La loi sur les fraudes en matière artistique est obsolète, maintient le sénateur Bernard Fialaire

La loi Bardoux sur les fraudes en matière artistique, insuffisante ? C’est le constat – inchangé – dressé par le sénateur du Rhône Bernard Fialaire, qui avait déposé à l’Assemblée nationale en mars 2023 une proposition de loi pour y remédier. Le texte, qui n’a toujours pas abouti, était inspiré notamment par l’institut Art & Droit.

Son président, Gérard Sousi, a reçu le sénateur fin mai, toujours persuadé qu’une réforme est nécessaire : « C’est l’histoire d’une loi de 1895, déjà son ancienneté la condamnerait. Mais la raison de la condamner, c’est surtout qu’elle ne permet pas d’attraper tous les délinquants, toutes les fraudes en matière artistique, d’autant que les fraudeurs ont toujours une distance d’avance, qu’ils inventent des techniques et des procédés, que la loi ne peut pas intégrer instantanément. »

Il faut réformer la Loi sur les fraudes en matière artistique…

L’idée a de réformer ce texte antique germe en réalité dès 2017, pour élargir son périmètre et pour y faire entrer un maximum de fraudes actuelles. Cette réflexion s’impose d’elle-même à l’Institut Art & Droit, mais également à des magistrats, à l’office central de lutte contre le trafic des biens culturels, et plus généralement aux acteurs du marché de l’art.

Très tôt, l’Institut Art & Droit s’intéresse à la loi en vigueur et constate qu’effectivement, « elle est très courte ». Gérard Sousi résume : « Elle pose des conditions difficiles à remplir, avec beaucoup de trous dans la raquette. Ce texte est conçu essentiellement contre la fausse signature, ou la signature manquante volontairement sur une œuvre. »

L’institut constitue alors un groupe de travail qui étudie le sujet de 2018 à 2021 et conclut par un premier texte qui sanctionne plus fortement les fraudeurs. Le professeur Yves Mayaud en conçoit une nouvelle infraction. Cette proposition est ensuite publiée dans le journal spécial des sociétés, puis dans le journal des Arts. Finalement, en octobre 2022, le sénateur du Rhône Bernard Fialaire s’y intéresse et la porte au Sénat.

Il considère que le texte précédent était très orienté sur la valeur marchande et contractuelle, et qu’il fallait aller plus loin. « Lorsque je regarde un tableau sans avoir pour but de l’acheter, sans débourser de l’argent, sans relation contractuelle, si je suis trompé sur sa provenance, son auteur, son histoire, je subis un préjudice. Ce qui est fondamental, c’est de remettre l’œuvre d’art au centre du texte, et non pas les relations contractuelles. »

Le travail préparé par l’institut Art & Droit est donc étudié dans une commission sénatoriale, où Bernard Fialaire est rapporteur. La trentaine d’auditions pratiquées avec des avocats, des experts, des autorités, des professeurs confirme que les magistrats attendent un outil pour pénaliser de façon plus juste les fraudeurs.

« Faute de quoi, ils s’appuient sur des textes génériques concernant les faux ou l’escroquerie, qui ne sont pas propres au marché de l’art. Or une œuvre n’est pas un objet comme un autre et justifie un traitement spécifique. », souligne le sénateur.

… Et voter la réforme

Le texte finalement rédigé alourdit les peines, puisqu’elles sont alignées sur celles de l’escroquerie – cinq ans de prison contre deux précédemment, 375 000 € d’amende contre 75 000 – dans les cas simples. Mais si les fraudes sont réalisées de façon habituelle ou à plusieurs, la sanction s’élève à 7 ans de prison et 750 000 €, et même à 10 ans et 1 million d’euros pour les bandes organisées. Elles peuvent toucher les professionnels du monde de l’art.

Le Sénat a adopté la proposition le 16 mars 2023. Depuis, le texte a déjà été présenté à trois ministres de la Culture, pourtant chacun très sensibilisé au problème. La dissolution et les remaniements ministériels ont par ailleurs modifié par trois fois la présidence de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale. Finalement, bien que votée à l’unanimité au Sénat, donc consensuelle, cette loi espérée de nature à ménager les tensions entre les groupes politiques n’aboutit pas.

Faute au flux législatif, au bout de trois ans, l’Assemblée nationale ne trouve pas un moment pour traiter ce texte attendu. La clé est entre les mains des députés et des ministres.