Juin 2014 - Siège social et boite postale ou cedex

mercredi 2 juillet 20142 min

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Le Conseil National des Greffiers a interrogé le Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés CCRS sur la possibilité d’inclure pour les sociétés dans l’adresse du siège une boite postale ou un cedex. Ce dernier a confirmé dans son avis N° 2014-011 que l’adresse de leur siège social, dont la déclaration au RCS s’impose aux sociétés, peut être complétée par l’indication de leur « Cedex » ou de leur « Boîte Postale », étant observé que :
- Cette indication ne peut en aucun cas remplacer l’énoncé de la localisation précise du siège social, selon les éléments habituels rappelés dans les motifs du présent avis.
- Cette même indication doit, en l’état, faire l’objet d’une mention à la rubrique « observations » des formulaires de déclaration. Sa reprise dans les extraits délivrés par les greffiers doit en revanche figurer dans la même rubrique que l’adresse, en la distinguant clairement de la localisation précise du siège social.
- les sociétés en ayant requis cette mention doivent régulariser spontanément une demande d’inscription modificative en cas de suppression ou de modification de leur « Cedex » ou « Boîte Postale », à peine notamment de s’exposer à l’engagement de la procédure destinée à les y contraindre.
- Doit être toutefois réservé le cas : de la mise à jour d’office des immatriculations secondaires, sur notification du greffier de l’immatriculation principale ayant reçu la demande d’inscription modificative ; de la mention d’office des changements dont le greffier a été informé par une autorité administrative ou judiciaire.

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