Guide sur les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL)

La publication d’une annonce légale est indispensable pour informer le public des moments clés de la vie d’une société : sa création, ses modifications ou sa cessation d’activité. Cette annonce doit être diffusée dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL), qui peut être un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse en ligne (SPEL). 

1-Journal d’Annonces Légales (JAL) 

Qu’est-ce qu’un Journal d’Annonces Légales ? 

Un Journal d’Annonces Légales (JAL) est une publication officielle imprimée habilitée par le préfet de département à diffuser des annonces légales. Ces annonces concernent notamment la création, la modification, et la dissolution des sociétés. Elles visent à informer le public et à garantir la transparence des opérations juridiques. 

Pourquoi Publier une Annonce Légale ? 

La publication d’une annonce légale est obligatoire pour plusieurs raisons : 

• Création d’entreprise : Lors de la création d’une société (SARL, SAS, SCI, etc.), une annonce légale doit être publiée pour informer le public. 

• Modification de statuts : Tout changement dans les statuts de l’entreprise (changement de gérant, transfert de siège social, augmentation de capital, etc.) doit être annoncé. 

• Dissolution et liquidation : La dissolution et la liquidation d’une société nécessitent également la publication d’annonces légales. 

Étapes pour Publier une Annonce Légale 

1. Rédaction de l’annonce : La première étape consiste à rédiger l’annonce légale en respectant un format spécifique. Il est souvent conseillé de se faire accompagner par un professionnel pour s’assurer que toutes les informations nécessaires sont incluses. 

2. Choix du journal : Il faut choisir un support habilité dans le département où se situe le siège social de l’entreprise. 

3. Publication : L’annonce est ensuite publiée dans le JAL choisi. La publication peut se faire en ligne ou directement auprès du journal. 

4. Obtention de l’attestation : Après publication, le journal délivre une attestation de parution. Ce document est nécessaire pour finaliser certaines démarches administratives, comme l’immatriculation au RCS. 

Où Trouver un Journal d’Annonces Légales ? 

Les journaux habilités à publier des annonces légales sont listés chaque année par arrêté préfectoral. Il est possible de consulter cette liste sur les sites officiels des préfectures mais sur celui du greffe du tribunal de commerce compétent, à la Chambre des Métiers et de l’artisanat, à la Chambre d’agriculture et sur le Guichet Unique.  

2-Service de Presse En Ligne (SPEL) 

Qu’est-ce qu’un Service de Presse En Ligne ? 

Un Service de Presse En Ligne (SPEL) est une publication électronique diffusée sur Internet, offrant un contenu d’information générale, politique, économique ou culturelle en lien avec la région. Ces services sont reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) et peuvent publier des annonces légales. 

Pourquoi Utiliser un Service de Presse En Ligne pour les Annonces Légales ? 

L’utilisation d’un support tel qu’un SPEL pour la publication d’annonces légales présente plusieurs avantages : 

• Accessibilité : Les annonces sont accessibles en ligne, ce qui permet une consultation facile et rapide. 

• Rapidité : La publication en ligne est souvent plus rapide que dans un journal papier. 

• Efficacité : Les plateformes en ligne permettent de gérer facilement la rédaction et la publication des annonces. 

Étapes pour Publier une Annonce Légale via un SPEL 

1. Rédaction de l’annonce : Comme pour les journaux d’annonces légales, il est crucial de rédiger l’annonce en respectant les normes en vigueur. Un modèle standard est souvent proposé par les plateformes. 

2. Choix du SPEL : Sélectionner un support habilité à publier des annonces légales. S’assurer qu’il est reconnu par la CPPAP. 

3. Soumission en ligne : Soumettre l’annonce via le portail en ligne du SPEL. Suivre les instructions pour compléter la soumission. 

4. Validation et publication : Après soumission, le SPEL valide et publie l’annonce sur son site. Une attestation de publication est généralement délivrée immédiatement après. 

Coût d’une Annonce Légale sur un SPEL 

Le tarif des annonces légales est réglementé et fixé par arrêté ministériel tous les ans. 

Depuis la loi Pacte de 2019, certaines annonces légales ont été forfaitisées. De ce fait, le prix est identique quel que soit le contenu, le support et le département. 

Dans les annonces forfaitisées, il y a les immatriculations dont le tarif est distinct en fonction de la forme juridique choisie, les modifications uniques, les dissolutions et les liquidations. 

Les annonces qui ne sont pas forfaitisées sont facturées en fonction du nombre de caractères espaces compris publiés. Ce sont généralement les annonces complexes qui sont dans cette catégorie.  

Le prix du forfait et du caractère est différent d’une région à l’autre (notamment pour l’Outre-mer), bien qu’une réduction des écarts soit en cours depuis la loi Pacte.  

Où Trouver un Service de Presse En Ligne Habilité ? 

Chaque préfecture établit tous les ans une liste des supports habilités dans son département, consultable sur leur site. Cette liste est également consultable auprès du Greffe du tribunal de commerce, Chambre des Métiers et de l’artisanat, Chambre d’agriculture ainsi que dans le Guichet Unique.  

