La généralisation de l’open data des décisions pénales, ça attendra

Un report d’un à deux ans a été décidé pour les décisions en matière délictuelle ou contraventionnelle rendues par les tribunaux judiciaires de première instance.

Alors que la généralisation de l’open data des décisions de justice pour les contentieux pénaux en première instance devait intervenir le 31 décembre 2024, les juridictions ne sont visiblement pas toutes prêtes.

Dans un arrêté du ministère de la Justice publié au Journal officiel dimanche 8 décembre, la date butoir pour la mise à disposition du public de l’ensemble des décisions de justice pour les contentieux pénaux relevant de la compétence de l'ordre judiciaire à été décalée au 31 décembre 2026 pour les décisions en matière délictuelle et au 31 décembre 2027 pour les décisions en matière contraventionnelle, contre une généralisation initialement prévue à la fin de l’année 2024. La date reste inchangée pour les décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle et pour toutes les décisions rendues en matière criminelle (31 décembre 2025).

Il ne s’agit pas du premier report de la généralisation de l’open data dans les décisions judiciaires et administratives. En juillet 2023, le ministère de la Justice avait annoncé le décalage de l’entrée en vigueur de l’open data généralisé pour les conseils des prud’hommes à septembre 2025, soit plus de deux ans plus tard que la date initialement prévue, afin d’attendre la fin du déploiement du nouvel outil Portalis CPH.

Les contentieux civils, commerciaux et sociaux déjà en partie accessibles

Il ne s’agit pour autant que d’une date butoir. Depuis la fin de l’année 2023, les tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Versailles diffusent déjà l’ensemble de leurs décisions rendues en matière civile, commerciale et sociale, devançant la date de généralisation, fixée pour ce type de décisions au 30 septembre 2025.

Une mise en marche en avance sur le calendrier afin, selon le ministère de la Justice, de « prendre en compte les contraintes liées aux évolutions des applicatifs en juridiction nécessaires au déploiement de l'open data et permettre un meilleur accompagnement des juridictions ».

Ces tribunaux judiciaires ont été rejoints plus tard par d’autres homologues, notamment Amiens, Avignon, Boulogne-sur-Mer, Bourg-en-Bresse, Draguignan, Évreux, Évry, Metz, Nancy, Nantes, Nanterre, Nîmes, Pontoise, Saint-Etienne, Toulouse et Valenciennes.

Alexis Duvauchelle