Le Conseil constitutionnel censure l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Coup dur pour la majorité gouvernementale et l’Élysée. Vendredi 14 août, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans, disposition principale de la loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux.

Portée par la députée de la Marne Laure Miller, cette proposition de loi avait été définitivement adoptée par le Parlement le 21 juillet dernier après un accord en commission mixte paritaire.

C’est l’intégralité de l’article 1^er de la loi consacré à cette interdiction qui a été déclarée contraire à la Constitution. Il devait entrer en vigueur le 1^er septembre prochain pour les comptes nouvellement créés, et le 1^er janvier 2027 pour l’intégralité des comptes. Les Sages ne se sont en revanche pas prononcés sur l’interdiction du téléphone portable au lycée, qui figure dans un autre article du même texte et s’appliquera bien dès la rentrée.

Les députés auteurs de deux saisines du Conseil constitutionnel – le groupe Socialistes et apparentés d’une part, le groupe La France insoumise d’autre part – reprochaient à cette disposition une disproportion, la loi ne prévoyant aucune distinction entre les services concernés, notamment en fonction de leur nature, de leurs fonctionnalités, des risques générés ou des garanties pouvant être apportées.

Il était aussi dénoncé l’absence de toute disposition législative encadrant le traitement des données sensibles liées à la vérification d’âge et précisant les personnes responsables ainsi que les modalités techniques de cette vérification, ainsi qu’une imprécision sur les sanctions en cas de contournement de la loi.

Une définition insuffisante pour un contrôle de l’âge

C’est tout d’abord sur le bornage même de l’interdiction que le Conseil constitutionnel s’est penché. Qu’entendre par « réseaux sociaux » ? D’après le règlement européen 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique – dit Digital Markets Act (DMA) –, un service de réseaux sociaux en ligne est « une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».

Un bornage insuffisant dans le cadre d’un contrôle de l’âge, selon le Conseil constitutionnel, qui estime les exceptions trop limitées. « Ne sont pas visés par ces dérogations les services collaboratifs de partage de contenus de loisir, d’information ou d’entraide, les applications de communication en ligne ou les jeux en ligne présentant des fonctionnalités collaboratives et sociales marquées, non plus que les réseaux sociaux en ligne qui, sans revêtir par eux-mêmes une dimension éducative, sont créés en lien avec des activités éducatives ».

Ainsi, par exemple, certains forums d’entraide auraient pu être concernés par la limite d’âge. Cela serait potentiellement le cas pour certains « services de communication en ligne dont les risques pour la santé et la sécurité des mineurs, tenant notamment à leur contenu ou à leur mode de fonctionnement, ne sont pas établis ».

Le texte incompatible avec la liberté d’expression et de communication et le droit au respect de la vie privée

Sur l’interdiction des réseaux sociaux en elle-même, le Conseil constitutionnel pose la question du pouvoir de l’autorité parentale ou du représentant légal du mineur, dont aucune disposition ne prévoit les conditions dans laquelle ces responsables « dûment informés des risques potentiels et des garanties que présentent les services concernés, peuvent dans l’intérêt de l’enfant, dans l’exercice des devoirs qui leur incombent en vertu de la loi, décider de lever l’interdiction, d’en limiter la portée ou d’autoriser l’accès à certains services ».

D’après les Sages, la loi aurait surtout dû prévoir une « appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale ainsi que de la nature du service concerné », faute de quoi le texte est contraire à la liberté d’expression et de communication : tout en reconnaissant « l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant », le Conseil juge que l’interdiction « porte une atteinte qui n’est pas adaptée, nécessaire et proportionnée » à cette liberté.

Pour enfoncer le clou, le Conseil constitutionnel estime également que le droit au respect de la vie privée a été bafoué par la loi, en raison de l’absence de conditions et de limites dans lesquelles une personne, même majeure, aurait dû faire la preuve de son âge avant d’accéder aux réseaux sociaux.

La rédaction d’un nouveau texte confiée à Matignon

Retour au point de départ pour cette disposition voulue par Emmanuel Macron, qui comptait en faire un marqueur de la fin de son mandat. Le président de la République a très vite réagi, et a chargé le Premier ministre Sébastien Lecornu de travailler à « une rédaction juridiquement robuste » de la mesure « dans les meilleurs délais ». Le nouveau texte devra « tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel ainsi que du cadre européen », précise l’Élysée, qui assure que « la détermination » du chef de l’État à faire aboutir cette réforme « d’ici au printemps 2027 demeure totale ».

La haute-commissaire à l’Enfance, Sarah El Haïry, a déclaré « prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel », mais a assuré qu’elle ne « [se] résign[ait] pas ». Les saisissants, eux, se sont félicités de la décision. « Dans notre recours, nous dénoncions un dispositif disproportionné passant à côté de son objectif. Les juges nous ont suivi. L’obstination présidentielle a été mauvaise conseillère », a réagi le député socialiste Arthur Delaporte.

Le calendrier s’annonce néanmoins serré, entre discussions budgétaires et suspension des travaux parlementaires pendant la campagne présidentielle. D’autant que Bruxelles avance de son côté : la Commission européenne a annoncé en juillet son intention d’instaurer un accès « progressif et gradué » des mineurs aux réseaux sociaux, un comité d’experts recommandant une interdiction aux moins de 13 ans, chaque État membre restant libre de fixer son âge plancher.