Avantages de la Publication via un SPEL 

• Visibilité accrue : Les annonces publiées en ligne peuvent être consultées par un public plus large. 

• Traçabilité et archives : Les SPEL offrent des archives accessibles en ligne, facilitant la recherche d’anciennes annonces. 

• Écologie : La publication en ligne réduit l’utilisation de papier, contribuant ainsi à des pratiques plus durables. 

3- Comparaison des Journaux d’Annonces Légales (JAL) et des Services de Presse En Ligne (SPEL) 

Publier des annonces légales est une obligation pour les entreprises à différentes étapes de leur vie juridique. Les Journaux d’Annonces Légales (JAL) et les Services de Presse En Ligne (SPEL) sont deux supports possibles pour cette publication.  

a-Journaux d’Annonces Légales (JAL) 

Avantages des JAL 

1. Tradition et Confiance : Les JAL sont des supports traditionnels et bien établis. Ils bénéficient d’une forte crédibilité auprès des autorités et du public. 

2. Habitudes des Professionnels : Les professionnels du droit et de la comptabilité ont souvent l’habitude de travailler avec des JAL. 

3. Traçabilité Physique : Les annonces sont publiées dans des supports physiques, permettant une consultation traditionnelle. 

Inconvénients des JAL 

1. Coût : Le coût du justificatif de la publication dans un JAL peut être plus élevé en raison des frais d’impression et de routage. 

2. Délai de Publication : Le délai entre la soumission de l’annonce et sa publication peut être plus long. 

3. Accessibilité : La consultation des annonces publiées peut être moins pratique pour le public qui ne dispose pas du journal physique. 

b-Services de Presse En Ligne (SPEL) 

Avantages des SPEL 

1. Rapidité : La publication en ligne est souvent plus rapide, avec des délais de traitement plus courts. 

2. Accessibilité : Les annonces sont accessibles à tout moment et en tout lieu via Internet. 

3. Coût : Le prix du justificatif ou témoin de parution peut être moins élevé que dans un JAL, en raison de l’absence de coûts d’impression. 

4. Écologie : La publication sur un support en ligne réduit l’utilisation de papier et est plus respectueuse de l’environnement. 

5. Visibilité : Les annonces en ligne peuvent être indexées par les moteurs de recherche, augmentant leur visibilité. 

Inconvénients des SPEL 

1. Nouveauté et Adoption : Certains professionnels et entreprises peuvent être moins familiers avec les SPEL. 

2. Dépendance Technologique : L’accès aux annonces nécessite une connexion Internet et une certaine aisance avec les outils numériques. 

3. Variabilité des Tarifs : Les coûts peuvent varier significativement entre les différentes plateformes en ligne. 

La plupart des journaux historiques imprimés ont désormais un service de presse en ligne.  

Il est recommandé de privilégier une collaboration directe avec un professionnel du secteur connu et de confiance, plutôt que de passer par des plateformes, par des intermédiaires qui n’apportent pas de valeur ajoutée. 

c- Coût de Publication 

Le prix des annonces judiciaires et légales est identique, qu’elles aient été publiées sur dans JAL ou sur un SPEL. 

Pourquoi faire appel au JSS ?  

Le Journal Spécial des Sociétés est un journal d’annonces légales historique qui existe depuis 1898. Il est habilité sur 7 départements en Île-de-France : de 75, 78, 92, 93, 94 et 95.  

En 2023, il a choisi d’être un support entièrement en ligne et de devenir un SPEL. Il est fier d’avoir une équipe de publicistes aguerris à la rédaction de tout type d’annonces légales, des plus simples au plus compliquées, qui conseillent et accompagnent nos clients. 

Il est possible d’obtenir sur demande un bon à tirer ainsi qu’un devis avant parution. 

Faire appel à un professionnel qualifié est un gage de sécurité pour vos démarches. 

Recourir au Journal Spécial des Sociétés (JSS) pour la publication d’annonces légales assure :  

• Conformité légale : Habilitation officielle garantissant le respect de la loi.  

• Expertise : Connaissance des mentions obligatoires et prévention des erreurs.  

• Gain de temps : Prise en charge complète de la publication.  

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.  

• Justification : Fourniture d’une attestation de parution. 

Conclusion 

Le choix entre un JAL et un SPEL dépend de plusieurs facteurs, tels que le délai souhaité, l’accessibilité et les préférences personnelles ou professionnelles. 

• Choisir un JAL c’est privilégié la tradition, la confiance établie et la traçabilité physique. 

• Opter pour un SPEL c’est la rapidité, la digitalisation, une meilleure accessibilité et une démarche éco-responsable 

Dans tous les cas, le support choisi doit être habilité à publier des annonces légales dans le département où est situé le siège social de l’entreprise. Pour des démarches spécifiques, il peut être utile de consulter un professionnel du droit ou un expert-comptable. 

Toutes les annonces publiées sur un support habilité sont ensuite transmises sur la plateforme actulegales.fr qui centralise toutes les annonces légales parues de manière nationale.