Devant les professionnels du droit versaillais, Gérald Darmanin expose son projet de réforme de la justice criminelle

Objectif : convaincre. Le ministre de la Justice Gérald Darmanin était de passage jeudi 26 mars à la cour d’appel de Versailles. Avant une rencontre avec des femmes victimes, le ministre a été invité à échanger avec des magistrats, greffiers et avocats du ressort versaillais afin de défendre son projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes, présenté le mercredi 18 mars dernier en Conseil des ministres.

Un projet de loi qui n’arrive pas au meilleur moment, a ironisé le garde des Sceaux : « Si je présente un texte en fin de quinquennat et sans majorité, ce n’est pas par masochisme de ma part ! » C’est surtout l’évolution des stocks qui pousse à agir sans tarder : alors que 1 000 décisions criminelles supplémentaires ont été rendues en 2025, 2 000 dossiers se sont rajoutés sur la même année, dont une part importante concerne des faits d’agression sexuelle et de viols. Au total, plus de 6 000 dossiers criminels sont aujourd’hui en attente d’audiencement.

En dix ans, le nombre de détenus pour agression sexuelle ou viol a d’ailleurs été multiplié par trois. Ces crimes sont majoritairement jugés par les cours criminelles départementales (CCD) qui, selon le ministre, ont au moins rempli leur office sur un point : « Avant, un viol était condamné en moyenne de 23 mois ferme, contre 10 ans actuellement. »

Pour Gérald Darmanin, ces nouvelles cours ont mobilisé des ressources humaines importantes, avec cinq magistrats à l’audience contre trois à leurs débuts. De quoi mettre les effectifs sous tension, alors que les renforts issus du doublement des promotions à l’École nationale de la magistrature tardent encore à se concrétiser. « Cela prend quasiment autant de temps pour former un magistrat qu’un médecin », a expliqué le garde des Sceaux.

Le traitement de certaines affaires par les cours criminelles départementales a par ailleurs – et paradoxalement – eu tendance à augmenter les stocks , en raison d’une forte hausse du nombre d’appels de condamnés souhaitant être jugés par un jury populaire ; l’appel transférant l’affaire en cour d’assises. Si environ 15 à 20 % des appels aboutissent à un appel toutes juridictions confondues, ce taux atteint 30 à 40 % en cour criminelle.

Un « plaider-coupable » dont les modalités divisent

Le projet de loi défendu par Gérald Darmanin prévoit principalement l’introduction d’un « plaider-coupable » en matière criminelle, appelé procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), une sorte de CRPC adaptée aux faits les plus graves. « Un dispositif qui ne vise pas à remplacer quoique ce soit, mais à proposer un outil supplémentaire », a argué le ministre. Son objectif : diviser par deux les délais moyens d’attente d’ici trois ans.

Mais le dispositif ne fait pas que des heureux. Le bâtonnier de Versailles Thierry Voitellier a rapporté que la profession était réservée sur le projet de loi : certains confrères du barreau des Yvelines y sont hostiles, et le barreau de Nanterre aurait même opposé une fin de non-recevoir. « Nous sommes inquiets quant à la détermination de la peine. Si la négociation s’effectue entre le parquet et les avocats sans présence de la victime, au moment de l’homologation de la peine la victime devient la dernière roue du carrosse », a déploré Thierry Voitellier.

La présence de la victime au moment de la négociation permettrait de régler une partie du problème selon lui. Si le juge homologateur refuse la peine demandée après avoir entendu la victime, le bâtonnier souhaite proposer aux parties une deuxième homologation.

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« Je comprends la réserve qu’il peut y avoir », a répondu le ministre, reconnaissant que « ce n’est pas dans la tradition française que la victime négocie la peine ». Selon lui, la PJCR aurait des effets limités, car elle ne concernerait que 10 à 15 % des crimes.

Le dispositif reste en effet très encadré : il suppose un auteur unique, l’accord de toutes les parties, et l’absence d’opposition du parquet. Les mineurs et majeurs protégés en sont exclus, tout comme les crimes terroristes, de guerre ou liés au narcotrafic. Enfin, la peine proposée ne peut être supérieure aux deux tiers de la peine encourue et, en cas de crime puni de la perpétuité, la durée de référence est ramenée à trente ans.

À n’importe quel moment de la procédure, le procureur, l’auteur ou la victime peut demander de la stopper pour un jugement en cour d’assises ou en cour criminelle départementale. La victime dispose également d’un droit d’opposition formel qu’elle doit exercer dans un délai de dix jours après avoir été avisée de la mise en œuvre de la procédure.

« Cette procédure sera ce que l’on veut bien en faire »

D’après la directrice des Affaires criminelles et des Grâces Laureline Peyrefitte, également présente lors de ces échanges, « cette procédure sera ce que l’on veut bien en faire ». La Chancellerie donnerait une certaine latitude d’interprétation de la loi, par exemple sur les communications entre la victime par le juge d’instruction, limitées à des correspondances écrites mais dont un entretien physique pourrait par la suite être imposé.

La PJCR est aussi, selon la DACG, une chance à saisir pour une justice restaurative : « Cette reconnaissance permettra de faire ce processus et aider à la réintégration de l’accusé. » Les droits de l’accusé seraient également renforcés, avec la présence obligatoire de l’avocat lors de la phase de négociation, ce qui n’est pas toujours le cas lors d’une instruction classique où un accusé peut reconnaître les faits seul devant le magistrat.

L’appel circulaire en CCD ne convainc pas

Le projet de loi prévoit notamment la mise en place d’un appel « circulaire » : les décisions des cours criminelles départementales seraient rejugées par d’autres cours du même type, et non plus par les assises. Composée de cinq magistrats, comme en première instance, cette formation suscite des interrogations. « Je suis réservé sur l’appel circulaire », a confié Didier Safar, premier président de chambre à la cour d’appel de Versailles.

Selon lui, un appel nécessite par principe plus de juges. « Pourquoi pas trois en première instance puis cinq en appel ? ». Réponse du ministre : « Nous n’avons pas prévu de revenir à trois magistrats, car cela ressemblerait à un tribunal correctionnel, mais nous pouvons réfléchir à un format avec cinq magistrats dont trois professionnels. »

La cour criminelle d’appel pourrait en revanche accueillir jusqu’à sept magistrats. « Mais dans ce cas, il faut accepter que les magistrats professionnels pourraient être minoritaires », a prévenu Gérald Darmanin. « Nous restons contraints par un certain nombre de règles constitutionnelles », a nuancé Laureline Peyrefitte.

Le magistrat souhaite aussi étendre les compétences de la CCD pour les mineurs, à condition de la présence d’un juge des enfants, comme pour les autres juridictions. Il a par ailleurs plaidé pour la création d’un circuit court dès l’instruction pour les faits reconnus afin de ne pas attendre la fin d’une instruction longue avant de lancer une PJCR. « Sur les six ans d’attente des victimes, la moitié est due à l’instruction. Nous pourrions donc avoir une longue instruction qui se terminera par une PJCR d’une demi-journée, ce qui peut paraître un peu curieux. »