Notaires : le projet de carte 2026-2031 acte un net recul des zones de libre installation et des créations d’offices

« Les conclusions sur l’état des lieux de l’offre et de la demande imposent une approche prudente concernant la création de nouveaux offices de notaires. » Fin février, l’Autorité de la concurrence a rendu au ministre de la Justice son avis sur la liberté d’installation des notaires. Elle y soumet une proposition de carte des zones d’implantation, assortie de recommandations sur le rythme de création d’offices de notaires, pour la première fois sur une période quinquennale.

Une évolution liée au passage de deux à cinq ans de la périodicité de révision de la carte, prévu par le décret du 22 décembre 2025 et également applicable aux commissaires de justice.

Si cet avis marque une étape clé, la carte 2026-2031 n’est toutefois pas encore définitive. La prochaine étape revient au gouvernement, qui devra publier un arrêté conjoint du ministère de la Justice et du ministère de l’Économie pour valider officiellement la carte et les quotas de créations d’office. D’ici là, la proposition de l’Autorité devrait servir de base de travail.

261 nouveaux notaires libéraux dans 82 zones d’installation libre

Dans son avis, l’Autorité propose au gouvernement une carte prévoyant l’installation libérale de 261 nouveaux notaires libéraux dans 82 zones d’installation libre sur la période 2026-2031 (en vert sur la carte).

Soit une baisse d’environ 40 % du nombre de zones de libre installation, pointe le Conseil supérieur du notariat (CSN) qui se dit toutefois « favorable » à cette inflexion, résultat de l’une des recommandations formulées en 2023.

« Afin de disposer de davantage de recul sur les précédentes vagues de créations et de laisser aux offices créés le temps de se développer, l’Autorité préconise que ces créations interviennent dans les deux ans suivant le tirage au sort des candidats », peut-on également lire dans l’avis. Une recommandation déjà formulée dans un précédent avis.

La diminution des créations d’offices se traduit par une réduction de 60 % du nombre de notaires à nommer par rapport à la précédente carte, soulève également le CSN. L’Autorité évalue le nombre de nouveaux notaires susceptibles d’être nommés d’ici 2034 entre 3 600 et 3 800.

Des résultats économiques en baisse pour la profession

Ces ajustements quantitatifs reflètent un contexte économique moins favorable, avec une baisse du chiffre d’affaires moyen et du résultat moyen par office et par professionnel depuis 2023.

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En cause : le ralentissement de l’activité immobilière des notaires entre 2022 et 2024, qui « représente environ 45 % de leur chiffre d’affaires », est-il détaillé. Durant cette période, le nombre de mutations immobilière a accusé une baisse de 28 %, et le montant des émoluments perçus par les notaires à l’occasion des transactions immobilières a quant à lui chuté de 35 %.

L’Autorité observe toutefois des signes de redressement en 2025, avec une hausse de 10 % des ventes de logements anciens.

Douze recommandations reconduites

Si elle salue deux avancées – la création d’un statut de notaire remplaçant et une meilleure formalisation de la méthode d’instruction des demandes de nomination par la DACS –, l’Autorité estime que le dispositif de liberté d’installation peut encore être amélioré.

Elle reconduit ainsi douze recommandations restées sans effet. Parmi elles, deux priorités : aligner la durée du mandat des personnalités qualifiées sur celle des cartes, désormais fixée à cinq ans, et imposer un délai maximal de deux ans pour la création effective d’un office après tirage au sort. Objectif : « disposer d’un certain recul sur le développement des nouveaux offices avant de statuer sur la vague suivante ».

Au 31 octobre 2025, 12 361 notaires exerçaient à titre libéral. Un chiffre en hausse de 6 % par rapport au mois d’avril 2023.