Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

C’est une récente décision rendue par la Cour de cassation qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel initié en 2016, tendant à étendre l’effet justificatif de la liberté d’expression au-delà des délits de presse, vers des infractions de droit commun commises dans un contexte militant. Elle intervient alors que les juridictions du fond, confrontées à la multiplication des actions de désobéissance civile climatique, adoptent des solutions divergentes quant à l’arbitrage entre l’ordre public et la liberté de manifestation.

La scène judiciaire devient progressivement le prolongement naturel de l’arène politique pour les militants climatiques. L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2026 marque une étape décisive dans l’appréhension pénale de la désobéissance civile. Cette décision change concrètement la donne : les militants climatiques disposent désormais d’une protection jurisprudentielle fiable, tandis que les procureurs doivent intégrer un contrôle de proportionnalité strict avant d’engager des poursuites.

En l’espèce, huit militants du collectif écologiste Dernière Rénovation avaient bloqué la circulation sur l’autoroute A6 pendant une trentaine de minutes. Vêtus de gilets orange et munis de banderoles, ils entendaient alerter l’opinion sur l’urgence de la rénovation thermique des bâtiments. Poursuivis pour entrave à la circulation des véhicules, ils avaient été relaxés par la cour d’appel de Paris.

La procureure générale avait alors formé un pourvoi, soutenant que l’infraction d’entrave, prévue par le code de la route et le code pénal, ne saurait être neutralisée par la liberté d’expression en l’absence d’un lien évident entre le comportement (le blocage) et le message (la rénovation thermique). Le ministère public invoquait également une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir des usagers de la route.

La Cour de cassation était ainsi amenée à trancher la question suivante : la commission délibérée d’une infraction d’entrave à la circulation peut-elle être justifiée par l’exercice de la liberté d’expression, et selon quels critères le juge doit-il opérer la balance des intérêts en présence ?

Par un arrêt de rejet, la chambre criminelle valide le raisonnement des juges du fond. Elle confirme que l’incrimination peut constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression, dès lors que l’action s’inscrit dans un débat d’intérêt général, présente un lien direct avec celui-ci et demeure strictement pacifique.

Extension de la liberté d’expression aux infractions matérielles

Traditionnellement, la liberté d’expression ne justifiait que les propos tenus, relevant principalement de la loi du 29 juillet 1881. La jurisprudence a toutefois opéré une mutation profonde en admettant que des actes délictueux puissent constituer, en eux-mêmes, une forme d’expression protégée. Cette évolution, initiée par l’arrêt dit du « journaliste infiltré » concernant le recel et l’usurpation d’identité, s’est poursuivie avec l’affaire des Femen pour l’exhibition sexuelle et celle du décrochage des portraits présidentiels pour le vol en réunion.

L’arrêt du 14 janvier 2026 ancre définitivement l’infraction d’entrave à la circulation dans cette liste. La Cour de cassation rejette une conception cloisonnée qui exclurait par principe certaines infractions de la protection conventionnelle. Elle s’aligne sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour qui la nature illégale d’une manifestation ne suffit pas à justifier une sanction pénale, pour peu que les participants n’aient pas commis de violences.

Cette approche trouve des échos dans d’autres juridictions européennes. En Allemagne, la Cour constitutionnelle fédérale a développé une doctrine similaire dans l’arrêt « Fraport » de 2011, admettant que des blocages d’aéroports puissent bénéficier de la protection de l’article 8 de la Loi fondamentale. Au Royaume-Uni, la Cour suprême, dans l’affaire Ziegler de 2021, a confirmé qu’une obstruction routière de courte durée pouvait être justifiée par la liberté d’expression lorsqu’elle poursuit un but légitime.

Cette neutralisation de l’élément légal de l’infraction repose sur la reconnaissance de la valeur supérieure du débat d’intérêt général. En l’espèce, la lutte contre le dérèglement climatique et la rénovation thermique des bâtiments sont qualifiées de sujets d’intérêt général majeurs. Cette qualification est devenue une constante jurisprudentielle, tant au niveau interne qu’européen.

