La Cour des comptes tire la sonnette d’alarme : la fin du pétrole va priver l’État de 30 milliards de recettes fiscale 

Non, l’État ne baissera pas les taxes sur l’énergie. C’est le message du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme rattaché à la Cour des comptes, à l’heure où la crise énergétique, nourrie par les tensions au Moyen-Orient, continue de peser sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.

Afin de mettre la lumière sur cette situation, le rapport du CPO, présenté mercredi 3 juin, souligne que la transition énergétique entraînera une baisse structurelle de ces recettes, appelant à l’anticiper pour éviter de fragiliser les finances publiques.

« La transition énergétique est déjà entamée »

Lors de cette présentation, la première présidente de la Cour des comptes Amélie de Montchalin a rappelé que « la transition énergétique est déjà entamée », avec une hausse de la part de l’électricité dans le mix énergétique et une baisse progressive des émissions de CO₂ et de la consommation d’énergie.

D’autant plus que l’économiste de formation a estimé qu’une baisse des taxes sur les énergies fossiles serait contre-productive à court terme.

La fiscalité énergétique représente par ailleurs 56,7 milliards d’euros de recettes annuelles, soit 2 % du PIB. Elle repose principalement sur l’accise sur les produits énergétiques – un impôt indirect sur les carburants, le gaz ou l’électricité – à hauteur de 39,5 milliards d’euros, complétée par 17,5 milliards de TVA. Les deux tiers de ces recettes proviennent des produits pétroliers, le reste de l’électricité.

Une baisse des taxes jugée contre-productive

Dans ce contexte de hausse des prix, l’État devait-il actionner le levier fiscal pour soulager les ménages et les entreprises ? Ni le gouvernement ni le CPO n’y sont favorables.

« Il n’est pas recommandé d’utiliser la fiscalité pour compenser la hausse des prix du pétrole », a insisté Amélie de Montchalin, défendant une fiscalité énergétique pensée avant tout comme un levier d’accompagnement de la décarbonation.

« Faire évoluer cette fiscalité, c’est donner un cadre aux ménages et aux entreprises pour les guider dans leurs investissements », a-t-elle souligné.

Pour l’ancienne ministre chargée des Comptes publics, réduire la fiscalité sur les énergies fossiles n’apparaît ni efficace ni soutenable sur la durée. Et de rappeler qu’une hausse des prix de l’énergie ne génère pas mécaniquement davantage de recettes pour l’État, la consommation ayant tendance à reculer lorsque les prix augmentent. 

Par ailleurs, une baisse des taxes serait particulièrement coûteuse pour les finances publiques et politiquement très difficile à rétablir par la suite. La démonstration par l’exemple : le bouclier énergétique déployé en 2022 et 2023 a coûté 22 milliards d’euros à l’État, sans résoudre durablement le problème.

Le CPO privilégie donc des dispositifs d’aide ciblés pour les ménages et les entreprises plutôt qu’un allègement général. Pour Amélie de Montchalin, les aides à l’investissement – rénovation énergétique, véhicules propres, équipements industriels – constituent aujourd’hui le levier le plus pertinent pour accompagner la transition.

Un système truffé d’incohérences

Le rapport du CPO ne se contente pas d’opposer un refus aux demandes d’allègement. Ce dernier pointe également plusieurs incohérences dans l’architecture fiscale actuelle. Le diesel bénéficie toujours d’un régime plus favorable que l’essence, héritage d’une époque où protéger le carburant des transporteurs et des agriculteurs semblait une nécessité économique.

Un rapprochement progressif de ces deux régimes est préconisé par le Conseil, ainsi qu’une convergence entre la fiscalité de l’électricité et celle des énergies les plus carbonées : mais pas avant 2030, pour ménager le pouvoir d’achat des Français dans l’intervalle.

À moyen terme, le rapport plaide également pour une meilleure articulation entre la fiscalité énergétique française et les dispositifs européens de tarification du carbone, afin d’éliminer les doublons, les exonérations injustifiées et les effets contradictoires.

L’étude relève aussi le manque de cohérence de certaines taxes avec les objectifs mêmes de la transition énergétique. L’enjeu est de construire une fiscalité plus lisible et plus efficace, tout en préservant la compétitivité des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale.

Le CPO recommande ainsi de maintenir, à titre transitoire, les exonérations et taux réduits d’accise accordés aux activités fortement consommatrices d’énergie, dans l’attente que des solutions décarbonées.

Gouffre fiscal

Mais derrière le refus d’alléger les taxes aujourd’hui se profile une menace autrement plus redoutable pour les finances publiques : la transition énergétique elle-même. C’est le paradoxe que souligne le rapport avec insistance.

Plus la France avancera vers la neutralité carbone, plus les recettes tirées des carburants et du gaz s’évaporeront mécaniquement. « La sortie des énergies fossiles prévue pour 2050, la neutralité carbone, amènerait à faire disparaître le rendement de l’accise lié aux énergies fossiles », a alerté Amélie de Montchalin.

La direction générale du Trésor a modélisé l’ampleur du choc, à tarifs fiscaux constants, sur la base des hypothèses préliminaires de la troisième stratégie nationale bas carbone.

Les chiffres donnent le vertige : une perte de 7 à 10 milliards d’euros de recettes nettes d’accise sur les énergies dès 2030, et de 15 à 30 milliards d’euros en 2050 – soit, dans le scénario le plus défavorable, l’équivalent d’« un point de PIB », selon les mots la première présidente de la Cour des comptes.

Vers une refonte en profondeur de l’architecture fiscale

La hausse de la consommation électrique ne comblera pas le manque à gagner. C’est l’un des points les plus contre-intuitifs du rapport : l’électricité offre un meilleur rendement énergétique que le pétrole ou le gaz, ce qui signifie qu’à service rendu équivalent, elle génère structurellement moins de recettes fiscales. La transition énergétique est donc doublement déflationniste pour les finances de l’État.

Face à cette équation redoutable, le CPO préconise une double approche : réduction ciblée des dépenses publiques d’un côté, diversification vers d’autres impositions portant sur les usages de l’énergie de l’autre.

Parmi les pistes évoquées figure également une possible augmentation de la TVA, une hypothèse qu’Amélie de Montchalin n’a pas écartée, tout en reconnaissant qu’elle suppose « un enjeu d’acceptabilité fort ». Traduction : il faudra convaincre les Français.