Adoption du legal privilege : pour les juristes d’entreprise, « le travail d’organisation commence »

« C’est une victoire du droit ! », se réjouit Jean-Philippe Gille, président de l’Association française des juristes d’entreprises (AFJE), au lendemain de l’adoption définitive de la loi instaurant la confidentialité des consultations juridiques internes. Une réforme attendue de longue date qui, selon lui, renforce « la place du droit dans l’entreprise » et consolide « la filière juridique dans son ensemble ». 

« Ce progrès représente une étape décisive dans le renforcement de la sécurité juridique des entreprises et la préservation de la souveraineté économique et juridique française », se sont plus largement félicitées l’association française des juristes d’entreprise, l’association nationale des juristes de banque et le Cercle Montesquieu, qui représentent la profession, dans un communiqué commun.

En consacrant un legal privilege à la française, le Parlement a ainsi tranché un débat ancien, vieux d’une trentaine d’années. Portée par le député Jean Terlier, la proposition de loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale en avril 2024, avant d’être validée à l’identique par le Sénat le 14 janvier dernier. Si la décision marque un tournant pour les directions juridiques, elle ne fait pour autant pas disparaître les oppositions.

Legal privilege à la française

Pour bénéficier du legal privilege, les juristes d’entreprise devront, a minima, être titulaires d’une maîtrise en droit – ou d’un diplôme français ou étranger équivalent – et avoir suivi une formation éthique spécifique. Leurs consultations écrites devront porter explicitement la mention « confidentiel – consultation juridique – juriste d’entreprise » et ne pourront être communiquées qu’aux organes de direction, d’administration ou de surveillance de l’entreprise ou de son groupe.

Concrètement, le dispositif vise à protéger les avis juridiques rédigés, en soustrayant les documents à toute communication ou saisie par des tiers dans le cadre de procédures administratives, civiles ou commerciales. Cette protection ne s’appliquera toutefois ni en matière fiscale, ni en matière pénale – deux domaines expressément exclus du périmètre du legal privilege qui, par ailleurs, n’est pas absolu.

Par exemple, l’entreprise peut elle-même renoncer et décider de lever la protection attachée à ses documents. Aussi, en cas de contestation lors d’une saisie ou d’une demande d’accès, la loi prévoit une procédure spécifique : le document peut être placé sous scellés et soumis à l’examen d’un magistrat, qui sera le seul habilité à décider de son maintien ou de sa communication à la procédure. Le juge pourra notamment décider de lever la confidentialité s’il apparaît que la consultation « a pour finalité de faciliter ou d’inciter la commission de manquements ».

Ces « garde-fous » attestent du caractère « équilibré » du texte, relève Jean-Philippe Gille, pour qui « les deux lignes rouges qui avaient été précédemment discutées ont été respectées ». L’une, défendue par la Chancellerie et « tenant à la préservation du régalien avec l’exclusion des champs pénal et fiscal ». L’autre, portée par les avocats, « visant à éviter la création d’une nouvelle profession réglementée ».

Un « dispositif de secret des affaires qui ne dit pas son nom » ?

Mais derrière l’encadrement et l’apparente technicité du dispositif, l’adoption du legal privilege révèle une ligne de fracture profonde. « La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise répond à un objectif d’intérêt public » et renforce « la compétitivité et la sécurité juridique des entreprises établies en France », veulent convaincre les organisations professionnelles dans leur communiqué.

Pour elles, le legal privilege devrait permettre « aux entreprises françaises de jouer à armes égales avec leurs concurrents internationaux ». Du côté de la profession d’avocats, on redoute l’opacité et qu’une telle protection ne brouille les frontières entre conseil interne et défense, et ne fragilise, à terme, le rôle central du secret professionnel de l’avocat.

En toile de fond, la question de l’indépendance du juriste salarié demeure centrale : contrairement aux avocats, les juristes d’entreprise restent liés par un contrat de travail, ce qui les place dans une relation de subordination, argument régulièrement invoqué pour contester l’extension de la confidentialité.

