Juin 2014 - Associé unique personne physique et Bodacc

mercredi 2 juillet 20141 min

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Les inscriptions au RCS afférentes aux SARL et SASU dont l’associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance ou la présidence, selon le cas, sont dispensées d’insertion au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) lors des formalités au RCS.
La dispense vaut-elle pour les inscriptions modificatives intervenant en cours de vie sociale pour mentionner au RCS un changement de situation emportant éligibilité ou perte d’éligibilité, d’une SARL ou SAS, au bénéfice de cette dispense ?
Le Comité de Coordination émet l’avis n°2014-12 suivant :
Si, au jour de la demande d’inscription modificative, l’état du dossier de la société ou les actes et pièces qui accompagnent la demande, révèlent que :
- L’associé unique, personne physique, assume seul la direction de la société, il n’y a pas lieu à insertion au BODACC,
- La société n’est pas constituée d’un associé unique personne physique ou ce dernier n’en assume pas, ou n’en assume pas seul la direction, l’insertion s’impose.
Il est donc important de fournir les documents adéquats pour économiser 140.60€ qui correspondent à la partie du débours que le greffier restitue ensuite au Journal Officiel pour la parution du BODACC.

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