L’évaluation personnalisée des victimes de violences conjugales, un dispositif aux retours « très positifs »

L’expérimentation semble porter ses fruits. Dans un post LinkedIn du 17 octobre dernier, la cour d’appel de Paris tire un premier bilan positif du dispositif d’évaluation personnalisée des victimes de violences conjugales (EVVI), en test depuis mars 2024 auprès du bureau d’aide aux victimes (BAV) de la cour d’appel de Paris.

Ce dispositif permet aux victimes, souvent absentes des audiences d’appel qui se tiennent parfois des années après les faits, de faire entendre une parole « actualisée et contextualisée » dans « un processus qui leur échappait souvent », fait savoir la cour.

Le dispositif suscite « des retours très positifs des victimes elles-mêmes », selon trois des parties prenantes de l’expérimentation, interrogées par l’institution. Les personnes victimes se disent en effet « enfin entendues » et « mieux impliquées dans une procédure qui leur semblait jusque-là opaque et lointaine ».

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Via ce dispositif, elles redécouvrent un accompagnement juridique ou psychologique qu’elles avaient interrompu, et/ou trouvent dans l’évaluation un espace d’écoute et de reconnaissance, ajoute la cour.

135 évaluations déjà réalisées

En effet, le but de l’EVVI, en plus de contacter les victimes pour les informer de la date d’audience et leur demander si elles souhaitent s’y rendre, vise aussi à recueillir des informations sur leur situation actuelle pour « faire un état des lieux global sur les procédures en cours, la situation familiale et le ressenti de la victime, puis de lui proposer, si besoin, une orientation vers des associations locales d’aide aux victimes, des services sociaux ou un suivi psychologique », détaille Maëlle Capron, juriste au BAV.

Depuis le début de l’expérimentation du dispositif jusqu’à décembre 2024, 135 évaluations ont pu être réalisées. 111 sont dénombrées sur les neuf premiers mois de 2025, soit une moyenne d’environ quinze par mois, souligne la cour. « Un chiffre qui traduit à la fois l’ampleur du contentieux et l’adhésion des victimes, qui refusent rarement l’entretien », poursuit-elle.

Les évaluations se révèlent également être un outil de protection dans des situations d’urgence. À ce titre, quatre signalements ont nécessité des mesures de protections immédiates cette année, prises sans délai par le parquet territorialement compétent et saisi dans la journée.

Le dispositif permet dans le même temps aux juristes de vérifier si les victimes sont correctement informées des procédures.

L’évaluation comme aide au jugement

Versées aux dossiers et consultables par toutes les parties, y compris la défense, les évaluations réalisées par le BAV constituent un élément « central dans l’appréciation des juges » qui jusqu’à l’expérimentation requéraient et jugeaient sans tous ces éléments, donnant alors l’impression « de statuer à l’aveugle surtout sur la question sensible de l’autorité parentale sur laquelle les juridictions pénales doivent désormais se pencher », témoigne l’avocate générale à la cour d’appel de Paris, Laure Vermeersch.

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Le parquet peut ainsi ajuster ses réquisitions, et les magistrats du siège statuer « avec une vision actualisée de la situation », qui ne touchent pas uniquement le couple mais aussi les enfants. Les évaluations servent ainsi de support pédagogique lors des audiences, et permettent d’éviter également des « décisions contradictoires entre la cour d’appel et le juge aux affaires familiales sur la question de l’exercice de l’autorité parentale ».

La question de l’élargissement du dispositif à d’autres contentieux se pose actuellement, notamment aux violences sur mineurs. Il pourrait servir de modèle puisqu’il prouve qu’avec une organisation adaptée, un soutien et un rendu plus juste des décisions peut être offert aux victimes, se réjouit la magistrate.