La cour administrative d’appel de Versailles confirme la sanction d’un policier ayant blessé à l’œil un manifestant

La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé, dans une décision du 7 mai, la sanction d’un policier ayant blessé à l’œil un gilet jaune, en janvier 2019.

Rappel des faits. Le 26 janvier 2019, lors de la onzième journée de manifestation des Gilets jaunes à Paris, le gardien de la paix incriminé est engagé avec son unité, une compagnie de sécurisation et d’intervention des Hauts-de-Seine, sur la place de la Bastille. Vers 16h35, son unité se retrouve isolée au milieu de la place, vers laquelle convergent trois cortèges de manifestants.

Sans sommation et de sa propre initiative, le policier lance une grenade à main de désencerclement en direction d’un groupe de manifestants se trouvant sur le terre-plein central de la place, alors qu’ils ne montraient aucune hostilité envers les forces de l’ordre. La grenade explose à leurs pieds, blessant grièvement à l’œil l’un d’entre eux, qui se voit ensuite diagnostiquer une infirmité permanente.

L’Inspection générale de la police nationale diligente une enquête administrative, dont le rapport rendu le 13 janvier 2021 conclut que le groupe visé par le jet de grenade n’était ni agressif, ni menaçant, ne lançant aucun projectile vers les forces de l’ordre, contrairement à d’autres groupes présents sur la place. Le 3 mars 2022, le ministre de l’Intérieur prononce à l’encontre de l’agent une exclusion temporaire de fonctions de quinze jours, dont dix avec sursis. Une sanction que conteste le policier devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui rejette sa demande le 25 janvier 2024.

Saisie en appel, la CAA de Versailles a elle confirmé la décision donnée en première instance. Le requérant souhaitait d’abord obtenir un sursis à statuer dans l’attente du règlement de la procédure pénale menée à son encontre pour ces mêmes faits, devant la cour criminelle départementale de Paris. Une demande sans fondement juridique pour la cour : « La procédure disciplinaire est indépendante de la procédure pénale. Lorsqu’un agent public est l’objet de poursuites pénales, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n’interdisent à l’autorité administrative de se prononcer sur l’instance disciplinaire avant qu’il n’ait été statué par la juridiction répressive. »

Sur le fond, la CAA a confirmé, à partir des témoignages et des vidéos recueillis par l’IGPN, que si la compagnie de sécurisation et d’intervention des Hauts-de-Seine a bien reçu des projectiles sur la place de la Bastille, « ceux-ci ne provenaient pas du groupe de manifestants qui se trouvait sur le terre-plein central de cette place, vers lequel le requérant a lancé une grenade de désencerclement, et alors que ces individus ne présentaient pas une attitude menaçante, de nature à justifier l’utilisation d’une telle arme, au regard des conditions d’emploi fixées par le code de la sécurité intérieure ».