Le CNB au chevet de la justice américaine et des avocats en danger : « Les enjeux dépassent les simples frontières »

En 2025, la Journée internationale des avocats en danger était dédiée au Bélarus. En 2024, elle portait sur les avocats iraniens, après s’être intéressée en 2023 à la situation en Afghanistan. En 2026, c’est un pays que l’on qualifiait encore récemment de «la plus grande démocratie du monde » qui est pointé du doigt. «Qui aurait cru que cette journée serait consacrée aux États-Unis d’Amérique ? », a lancé Julie Couturier, présidente du CNB, lors d’une conférence organisée le 23 janvier dernier.

Le même jour, elle a adressé un courrier à l’ambassadeur des Etats-Unis en France pour lui faire part de ses « préoccupations (…) vis-à-vis des attaques contre l’Etat de droit et l’exercice libre et indépendant de la profession d’avocats » au pays de l’Oncle Sam.

Pour alerter sur les menaces qui pèsent sur l’indépendance et la liberté d’exercice des avocats aux États-Unis, et plus largement sur les atteintes à l’État de droit,le CNB a réuni des témoins des menaces très concrètes qui pèsent sur les avocats et magistrats américains dans l’exercice de leurs fonctions depuis le second mandat présidentiel de Donald Trump. Ensemble, ces avocats et avocates ont affirmé leurs inquiétudes, et ont aussi évoqué les différentes pistes et leviers qui permettraient d’agir en solidarité avec leurs confrères américains depuis l’Europe.

« L’affirmation de la loi du plus fort, au mépris de tous les principes juridiques »

« Le choc est si grand et nos inquiétudes si conséquentes », a posé Julie Couturier en ouverture de la conférence. Au cœur des craintes qui agitent le CNB, ces executive orders ou « décrets présidentiels » pris par Donald Trump privant des cabinets américains d’un accès aux bâtiments fédéraux pour avoir mis en place des politiques de diversité et d’inclusion ou pour avoir représenté les intérêts des clients dans certaines matières. Mais les avocats ne sont pas les seuls concernés, et tout le monde garde en tête les sanctions visant les magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) ou les personnalités œuvrant pour la régulation numérique, la lutte contre la désinformation et la haine en ligne, comme l’ancien commissaire européen Thierry Breton.

Sans oublier les sanctions un temps envisagées contre les juges ayant condamné Marine Le Pen en première instance dans l’affaire des assistants parlementaires du RN et«plus globalement, la remise en cause du droit international et du multilatéralisme et l’affirmation de la loi du plus fort au mépris de tous les principes juridiques » comme au Vénézuéla ou au Groenland,a énuméré Julie Couturier.

L’empiétement du pouvoir exécutif dans la sphère judiciaire est alarmant, et« les enjeux dépassent les simples frontières américaines », a souligné la présidente du CNB. Car outre les questions interétatiques, les cabinets américains, souvent implantés en France et en Europe, subissent les conséquences de la politique de Donald Trump jusque dans l’Union européenne.

Des mesures « qui ciblent très expressément les cabinets »

Ces cabinetsaméricainsfonctionnent comme des « réseaux mondiaux », souligne Laurent Martinet, ancien vice-bâtonnier du barreau de Paris. « Les dossiers sont transatlantiques, et dès lors que la maison mère est ciblée, le risque commercial et opérationnel américain se répercute sur les bureaux européens », a-t-il expliqué.

« Depuis 2025, on observe aux États-Unis que le pouvoir exécutif a pris des mesures qui ciblent très expressément les cabinets, en raison des clients qu’ils défendent, et en particulier les clients qui sont perçus comme étant opposés au président Trump », a aussi dénoncé cet ex-vice-président du CNB. Concrètement, plusieurs cabinets américains expressément visés par des décrets présidentiels en 2025 – qui ont des bureaux en Europe, à Londres, Bruxelles, Paris… se voient empêchés d’exercer correctement leurs activités y compris en Europe.

L’une des conséquences est la remise en question d’une des libertés de l’avocat. Celui-ci « est censé pouvoir choisir librement, sans aucune pression, ses dossiers », a rappelé Laurent Martinet.Or, au cas présent, certains choix concernant des dossiers vont devenir risqués, parce qu’ils impliquent le gouvernement. Et donc l’avocat devra écarter une partie de ses clients ».

