Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : les acteurs de justice réservés à l’idée de créer des juridictions spécialisées

À quelques jours de l’examen à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles, magistrats et avocats saluent l’ambition du texte tout en alertant sur ses fragilités. Spécialisation des juridictions, manque de moyens et avenir des cours criminelles départementales : les auditions de la justice par la commission spéciale ont mis au jour de profondes divergences sur les moyens de rendre la justice plus efficace et humaine pour les victimes.

Delphine Schiltz

vendredi 18 septembre à 15:241 min

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Le texte, étudié à marche forcée par la représentation nationale, arrive à l’Assemblée le 1er octobre. Si les acteurs de la justice soutiennent unanimement son urgence et son ambition, ils craignent tout à la fois l’affichage politique et l’inflation normative. Photo : capture écran Assemblée nationale

Des heures d’audition et peu de temps de préparation pour les intéressés. La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants a poursuivi ses travaux le 17 septembre en entendant la justice : syndicats de magistrats, conférence nationale des chefs de cour et de juridiction et instances représentatives des avocats.

« Nous cherchons une voie de passage », a indiqué la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez, en préambule des tables-rondes. « Nous voulons changer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles », a insisté la députée PS de Seine-et-Marne.

Réclamée par les associations depuis 2024 et mise à l’ordre du jour politique à la suite de l’affaire Lyhanna, la proposition de loi intégrale face aux VSS est adossée à une proposition de loi organique visant à « adapter l’autorité judiciaire ».

Un juge et deux procureurs spécialisés dans chaque TJ

Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ordonnance de protection, formation des magistrats, extension aux victimes majeures du mécanisme de prescription glissante,… Le texte, étudié à marche forcée par la représentation nationale,