L’intervention du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accident collectif

Pour le magistrat de liaison en poste à l’étranger, il n’existe pas, ou peu, de spécificités liées à la prise en charge des victimes d’accident collectif par rapport à celle qui est mise en œuvre au profit de victimes d’autres types de faits (attentats terroristes ou faits « de droit commun »).
Il s’agit en réalité d’une différence d’échelle plus que de nature même si, à partir d’un certain point, les deux peuvent se rejoindre.

La spécificité du rôle du magistrat de liaison est liée au fait que la prise en charge qui lui incombe couvre un très large éventail d’interventions qui peuvent être regroupées en deux catégories : la mission d’interface juridique avec les autorités du pays étranger, et l’assistance pratique apportée aux victimes, de la survenance des faits à l’éventuel procès. Si la première de ces catégories est traditionnellement au cœur de la mission du magistrat de liaison, la seconde est à la fois plus inhabituelle et moins encadrée juridiquement. Les contours de cette mission d’assistance pratique sont ainsi, souvent, dictés par les circonstances et par la qualité de la coopération avec d’autres acteurs : le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE), la Délégation interministérielle à l’aide aux victimes (DIAV), les associations d’aide aux victimes et les équipes du consulat.

Le rôle du magistrat de liaison lors de la survenance des faits à l’étranger

Bien que cela puisse sembler paradoxal, le magistrat de liaison n’est pas nécessairement immédiatement informé en cas de survenance d’un accident/attentat/crime commis à l’encontre de ressortissants français.

Les services de l’attaché de sécurité intérieur, du consulat et du centre de crise sont, en règle générale, plus rapidement avisés, et l’information est portée à la connaissance du magistrat de liaison par leur intermédiaire.

Si l’assistance immédiate (visite à l’hôpital, contacts avec les proches…) ne relève pas de la mission du magistrat de liaison (MDL), celui-ci peut néanmoins être rapidement consulté pour apporter des réponses juridiques à des questions pouvant être soulevées par les victimes ou leurs proches : qui va effectuer l’enquête ? Quelles en sont les règles ? Une procédure sera-t-elle ouverte en France  ?

Il revient également alors au magistrat de liaison, dès cette phase de l’ouverture de l’enquête, d’identifier et de nouer le contact avec les bons interlocuteurs (directeur d’enquête, procureur saisi, association locale), lesquels pourront apporter des réponses précises à ces questions.

Sur le plan pratique, le Centre de crise et de soutien (CDCS) prend traditionnellement à sa charge l’organisation du voyage et les frais de transport sur le lieu des faits des familles de victimes tandis que le consulat est compétent pour organiser le rapatriement en France des corps des victimes décédées. L’intervention du magistrat de liaison sur ce point n’est donc, en général, pas nécessaire.

Le rôle du magistrat de liaison pendant le déroulement de l’enquête

Pendant la phase « longue » de l’enquête, le magistrat de liaison retrouve son rôle traditionnel d’interface entre les autorités judiciaires françaises et celles de son pays de résidence. Il s’agit alors de transmettre les éventuelles demandes d’entraide des magistrats français et organiser des réunions entre enquêteurs/magistrats saisis dans les deux pays.

Mais au-delà de ces actions, il convient surtout de s’assurer que les victimes sont tenues informées par les autorités en charge de l’enquête et/ou le parquet en charge de « l’enquête miroir » (le cas échéant) des avancées de celle-ci. Cela est particulièrement important dans les pays qui ne connaissent pas de système comparable à la constitution de partie civile permettant à la victime un accès en temps réel au dossier (c’est le cas du Royaume-Uni).

Enfin, la question d’éventuels déplacements des victimes ou de membres de leurs familles dans le pays dans lesquels les faits ont eu lieu (pour assister à des audiences préliminaires, effectuer des démarches administratives…) peut également se poser et soulever d’importantes difficultés : qui doit-prendre à sa charge ce type de frais ? Selon quelles règles ? (Combien de personnes par famille ? Quelle durée de séjour ?). Aucun texte n’apportant de réponse à ces questions, elles ne semblent pouvoir être résolues que selon une logique de « cas par cas » après concertation de toutes les parties prenantes étrangères et françaises. Dans le cadre de ces échanges, l’expérience de la DIAV et des associations d’aide aux victimes est particulièrement précieuse.

Le rôle du magistrat de liaison pendant le procès

La question du procès se prépare bien en amont puisque l’enjeu de l’intervention du magistrat de liaison est de s’assurer que les victimes et leurs proches puissent, si cela est leur souhait, y assister dans des conditions aussi satisfaisantes que possible, ce qui implique de réfléchir aux points suivants :

• l’opportunité de prévoir, en France, une retransmission du procès et les modalités pratiques associées (traduction en temps réel notamment) ;

• la prise en charge des frais de transport et d’hébergement pour toute la durée du procès (mêmes difficultés de périmètre que pendant la phase d’enquête) ;

• l’organisation, si le procès a lieu dans le pays étranger, de l’accueil des victimes au tribunal (présence d’interprètes, salle dédiée, relations avec la presse, rencontre avec les avocats, soutien psychologique…) ;

• la disponibilité du personnel de l’ambassade et du consulat (chauffeurs notamment) pour acheminer les familles au tribunal si l’accès est difficile.

Cette liste n’est évidemment pas exhaustive et de nombreuses autres questions peuvent se poser en marge du procès lui-même : l’employeur des proches des victimes doit-il accorder des jours de plus pour permettre à ces derniers d’assister au procès à l’étranger ?

Le système d’indemnisation en vigueur dans les pays dans lequel les faits ont eu lieu est-il plus ou moins avantageux que le système français ? Quel est le statut fiscal de sommes versées aux familles par une « charity » ou une association dans le pays dans lequel les faits ont eu lieu ?

La diversité et la complexité des questions juridiques soulevées sont susceptibles de mettre le magistrat de liaison en difficulté, car les indications générales qu’il peut donner sont souvent perçues par les familles comme engageant l’autorité judiciaire française. Il convient dès lors de trouver le point d’équilibre entre le souhait de venir en aide et d’apporter des réponses aux familles et la prudence qu’il convient d’observer dans un domaine marqué par le droit « mou » ou l’absence de règles pré-existantes. Cet équilibre impose aussi de savoir renvoyer vers d’autres interlocuteurs plus compétents (avocats, associations notamment).

En conclusion, la mission du magistrat de liaison dans la prise en charge des victimes d’accident collectif est un peu une préfiguration de ce que sera/serait un système européen/international coordonné de prise en charge des victimes permettant de garantir à celles-ci une prise en charge minimum sur les plans judiciaire, indemnitaire, psychologique… Dans l’attente de la mise en place d’un tel système de coopération, il s’agit de régler les difficultés, au cas par cas, en mobilisant tous les acteurs compétents en France et à l’étranger.

Ariane Amson,

Magistrat de liaison (Royaume-Uni)