Droit des étrangers et titres de séjours : le préfet des Hauts-de-Seine visé par une action de groupe en cessation de manquement

Des rendez-vous en préfecture impossibles, des délais de traitement bien trop longs, une administration aux abonnés absents et derrière, des demandeurs en rupture de droits, qui ne peuvent pas travailler ou percevoir leurs prestations sociales. C’est, en substance, ce que dénonce l’Association des avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE) dans sa procédure contre le préfet des Hauts-de-Seine, Alexandre Brugère, et menée auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. L’information a été révélée par le quotidien L’Humanité en ce début septembre.

L’action de groupe déposée est permise depuis la loi depuis avril 2025, grâce à une transposition du droit européen ; et a pour but de faire cesser les dysfonctionnements de l’Etat en matière de délivrance et de renouvellement des titres de séjour, sans faire caractériser chaque cas individuellement auprès du TA. L’ADDE a également demandé que cette cessation soit assortie d’une astreinte de 300 000 euros par mois de retard, et qu’un tiers indépendant soit chargé du suivi mensuel de l’exécution, « comme le Défenseur des droits par exemple ».

« On est vraiment sur un problème d’accès au service public », a ainsi déclaré l’avocate en droit des étrangers et coprésidente de l’ADDE Anaïs Place au site InfoMigrants. L’ADDE a également précisé n’avoir pas « visé tous les dysfonctionnements dans les Hauts-de-Seine » et s’être concentrée « sur les cas dans lesquels les usagers ont un droit au séjour ». Au Parisien, l’avocate a également dénoncé un département « champion des OQTF et des expulsions », avec « des services qui s’auto submergent au détriment (…) des titres de séjour ».

Une augmentation des expulsions

L’association pointe aussi du doigt la dématérialisation des démarches via la plateforme ANEF, en vigueur depuis 2021, qui interdit désormais de se rendre en préfecture sans convocation. Résultat, selon les avocats : des demandeurs qui demeurent sans réponses pendant de longues périodes, sans possibilité de savoir si leur dossier avance. Et là où les récépissés des demandes de titre de séjour permettaient dans certains cas de pouvoir effectuer ses démarches, la généralisation des démarches en ligne délivre désormais des « attestations de dépôt » dématérialisées « n’ayant aucune valeur juridique », déplore l’association.

D’après Alexandre Brugère, la préfecture des Hauts-de-Seine a au contraire baissé le délai de traitement des titres de séjour de 35 % entre mars et juillet 2025, passant de 142 à 92 jours ; elle a aussi fait descendre son stock de titres en attente de 32 % entre janvier et août, passant de 24 000 à 16 000. Des progrès permis grâce à « des renforts du ministère de l’Intérieur ». « Bien sûr, toutes les situations individuelles ne sont pas encore réglées, mais ces résultats sont extrêmement encourageants », s’est-il récemment exprimé dans une publication LinkedIn.

Depuis son arrivée en novembre 2024, le préfet dit aussi avoir augmenté de 51 % les éloignements d’étrangers en situation irrégulière et fait baisser le nombre d’étrangers en situation irrégulière régularisés de 47 % ; des chiffres qu’il « assume », décrivant le « travail considérable » des agents de la préfecture pour atteindre ces résultats.