Plan de réduction des délais d’audiencement : face à une justice criminelle au bord du gouffre, le pragmatisme faute de mieux ?

Gérald Darmanin accélère son plan pour réduire les délais d’audiencement dans les tribunaux. En déplacement à la cour d’Appel Aix-en-Provence en début de semaine dernière, le ministre de la Justice a annoncé plusieurs mesures pour juger plus rapidement les affaires criminelles.

« Près de 6 000 dossiers criminels sont en attente de jugement dans notre pays du fait de l’augmentation des plaintes en matière de violences sexuelles contre les femmes et les enfants et du fait des affaires de criminalité organisée. Si nous ne faisons rien, la Justice pourrait être contrainte de libérer des gens extrêmement dangereux, notamment des narcocriminels. C’est une situation inacceptable et intolérable pour les victimes », a-t-il justifié.

Plus tôt, le procureur général de la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait annoncé que 19 accusés allaient devoir être remis en liberté en 2026, à défaut de pouvoir être jugés dans les délais légaux. Ce qui est loin de coller avec l’image de fermeté que le garde des Sceaux tente d’imprimer depuis son arrivée place Vendôme.

« Une justice où les gens peuvent agir »

Pour désemboliser la chaîne pénale, le ministre a donc dégainé une mesure depuis longtemps dans les tuyaux : la création d’une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) en matière criminelle. Cette procédure de jugement, qui consisterait à négocier la peine sans procès lorsque les faits sont reconnus et reposerait sur un accord négocié entre le procureur et l’accusé, existe déjà pour certains délits.

Préconisée par la mission d’urgence relative à l’audiencement criminel et correctionnel mise en place par Didier Migaud, elle est appelée à changer la donne, estime Valérie-Odile Dervieux, déléguée générale du syndicat Unité Magistrats : « Le plaider-coupable criminel, en diminuant la longueur des audiences, est de nature à satisfaire les victimes dans la mesure où cela permettrait de juger plus vite, peut-être mieux et plus ». Pour les mis en cause, elle est susceptible de réduire « l’incertitude de la peine qui sera prononcée et l’attente, notamment si l’accusé est en détention ».

« ll ne s’agit pas d’avoir une justice au rabais, c’est une justice où les gens peuvent agir, faire des propositions dans le cadre des négociations et dire si le process leur convient », insiste la présidente de chambre à la cour d’appel de Paris qui pose sur cette justice le nom de « restaurative ». Dans ce deal, la victime aurait la possibilité de valider ou de s’opposer à la procédure de plaider-coupable ; quant à l’accusé, il pourrait bénéficier d’une peine moins lourde.

« Avec le plaider-coupable, pas procès Mazan ou Le Scouarnec »

« Catastrophique pour la société », s’insurge le juriste Benjamin Fiorini, pour qui l’institution d’une telle procédure « priverait l’ensemble des citoyens d’une véritable audience où des faits criminels, qui constituent les plus graves violations du pacte social, sont débattus oralement et publiquement, écrit-il dans Le Monde. L’audience publique serait remplacée par une négociation de couloir, opaque et sans aucune vertu cathartique ou pédagogique. Soulignons qu’avec le plaider-coupable, il n’y aurait peut-être pas eu le procès des viols de Mazan, et encore moins celui de Joël Le Scouarnec…».

L’association A.m.o.u.r de la Justice, qui rassemble des magistrats, des professionnels du droit, s’inquiète pour sa part de « la montée en puissance du parquet dans l’ensemble du système pénal » alors qu’il n’est « toujours pas indépendant en France »  ; que dans le schéma envisagé, ce dernier devienne « un acteur décisif voire exclusif de la fixation de la peine criminelle, au nom de l’efficacité procédurale ».

Et de s’interroger en évoquant le procès de Marine Le Pen : « Que penser du risque que le parquet soit perçu par l’opinion publique, déjà largement en crise de confiance avec sa justice, comme influencé par le pouvoir politique dans cette démarche transactionnelle sur des affaires sensibles, en particulier quand sont en jeu certains délais électoraux pour des politiques de renom inquiétés par la justice ? »

Sur le plan procédural encore, Antoine Baduel, doctorant en procédure pénale et enseignant à la faculté de droit à Aix-en-Provence se questionne. Pour lui, l’homologation du deal par un juge (prévue dans cette procédure) peut donner lieu à d’autres débats en cas de désaccord et conduire in fine à revenir à une procédure classique. Une perte de temps probable, assène-t-il. « D’autant plus s’il est prévu pour l’accusé un droit de rétractation, comme c’est le cas en CRPC délictuelle ».