Même incertitude pour le client en face, qui pourra hésiter à choisir un cabinet en anticipant un risque, direct ou indirect, de répercussions sur son dossier en raison d’un lien entre le cabinet et le gouvernement fédéral. Car certains cabinets implantés sur le sol européen ont passé des contrats avec les autorités fédérales, exercent auprès d’autorités, de régulateurs, notamment en matière de défense, ou travaillent avec des sociétés en matière aéronautique, par exemple.

Faire du pro bono pour ne pas disparaître ?

Autre conséquence directe de l’empiètement de l’administration américaine sur l’activité des cabinets : les accords relatifs au pro bono qui ont suivi les différents décrets présidentiels visant les cabinets en restreignant leur accès aux bâtiments fédéraux et en les excluant des contrats gouvernementaux. « Face au risque d’être visés par de nouveaux décrets, plusieurs grands cabinets américains ont préféré négocier avec l’administration américaine plutôt que d’entrer en conflit avec elle », poursuit Laurent Martinet, qui donne l’exemple du cabinet Willkie Fard. « C’est l’équivalent de 100 millions de dollars qui ont été consentis pour procéder à des services juridiques pro bono. »

En l’espèce, il a été convenu que ces services pro bono seraient affectés à la défense des anciens combattants, à celle des militaires, des policiers, des services de secours… « Tout cela est extrêmement lié à la présidence de Trump ». A l’inverse, l’avocat note une baisse des dossiers en pro bono en matière d’immigration, de violences policières, de droits civiques, de contentieux électoral, de pratiques discriminatoires à l’encontre des personnes LGBT…  La démocratie a pourtant besoin d’avocats « capables de contester l’action de l’Etat sans crainte de représailles administratives », a rappelé Me Martinet.

La solidarité des barreaux européens

L’alarmant constat est posé. Quelles solutions, maintenant, pour prévenir les atteintes à l’État de droit et à l’indépendance de la justice, et pour soutenir les avocats et magistrats américains depuis l’Europe ? « Lorsqu’on veut mettre à mal une démocratie, trois professions sont attaquées. Les journalistes, les avocats et les juges. C’est le cas en l’espèce », a rappelé Marie-Aimée Peyron, la présidente de la commission des affaires européennes et internationales du Conseil national des barreaux.

Le premier outil juridique invoqué en soutien de la défense des professionnels de la justice aux Etats-Unis est la Convention européenne de protection des avocats : « Cette convention, contraignante pour les états signataires, répond à l’érosion de l’État de droit et aux menaces croissantes pesant sur les avocats : intimidations, ingérence politique, restrictions, violences… ». Signée par plus de 29 états, la convention n’a pas encore été ratifiée.

Marie-Aimée Peyron a également invoqué une certaine solidarité qui dépasse les frontières :« Le CNB, le Barreau allemand et l’ensemble des barreaux européens ont appelé, à l’unanimité, à la solidarité avec l’ensemble des avocats américains et aux instances représentatives de la profession d’avocat aux Etats-Unis », a-t-elle rappelé avant d’évoquer les résolutions prises par le CNB en avril 2025, octobre 2025 et janvier 2026 dénonçant la situation.

« La synergie de nos différentes organisations, relayée par l’ensemble des organisations internationales d’avocats – l’Union internationale des avocats, l’International Bar association (IBA)… sont des moyens de pression efficaces »a conclu Marie-Aimée Peyron.

La mort programmée de la Justice pénale internationale ?

Les décisions de l’administration américaine ont également des conséquences sur la justice internationale. « Ces décrets présidentiels ont aussi pour objet de sanctionner ce qui, pour un certain nombre de dictateurs, constitue évidemment l’acmé de la justice : la justice pénale internationale »a souligné Laurence Roques, vice-présidente « droits humains » de la commission des affaires européennes et internationales du CNB.

En septembre dernier, cette dernière s’est rendue à la Haye, où elle a pu échanger avec le juge Nicolas Guillou. Elle y a découvert «la réalité des sanctions » qui ont frappé ce magistrat français et plusieurs autres membres de la Cour pénale internationale (CPI) l’été dernier.