La Conférence des bâtonniers – qui n’a pas souhaité s’exprimer après l’adoption de la proposition de loi – voit moins dans la réforme un progrès juridique qu’un privilège mal étayé, dont l’impact économique et concurrentiel reste à démontrer.

Dans une tribune publiée quelques jours avant l’examen du texte devant le Sénat, elle renouvelait d’ailleurs son opposition à l’instauration du legal privilege, dénonçant la création d’un « coffre-fort juridique » qui ne devrait bénéficier qu’aux plus grosses entreprises françaises, essentiellement situées en région parisienne.

Mais l’opposition ne se limite pas à un affrontement entre professions juridiques. Le point de vue est notamment partagé par l’organisation Sherpa, spécialisée sur les questions relevant de la responsabilité juridique des entreprises en matière de défense des droits humains. Pour elle, le legal privilege s’apparente à un « dispositif de secret des affaires qui ne dit pas son nom ».

Le 14 janvier, l’ONG alertait encore sur le risque que le legal privilege n’amoindrisse « l’efficacité des enquêtes des autorités administratives de régulation économique », qu’il ne limite encore davantage « l’accès à la justice des victimes et des associations, lorsqu’il leur incombe de rapporter la preuve de la responsabilité d’une entreprise », ou qu’il soit un frein à la capacité des lanceurs d’alerte à « faire valoir» leur statut.

« Dans un contexte déjà marqué par l’opacité de l’activité économique, cette nouvelle exigence de confidentialité risque de constituer un frein supplémentaire à la lutte contre les atteintes à la probité, aux droits humains et à l’environnement, commises par les entreprises», souligne-t-elle.

Prévenir plutôt que défendre

« Il n’y a pas de coffre-fort, ni de boîte noire », rétorque de son côté Jean-Philippe Gille, rappelant que les autorités pourront toujours saisir la masse des autres documents internes : décisions de conseil d’administration, contrats ou communications commerciales. Selon lui, l’exception de confidentialité des avis juridiques vise avant tout à libérer la parole des juristes d’entreprise.

Considérant que nous vivons « dans un monde de conformité de plus en plus exigeant » et que ces derniers « sont ceux qui réalisent les diagnostics », poursuit le président de l’AFJE, « les juristes sont devenus les régulateurs internes de l’entreprise, ceux qui vont indiquer que telle approche est conforme au droit, ou que telle autre ne l’est pas et s’il faut la modifier ».

Le legal privilege doit ainsi « renforcer leur action de prévention », en leur permettant de formuler des diagnostics juridiques écrits, sans craindre que ces avis ne soient utilisés pour incriminer l’entreprise, insiste-t-il, tout en qualifiant cette « avancée » législative de « responsabilisante » pour toute la profession.

Une profession à organiser

Après des années de mobilisation, « le travail d’organisation commence », se réjouit encore Jean-Philippe Gille. Le texte prévoit en effet l’élaboration de règles déontologiques spécifiques, sur proposition d’une commission dont la composition et le fonctionnement devront être précisés par décret.

La profession ne part toutefois pas d’une page blanche : un Code de déontologie, élaboré par l’AFJE, existe déjà. La future commission devra désormais formaliser une norme appelée à s’imposer à l’ensemble des juristes d’entreprise. Une question reste toutefois en suspens, celle de sa composition.

S’il est « prématuré » de répondre à cette inconnue, Jean-Philippe Gille dit souhaiter qu’elle soit« la plus ouverte possible », tout en appelant « évidemment » à la représentation des juristes d’entreprise. « Les organisations de juristes assumeront leur responsabilité de colonne vertébrale de la profession pour aider tous les juristes d’entreprise de ce pays à être préparés».

Adoptée définitivement, la loi doit entrer en vigueur dans moins d’un an. Son article 3 prévoit déjà la remise d’un rapport du Parlement au gouvernement d’ici trois ans, pour évaluer « les évolutions du métier de juriste d’entreprise et les conséquences de la confidentialité des avis juridiques ». Une clause qui pourrait, à terme, raviver un débat loin d’être clos.