Près de 1 000 procédures criminelles à juger plus rapidement, selon une étude

En juillet dernier, lors de la présentation du projet de loi contenant cette disposition controversée, l’Union syndicale des magistrats (USM), syndicat majoritaire, avait indiqué s’opposer à un plaider-coupable calqué sur la CRPC au nom de son attachement « fondamental » à un « temps de parole adapté à la gravité des faits pour l’ensemble des parties ». Néanmoins, elle s’était dite « prête à discuter des voies explorées par le rapport de mission dédiée à l’audiencement criminel » compte tenu des « enjeux ».

Le 13 janvier, dans une tribune publiée dans Le Monde, c’est la Conférence nationale des procureurs généraux qui plaidait pour ce mécanisme. Reconnaissant des critiques audibles, la Conférence semblait cependant résignée devant « le mur de procédures criminelles » : « il n’y a guère d’autre solution budgétairement et matériellement réaliste si l’on veut pouvoir rendre toute la justice criminelle : l’augmentation des effectifs (…) ne pourra jamais répondre à l’exigence de juger tous les crimes dans un délai raisonnable », déplorait-elle.

Pragmatique, la Conférence relevait que les crimes reconnus représenteraient environ 15 % des affaires, soit près de 1 000 procédures criminelles à juger plus rapidement, selon une étude du ministère de la Justice. « Certains estiment que le plaider-coupable ne pourrait toucher que 10 % des affaires, mais c’est déjà bien et c’est susceptible d’être beaucoup plus », défend Valérie-Odile Dervieux.

La déléguée générale du syndicat Unité Magistrats, qui croit « en la dynamique de cette procédure comme cela a été constaté en matière correctionnelle », prédit au plaider-coupable criminel le même avenir que le plaider-coupable délictuel. Une décision rendue sur six dans les tribunaux correctionnels en 2024.

« Une stratégie de survie judiciaire au détriment de la présomption d’innocence »

L’idée reste catastrophique pour certains avocats : « dans les dossiers aux qualifications les plus graves, aux enjeux judiciaires et humains les plus lourds (on parle de peines à perpuité encourues), la réponse du ministre est de dégrader encore les conditions du jugement », dénonce l’association des avocats pénalistes (ADAP).

Dans un billet, l’avocate Sandrine Pégand s’alarme pour l’exercice des droits de la défense : « Lorsqu’un accusé encourt une peine criminelle, la pression exercée par la perspective d’un procès long, incertain et potentiellement dévastateur est telle que l’accord proposé peut apparaître comme une planche de salut, indépendamment de la réalité de la culpabilité. Dans ces conditions, la frontière entre consentement et contrainte devient dangereusement poreuse? », écrit-elle.

Pour la pénaliste, le danger est alors de confondre « aveu et stratégie de survie judiciaire, au détriment de la présomption d’innocence et du droit fondamental de ne pas contribuer à sa propre incrimination ».

Si le CNB attend le projet de loi définitif pour se prononcer, il avait signifié dès mai 2025 « sa préoccupation » quant à la création d’une procédure de plaider-coupable criminel et l’extension des cours criminelles départementales (CCD), deuxième volet des propositions de Gérald Darmanin pour éviter le crash.

Plus que trois magistrats professionnels dans les CCD, un moyen de soulager « les petites juridictions »

Le garde des Sceaux entend faire évoluer les CCD pour soulager les cours d’assises, en leur permettant de juger les récidivistes criminels et les appels criminels. Si actuellement ces cours sont composées de cinq juges professionnels, le projet de loi SURE envisage, aux côtés de trois magistrats professionnels, de nommer deux citoyens assesseurs formés, sur le modèle des tribunaux pour enfants.

Unité Magistrats soutient cette mesure : « Il faut trouver une solution pour pérenniser les budgets pour les magistrats à titre temporaire, les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, et les assesseurs honoraires juridictionnels, et permettre aux juridictions criminelles de mieux fonctionner. »

Pour sa déléguée générale, ce fonctionnement soulagerait notamment les « petites juridictions » ayant des difficultés à réunir cinq juges en raison d’effectifs insuffisants. « Cela permettrait cette stabilité, peut-être aussi d’économiser les juges, parce qu’on en est là », indique Valérie-Odile Dervieux.

« Ça ne répondra au problème », croit pour sa part Antoine Baduel, qui cite la jurisprudence de la Cour de cassation sur l’engorgement des juridictions : « Dans un grand nombre de décisions, on constate qu’on n’arrive pas à juger en CCD par manque de moyens humains et logistiques : problème de salles, de greffiers, d’escorte pour les extractions judiciaires. Réduire de cinq à trois juges n’y changera rien. »

En complément des mesures structurelles réaffirmées le 9 février dernier, Gérald Darmanin a aussi annoncé des moyens humains et matériels. Seules concernées pour l’instant : les cours les plus impactées par les difficultés d’audiencement, en particulier Paris et Aix-en-Provence, où trois nouvelles salles d’audiences seront livrées d’ici le 1er septembre. « En parallèle, six magistrats et plus de 10 greffiers viendront renforcer la juridiction », a indiqué le garde des Sceaux.