Téléprocédures fiscales : c’est parti !

 A partir d’aujourd’hui, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié) en matière de TVA ont l’obligation de dématérialiser la déclaration et le paiement de cette taxe. Cette généralisation des téléprocédures fiscales est l’aboutissement d’une démarche de simplification des procédures offertes aux professionnels qui permet désormais aux entreprises adhérentes de transmettre directement leurs données déclaratives et de paiement sur le site impot.gouv.fr, ou de déléguer ces démarches à un intermédiaire (expert-comptable ou organisme de gestion agréé).?? A noter que les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient de l’application de régimes micro et forfaitaires en matière de revenus, ou de la franchise en base en matière de TVA,  ne sont donc pas concernés par cette obligation.