Abus de droit fiscal : le Comité publie son rapport annuel

vendredi 20 juin 20141 min

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En augmentation constante au cours des trois dernières années, le nombre de saisines du Comité de l'abus de droit fiscal, qui vient de publier son rapport annuel d'activité, s'est stabilisé en 2013 à un niveau quasi équivalent à celui de 2012 : 54, contre 52. La typologie par impôt des affaires examinées par le Comité en 2013 est relativement stable : les 3/4 des affaires traitées concernent l'impôt sur le revenu. Sur 43 avis rendus en 2013, 25 étaient favorables à la mise en oeuvre de la procédure de l'abus de droit, dont 16 touchant à l'impôt sur le revenu. On notera dans ce domaine 11 affaires d'utilisation abusive du plan d'épargne en actions.

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