Un lien direct requis

L’apport majeur de l’arrêt réside dans la clarification du « lien direct » exigé entre l’infraction et le message exprimé. Le pourvoi du ministère public contestait ce point, arguant que bloquer une autoroute ne présente aucun rapport avec l’isolation des logements.

La chambre criminelle adopte une approche pragmatique du lien direct. Elle ne recherche pas une adéquation technique entre le moyen et la fin, mais une connexion symbolique et communicationnelle. La Cour relève que les prévenus portaient des signes distinctifs, brandissaient des banderoles explicites et avaient organisé une mise en scène médiatique.

C’est la dimension expressive de l’acte qui établit le lien. L’infraction n’est pas une fin en soi, mais le vecteur du message. En validant l’analyse des juges du fond qui ont constaté que les revendications avaient été « parfaitement comprises et massivement relayées », la Cour de cassation consacre une vision englobante de la liberté d’expression. Le lien direct est établi dès lors que le comportement infractionnel est indissociable de la manifestation de l’opinion.

L’impératif de non-violence

La jurisprudence érige la non-violence en condition sine qua non de l’impunité. L’arrêt insiste sur le comportement des prévenus, qualifié de « pacifiste », « responsable » et « dénué d’intérêt personnel ».

La Cour relève que les militants n’ont pas forcé l’entrée sur l’autoroute de manière agressive, n’ont exercé aucune violence envers les usagers ou les forces de l’ordre, et ont agi à visage découvert. L’acceptation de l’interpellation et l’absence de résistance renforcent la crédibilité de la démarche de désobéissance civile.

Cette exigence de pacifisme permet de tracer une ligne nette avec les débordements violents ou les actions de sabotage. La protection de l’article 10 cesse là où commence la violence physique ou la destruction grave de biens. L’arrêt démontre que la relaxe n’est pas un blanc-seing, mais la reconnaissance d’une forme spécifique et maîtrisée de contestation.

Plusieurs éléments à même de relativiser la gravité de l’entrave

Le juge doit peser l’atteinte portée à l’ordre public face à la nécessité de l’expression démocratique. Il ne se contente pas de caractériser les éléments constitutifs de l’infraction ; il doit évaluer l’impact réel du comportement.

En l’espèce, plusieurs éléments permettent de relativiser la gravité de l’entrave : la durée limitée (trente minutes), l’absence de constitution de partie civile d’automobilistes, et surtout, la gestion préventive des risques. Le fait que les militants aient informé le SAMU et les hôpitaux en amont démontre une prise en compte de la sécurité d’autrui.

La Cour confirme que le droit de circuler librement ne prime pas automatiquement sur la liberté d’expression. Une entrave temporaire peut être tolérée dans une société démocratique si elle reste proportionnée au but poursuivi. La condamnation pénale aurait ici constitué un effet dissuasif excessif pour des citoyens cherchant à alerter sur une crise majeure.

Toutefois, cette jurisprudence présente des risques qu’il convient de mesurer. Une application extensive pourrait créer un effet d’aubaine, encourageant la multiplication d’actions perturbant l’ordre public sous couvert de revendications politiques. Des garde-fous s’imposent : limitation aux causes d’intérêt général majeur, exigence d’un lien direct tangible, stricte proportionnalité de l’action. Le juge doit éviter que cette protection ne devienne une immunité généralisée pour toute forme de désobéissance civile. L’équilibre demeure fragile entre la nécessité démocratique de l’expression contestataire et l’impératif de sécurité juridique.

L’arrêt du 14 janvier 2026 consolide la place de la désobéissance civile non violente dans l’ordre juridique français. En refusant de sanctionner pénalement une action de blocage maîtrisée et ciblée, la Cour de cassation fait prévaloir, dans des circonstances très encadrées, la liberté d’expression politique sur la rigidité du code de la route. Cette décision invite les juridictions inférieures à une analyse minutieuse des contextes militants, tout en laissant ouverte la question des limites de cette tolérance face à des actions plus longues ou plus perturbatrices.