Derniers jours pour candidater au poste de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le Val-de-Marne

Dans le Val-de-Marne, il est encore possible de postuler auprès de la préfecture pour tenter de devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

Ouvertes depuis fin janvier, les candidatures se clôtureront le 30 mars prochain à 23h59. Les personnes qui remplissent les conditions d’accès à la profession doivent impérativement envoyer leur dossier par courrier recommandé au préfet avant ce délai, « le cachet de la poste faisant foi », précise la préfecture.

Au total, quinze nouveaux mandataires seront recrutés pour assurer les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confiera au titre de ce mandat spécial. On fait appel aux mandataires judiciaires dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d’accompagnement judiciaire, détaille la note explicative du formulaire de candidature.

La détention d’un certificat national de compétence de mandataire judiciaire obligatoire

Pour être éligibles, les candidats doivent être au minimum âgés de 25 ans et justifier de trois années d’expérience professionnelle dans l’un des domaines suivants : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, entre autres.

Les postulants doivent par ailleurs détenir le certificat national de compétence de mandataire judiciaire et être titulaires d’un diplôme ou titre enregistré au niveau III du Répertoire national des certifications professionnelles.

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En revanche, une condamnation pour l’une des infractions énumérées à l’article L. 133-6 du Code de l’action sociale et des familles, une inscription sur la liste nationale des personnes ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément sur décision du préfet excluent d’office les candidats.

Les dossiers recevables seront auditionnés par la commission départementale d’agrément, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis sur chacune des candidatures. Les candidats les mieux classés recevront leur agrément et seront inscrits dans le même temps sur la liste des mandataires judiciaires, laquelle sera communiquée au juge des tutelles.

En plus de la transmission de pièces complémentaires à la direction départementale, les nouveaux mandataires devront prêter serment devant le tribunal judiciaire du chef-lieu de département dans les six mois qui suivent l’obtention de leur agrément.