Le Conseil d’État suspend l’interdiction des sorties culturelles et sportives des détenus

Revers pour la Chancellerie. Le Conseil d’État a ordonné la suspension de la décision du ministre de la Justice d’arrêter temporairement l’organisation de sorties collectives à caractère culturel et sportif des détenus, dans une décision du mardi 5 mai.

Rappel des faits : le 13 mars dernier, dans l’après-midi, un détenu de la prison de Nanterre s’évadait à l’occasion d’une sortie culturelle au musée du Louvre. Le prisonnier a pris la fuite alors qu’il sortait du RER A, à la station Auber, escorté avec quatre autres détenus par quatre personnes. D’autres évasions ou tentatives d’évasion avaient également eu lieu lors de sorties du même genre, les 14 novembre et 28 décembre derniers.

Quelques heures après cette évasion, Le directeur de l’administration pénitentiaire avait adressé un mail aux directeurs de l’administration pénitentiaire, leur demandant de suspendre les permissions de sortie culturelles et sportives.

Dans un second courriel envoyé le même soir, ce directeur avait précisé la portée de l’instruction : les permissions de sortir individuelles déjà accordées pour la réinsertion et le maintien des liens familiaux pouvaient se tenir dans le cadre prescrit par le juge de l’application des peines, mais les projets de permissions de sortir collectives culturelles et sportives devaient recevoir un avis défavorable jusqu’à nouvel ordre.

La section française de l’Observatoire international des prisons, l’Union nationale des syndicats CGT SPIP, le Syndicat national des personnels de l’administration pénitentiaire, le Syndicat de la magistrature, la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus avaient par la suite saisi le Conseil d’État en référé pour obtenir la suspension de cette instruction.

Un taux d’évasion « extrêmement faible, rapporté au nombre des permissions de sortir accordées »

Dans sa décision, le Conseil d’État a d’abord établi que la condition d’urgence était satisfaite. L’instruction, bien que « présentée comme étant temporaire, a été décidée « jusqu’à nouvel ordre » et n’a pas de terme prévu ou prévisible », a constaté la juridiction, qui a aussi assuré que cette instruction avait hypothéqué « sérieusement les possibilités de réaliser [tout projet de sortie] sur l’ensemble de l’année 2026 compte tenu des contraintes de préparation, de financement et d’organisation de tels projets impliquant un encadrement et des intervenants extérieurs ».

Le Conseil d’État a également relevé que le nombre d’évasions lors de sorties culturelles ou sportives était « extrêmement faible, rapporté au nombre des permissions de sortir accordées ». « L’exécution de l’instruction porte une atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir », a estimé la juridiction.

Le Conseil d’État a ensuite retenu l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de l’instruction, en rappelant que l’article 723-3 du Code de procédure pénale prévoit la possibilité pour les personnes condamnées de bénéficier de permissions de sortir pour préparer leur réinsertion professionnelle ou sociale, et que l’article D143-4 du même code organise expressément des « sorties pour la pratique d’activités culturelles ou sportives organisées ».

Dans ces conditions, le garde des Sceaux ne pouvait légalement, « sans méconnaître les dispositions du Code de procédure pénale organisant les permissions de sortir pour la pratique d’activités culturelles ou sportives, exclure par principe que soient organisées de telles sorties », en a conclu le Conseil d’État, estimant que l’exécution de l’instruction portait « une atteinte grave et immédiate aux intérêts des personnes détenues éligibles aux permissions de sortir ».

Cette décision de suspension en référé n’est cependant qu’une première étape : une décision au fond sur ce recours interviendra dans un second temps.