« L’expression d’une revendication politique » : la campagne en faveur de l’aide à mourir de la mairie de Paris annulée par le tribunal administratif

Sur 500 panneaux d’affichages publics à titre d’affichage municipal, sur ses panneaux numériques et sur ses supports de communication, l’affiche siglée du logo de la Ville de Paris mentionnait le message « Choisir de mourir dans la dignité est un droit fondamental ».

Une prise de position assumée par la Ville, soutenant la loi relative à la fin de vie, en amont de sa première lecture par les députés (avant que la dissolution de l’Assemblée nationale ne soit prononcée quelques semaines plus tard, le 2 juin 2024). Mais à laquelle la justice administrative a donné tort, ce lundi 2 novembre 2026, en prononçant l’annulation de cette campagne.

« Le principe de neutralité des services publics s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes de revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques. Il en va de même sur du mobilier urbain d’information communale », ont notamment relevé les juges administratifs parisiens.

Le 17 mai 2024, l’association Notre Dame de Nazareth, l’association Syndicat de la famille et la Fondation Jérôme Lejeune (entre autres) avaient demandé au tribunal d’annuler la campagne, arguant notamment que son slogan était « celui utilisé par l’Association pour le droit à mourir dans la dignité » (ADMD, ndlr), et « exprim[ait] une critique explicite de l’application de la législation alors applicable, et notamment de l’article L. 221-1 du Code pénal ».

Le choix de « prendre position dans le débat »

La Ville de Paris avait à l’époque communiqué son choix de « prendre position dans ce débat », « conformément aux vœux de la majorité municipale lors des Conseils de Paris de juillet 2021 et novembre 2022 ». Pour la municipalité, « une affiche simple et porteuse d’un message de liberté, d’égalité et de fraternité ». Pour les requérants, « l’expression d’une revendication d’une opinion politique », qui portait « atteinte au principe de neutralité du service public ».

« La Ville de Paris utilise des moyens disproportionnés dont elle dispose pour assumer le service public de l’information municipale afin de soutenir un message partisan et politique dans le cadre d’un débat parlementaire en cours », mentionnait la requête déposée au TA de Paris.

Depuis, la loi relative à la fin de vie a été promulguée, le 18 août 2026. Elle crée un droit à demander une aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et incurable, sous certaines conditions.