« Ces sanctions qui ont été prises à l’égard du personnel de la CPI, poursuit Laurence Roques, ne touchent pas simplement l’interdiction de venir aux États-Unis, mais entraînent également, et c’est beaucoup plus grave, une sorte de mort civile, puisque les banques interdisent désormais, y compris les banques européennes, à ces juges de pouvoir utiliser leurs cartes bancaires, puisqu’elles sont américaines. »

La réception de leur courrier ou la réservation de logements (quand elle a lieu par le biais d’entreprises américaines), est également entravée. Laurence Roques anticipe les prochains coups : « Évidemment, le dernier degré de sanction sera le démantèlement numérique de l’activité de la CPI, dont vous savez qu’aujourd’hui, elle cherche à avoir une sorte d’autonomie par rapport à Microsoft. »

Selon elle, la question de la souveraineté numérique est donc centrale. En la matière, «l’Europe devrait aussi, à un moment, prendre conscience du courage dont elle peut faire preuve, qui n’est pas tellement plus risqué que le courage des magistrats ou des avocats qui sont aux États-Unis », estime-t-elle.  

Les salaires versés aux membres de la CPI sont en dollars américains, ce qui donne la possibilité aux institutions américaines« de mettre le nez dans les affaires de la CPI, bien qu’ils n’en soient pas membres », a aussi rappelé Elise Groulx, avocate internationale et fondatrice du barreau pénal international. Ce dernier a failli être reconnu au sein des règlements de la CPI et « finalement, plusieurs États et des fonctionnaires publics de la CPI se sont opposés férocement à la création de ce barreau parce qu’ils ne voulaient pas un pouvoir des avocats indépendant des institutions de la Cour », a-t-elle rappelé.

Aujourd’hui plus que jamais, Elise Groulx pense qu’il faut redémarrer la bataille pour la reconnaissance institutionnelle du barreau international « devant la montée de l’opposition à l’égard de la Cour qui est plus virulente que jamais » afin de lui conférer une « légitimité institutionnelle qu’elle n’a aujourd’hui, malheureusement pas. »

La résistance croît Outre-Atlantique

Pour autant, il faut rester positif, affirme Christopher B. Kende. Cet avocat américain et partner chez Hill Betts & Nash, aux Etats-Unis, a souhaité opter pour «une approche un peu plus optimiste »et essaye de montrer qu’il y a quand même« des gens qui refusent d’accepter ce qui se passe au ministère de la Justice et les avec les personnes nommées par M. Trump ».

Il prend l’exemple de la Virginie, district dans lequel l’ancien procureur avait démissionné après avoir refusé de lancer un recours contre James Comey, ancien chef du FBI ainsi que contre Letitia James, procureure de New York, deux personnes dans le viseur de Donald Trump.

Lindsay Halligan avait alors été nommée procureure et avait engagé des actions contre James Comey et Letitia James. Le tribunal a décidé qu’elle n’était pas compétente à agir.« Normalement, le Sénat doit confirmer chaque procureur nommé à la tête d’un district, dans un délai de 120 jours. Le délai avait expiré et M. Trump n’a jamais soumis son nom au Sénat ». Un cas similaire a eu lieu dans le New Jersey avec la nomination d’Alina Habba comme procureure, là encore jamais confirmée. Les deux ont depuis quitté leurs fonctions.

A la fin de l’année 2025, Jeanine Pirro, procureure du district de Columbia, elle aussi nommée par Donald Trump, a engagé des poursuites contre un manifestant qui avait « jeté un sandwich sur un agent de l’ICE [police de l’immigration et des douanes]». Elle a voulu entamer une procédure pour felony, soit un crime grave.

« Pour ce genre d’accusation, il faut que le grand jury approuve. C’est extrêmement rare que le grand juryrefuse mais c’est ce qu’il s’est passé », a expliqué Christopher B. Kende. Par la suite, même avec des poursuites pour une infraction moins grave, « le jury a refusé de condamner la personne », souligne Christopher B. Kende. « Donc il y a des juges, et des jurys de tous types qui résistent ».