La Cour des comptes demande une évaluation de l’ACRE, l’aide à la création et à la reprise d’entreprise

La Cour des comptes a appelé ce lundi 15 décembre à une clarification, voire à une suppression de l’Aide à la création et à la reprise d’entreprise (Acre). Instaurée en 1979, plusieurs fois remaniée depuis, ce dispositif permet aux travailleurs indépendants, à certains micro-entrepreneurs et à quelques affiliés du régime général, créateurs ou repreneurs d’entreprise, d’être exonérés de cotisations sociales pendant un an.

En 2024, le budget de l’État a compensé à la Sécurité sociale ce manque à gagner à hauteur de 408 millions d’euros. Cette compensation représente 12 % de l’ensemble des compensations d’exonérations de cotisations sociales inscrites au programme 103 du budget de l’État.

L’ACRE perdue dans « un maquis d’aides »

Malgré des données parcellaires, et si l’on peut globalement considérer « que les créations d’entreprises aidées par l’Acre ont une probabilité de survie un peu plus forte », la Cour pointe un dispositif « instable ». Il a subi au fil du temps élargissements et rétrécissements de périmètre successifs, signes d’une tension entre « ciblage plus ou moins resserré du dispositif et volonté de maîtrise des coûts ».

Par ailleurs, l’automaticité du versement de l’aide pour les travailleurs indépendants la rend « invisible » pour une partie de ses bénéficiaires, « qui découvrent parfois l’exonération au bout d’une année lorsqu’ils n’en bénéficient plus ».

Cette invisibilité est renforcée par l’existence d’un très grand nombre de dispositifs parallèles de soutien à la création d’entreprises. « L’Acre apparait perdue dans un maquis d’aides dont le périmètre et le ciblage sont comparables », en conclut la Cour.

L’Acre souffre par ailleurs d’un « pilotage éclaté » : ses objectifs en faveur de l’emploi ou de la création d’entreprise sont « insuffisamment explicités » ; le ciblage du dispositif est « trop imprécis » et les effets sur ses bénéficiaires sont « mal anticipés ».

Une étude d’impact à réaliser au plus tard en 2027

Plus encore, la Cour déplore qu’« aucune évaluation n’a[it] été réalisée pour mieux comprendre le dispositif et en déterminer l’éventuelle efficacité ». Or, depuis la révision de la loi organique relative aux lois de financement de la Sécurité sociale de mars 2022, la totalité des mesures réduisant les recettes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale doit faire l’objet d’une évaluation, rappelle le Palais Cambon.

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Un premier scénario serait donc de supprimer sans délai l’aide, « dans un contexte de recherche d’économies relatives aux dépenses publiques ». Mais la préférence de la Cour des comptes va au deuxième scénario envisagé : statuer sur l’avenir de l’Acre à l’issue d’une évaluation de son impact, à réaliser au plus tard en 2027.

« Cette évaluation pourrait permettre de mesurer l’impact de l’aide sur le retour à l’emploi et le soutien à la création d’entreprise, d’arbitrer entre ces différents objectifs qui lui sont généralement assignés, de manière changeante et peu argumentée, et d’en tirer les conséquences sur l’organisation de l’aide », peut-on lire dans le rapport.

Trois scénarios envisagés

La juridiction financière offre donc une forme de sursis au dispositif, avec deux possibilités. Si l’évaluation retient que l’objectif principal de l’aide est le retour à l’emploi, la Cour préconise de recentrer l’aide sur les seuls demandeurs d’emploi, de mettre en cohérence l’Acre avec les autres aides apportées par France Travail, voire de simplifier purement et simplement ce cadre « trop complexe ».

Dans le deuxième cas, si l’objectif principal retenu est de soutenir la création d’entreprises, il faudrait mettre cette aide en cohérence « avec les aides apportées par les régions et les réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprises ».

Mais la Cour alerte aussi : « Si aucun impact de l’aide ne ressortait de manière significative, soit en faveur de l’emploi, soit en faveur de la création d’entreprise, sa suppression s’imposerait. »