À Bruxelles, les spécialistes des données juridiques plaident pour une gouvernance européenne

Comment construire une souveraineté juridique européenne ? A Bruxelles, mercredi 24 juin, plusieurs spécialistes de la tech juridique ont tenté de répondre à cette question lors de l’European Legal Sovereignty Day. L’événement était coorganisé par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Legal Data Space, l’espace européen dédié aux données juridiques.

« Construire une infrastructure numérique du droit souveraine est un combat », a soufflé, d’emblée, Thomas Saint-Aubin, coordinateur du Legal Data Space. Un combat que chaque acteur mènerait aujourd’hui dans son coin, sans coordination d’ensemble, selon l’expert en gouvernance des données juridiques.

Pour ce dernier, la priorité n’est plus de rivaliser sur le terrain des grands modèles de langage – une bataille déjà perdue face aux géants américains comme Google avec Gemini – mais de sécuriser l’accès aux données privées européennes.

Le droit européen, invisible pour l’IA

Une grande partie du droit européen n’a tout simplement jamais été correctement indexée par Google, a résumé Zacharie Laïk, fondateur de Legal Hunter et ancien avocat au barreau de New York, car les éditeurs juridiques n’ont aucun intérêt financier à rendre leurs textes visibles sur la plateforme.

Conséquence directe : les modèles d’intelligence artificielle, jamais véritablement entraînés sur ces textes, se révèlent peu fiables sur le droit français et européen, et vont parfois jusqu’à inventer des références inexistantes.

Pour pallier ces lacunes, des « chasseurs de données juridiques », aussi appelés legal data providers ou hunters, tentent de repêcher manuellement les textes publiés mais jamais indexés qui se trouvent sur le « dead internet ». Une portion du web « que l’ancien avocat estime « à 90 % du total et que personne ne consulte ni ne référence ».

En revanche, chez Zacharie Laïk, une intelligence artificielle tourne en continu sur son ordinateur personnel et indexe, toutes les trente minutes, une nouvelle source du droit, des décisions de la Cour européenne des droits de l’homme aux délibérations de la CNIL. Conçu en open source, ce système permet à la communauté des chercheurs, avocats et développeurs en legal tech de signaler les lacunes qu’ils constatent, pays par pays.

Le data space, « un objet politico-juridique »

De l’avis d’Olivier Dion, chercheur associé à Digital New Deal, l’enjeu dépasse la seule question technique. Partager des données juridiques sensibles entre acteurs privés et publics suppose des règles communes alors que chacun reste soumis à ses propres impératifs géopolitiques et à ses propres exigences de gouvernance.

Un data space, a-t-il rappelé, est avant tout « un objet politico-juridique » : il repose sur des contrats de partage de données, des standards de conformité européens et des principes de gouvernance partagés. D’autres secteurs cherchent d’ailleurs aujourd’hui à répliquer cette architecture : la santé et l’agriculture, entre autres, sont également en quête d’une méthode commune pour pouvoir, à terme, communiquer entre eux.

Des disparités encore profondes entre États membres

Directeur adjoint pour la Justice au Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, Alain Pilette a de son côté confirmé l’ambition européenne de bâtir un véritable « European Legal Data Space ».

Le spécialiste a toutefois énuméré un certain nombre d’obstacles, à commencer par la question de l’hébergement souverain des données. Le périmètre des décisions publiées varie fortement d’un État à l’autre, a-t-il déploré : certains pays ne diffusent que les arrêts de leurs cours suprêmes, quand d’autres publient l’intégralité de leur jurisprudence. L’identifiant ECLI, censé uniformiser le repérage des décisions de justice à l’échelle européenne, reste lui aussi très inégalement appliqué selon les pays.

Quant aux pratiques d’anonymisation, elles divergent tout autant, et reflètent deux philosophies juridiques opposées, selon lui. Certains États défendent une transparence totale des décisions, au nom du contrôle démocratique de la justice. D’autres redoutent « le forum shopping ou les risques pour la sécurité des magistrats », et préfèrent protéger l’identité des juges.

Sans harmonisation de ces standards, a averti Alain Pilette, les données mises en commun resteront inexploitables pour construire des outils de recherche fiables à l’échelle du continent. L’enjeu, a-t-il conclu, est double : « Gagner en efficacité au niveau national, et fluidifier la circulation de l’information juridique dans les dossiers transfrontaliers, à condition, d’abord, de disposer de données réellement comparables. »