Notariat : l’aide aux petits offices

Les petits offices devraient bénéficier prochainement d’un système de compensation afin de faire face à la réforme du tarif résultant de la loi Macron.

Afin que les petits offices ne disparaissent pas, Christian Lefebvre, vice-président du Conseil supérieur du notariat (CSN), a annoncé qu’un système de compensation serait adopté le 19 avril par le CSN en assemblée générale pour certains petits offices, ceux qui subiraient de plein fouet le plafonnement par la loi Croissance et activité de la rémunération à 10 % de la valeur de l’acte pour les ventes de moins de 9 000 €. Le système de compensation sera alimenté par les réserves du CSN, par des remises de l’Association pour le développement du service notarial (ADSN) sur certaines de ses solutions informatiques et par une « contribution supplémentaire des offices les moins affectés par la baisse tarifaire ».