La généralisation de la publication de certaines décisions civiles et pénales en open data à nouveau repoussée

Les décisions prud’homales ne sont désormais pas attendues avant fin septembre 2026, et les décisions pénales de premier et second degré ne seront toutes publiées que d’ici deux à trois ans. Un report qui s’ajoute à de précédents changements de calendrier ces dernières années.

La généralisation de l’open data des décisions de justice sera-t-elle un jour effective ? Rien n’est moins sûr. Un arrêté publié au Journal officiel ce 3 septembre a reporté une nouvelle fois la date butoir pour la mise à disposition du public de certaines décisions.

Dans le détail, les décisions rendues par les conseils de prud’hommes, qui devaient être obligatoirement rendues publiques à la fin de ce mois de septembre 2025, le seront finalement d’ici le 30 septembre 2026. Du côté des contentieux pénaux, les décisions rendues par les juridictions du premier degré en matière délictuelle devront être publiées un an plus tard que prévu (le 31 décembre 2027 au lieu du 31 décembre 2026).

Les décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle, celles des juridictions de premier degré en matière contraventionnelle, ainsi que l’ensemble des décisions rendues en matière criminelle devront toutes être rendues publiques d’ici le 31 décembre 2028, soit un décalage d’un à trois ans sur la dernière version du calendrier fixée en décembre 2024.

Les décisions des juridictions administratives, ainsi que celles de la Cour de cassation, comme les décisions pour des contentieux civils rendues par des cours d’appel ou des tribunaux de commerce sont d’ores-et-déjà toutes disponibles. La généralisation de la publication des décisions rendues par les tribunaux judiciaires en matière civile reste quant à elle fixée au 30 septembre 2025. Après consultation de la plateforme Judilibre, il s’avère que plusieurs tribunaux ne transmettent pas encore ces décisions, à moins d’un mois de la date butoir.

Déjà plusieurs reports de la mesure

Ce décalage n’est par ailleurs pas le premier. En fin d’année dernière, un autre arrêté avait déjà procédé à plusieurs ajournements, avec le décalage des publications des décisions en matière contraventionnelle et délictuelle. Plus tôt, en juillet 2023, le ministère de la Justice avait annoncé le décalage de l’entrée en vigueur de l’open data généralisé pour les conseils des prud’hommes à plus de deux ans plus tard que la date initialement prévue, afin d’attendre la fin du déploiement du nouvel outil Portalis CPH. La généralisation de la publication des décisions civiles et pénales s’étend désormais, à date, sur sept années.

Alexis Duvauchelle