Le tribunal de Pontoise acte la démolition judiciaire de constructions illicites à Pierrelaye

Le 16 octobre, la police nationale du département s’est rendue à Pierrelaye, dans le secteur du Trou-Poulet, pour mettre à exécution un jugement du tribunal judiciaire de Pontoise « portant démolition de constructions illicites », a annoncé la préfecture le même jour.

En effet, plusieurs caravanes se sont installées sur le terrain sans aucune autorisation et opéré des travaux sur les sols végétaux.

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En plus de la démolition des constructions illicites, le tribunal ordonne une remise en état du terrain, devenu inconstructible à la suite de travaux de terrassement en infraction au Code de l’urbanisme, précise la préfecture, alors même que les parcelles investies doivent accueillir la nouvelle forêt de Maubuisson, selon le Plan Grand Paris.

Les constructions illicites, un combat de longue date

Cette installation illicite n’est pas la première sur le territoire. En 2020 déjà, le maire de la commune Michel Vallade déplorait assister, « impuissant », à l’aménagement des parcelles agricoles sur cette même plaine, relatait Le Parisien.

Il était notamment intervenu personnellement pour empêcher les membres de la communauté des gens du voyage de mener des travaux qui auraient abîmé le sol végétal.

Une situation due à un vide juridique qui permet à ces membres de bénéficier de donations de terrains sur la plaine « parfaitement légales et faites devant des notaires », mais qui échappent au droit de préemption de la ville.

Si la démolition judiciaire reste l’outil le plus efficace pour mettre un terme aux installations et travaux illicites, elle a toutefois ses limites. Comme le rappelle le cabinet conseil Colomb Avocat, la mise en œuvre de ce jugement peut se heurter à la résistance des propriétaires mais a aussi un coût élevé, qu’il s’agisse des opérations de démolition mais aussi de remise en état du terrain.