Loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles : les acteurs de justice réservés à l’idée de créer des juridictions spécialisées

Des heures d’audition et peu de temps de préparation pour les intéressés. La Commission spéciale chargée d’examiner la proposition de loi intégrale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes (VSS) contre les femmes et les enfants a poursuivi ses travaux le 17 septembre en entendant la justice : syndicats de magistrats, conférence nationale des chefs de cour et de juridiction et instances représentatives des avocats.

« Nous cherchons une voie de passage », a indiqué la rapporteure générale du texte, Céline Thiébault-Martinez, en préambule des tables-rondes. « Nous voulons changer le traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles », a insisté la députée PS de Seine-et-Marne.

Réclamée par les associations depuis 2024 et mise à l’ordre du jour politique à la suite de l’affaire Lyhanna, la proposition de loi intégrale face aux VSS est adossée à une proposition de loi organique visant à « adapter l’autorité judiciaire ».

Un juge et deux procureurs spécialisés dans chaque TJ

Définition des violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales, ordonnance de protection, formation des magistrats, extension aux victimes majeures du mécanisme de prescription glissante,… Le texte, étudié à marche forcée par la représentation nationale, arrive à l’Assemblée le 1er octobre. Si les acteurs de la justice soutiennent unanimement son urgence et son ambition, ils craignent tout à la fois l’affichage politique et l’inflation normative.

Une disposition fait notamment débat : la création de juridictions pénales spécialisées pour juger en première instance et en appel les délits et crimes constitutifs de VSS et de VIF (article 5). Cet article institue dans chaque tribunal judiciaire, un juge et deux procureurs de la République ainsi qu’un procureur général dans chaque cour d’appel, spécialisés dans les VSS et disposant de prérogatives en matière civile et pénale.

La question des moyens éludées

Une idée séduisante, a concédé Stéphanie Caprin, vice-président du l’Union syndicale des magistrats (USM). « Disposer d’un magistrat spécialisé pour assurer le suivi d’un dossier, du signalement initial jusqu’à l’exécution de la peine, semble effectivement une mesure frappée au coin du bon sens ». Mais, exiger au moins deux procureurs dédiés par tribunal est irréaliste pour les petites juridictions, juge le syndicat. « Aurillac n’a que 3 procureurs, contre plus de 100 à Paris », note l’USM.

« Envisager ce genre d’obligation pour des juridictions très diverses, sans pour autant mettre en face les moyens humains, administratifs et informatiques nécessaires relève de l’injonction contradictoire ». Et, ce « alors que les procédures pour violences sexuelles ont augmenté de 120 % à 282 % en une dizaine d’années, et que les effectifs de magistrats (+15 %) et de greffiers (+20 %) n’ont augmenté que très faiblement sur 15 ans ».

Moins de souplesse d’organisation

Le syndicat de la Magistrature (SM) a jugé pour sa part que la création de ces juridictions faciliterait un travail « partenarial », « moins cloisonné, plus fluide, et plus cohérent », permettant « d’éviter au maximum les problématiques de victimisation secondaire ». Il a toutefois dénoncé une réforme d’affichage si elle s’effectue « sans créations de postes », « ni budgets sanctuarisés », tels que réclamés initialement par la Coalition féministe, c’est-à-dire un financement pérenne d’au moins 344 millions d’euros par an.

Unité Magistrats FO s’oppose pour sa part à l’idée de créer « une nouvelle strate institutionnelle » et préconise au contraire de consolider l’existant : les pôles VIF créés en 2024. « En cas d’afflux massif de dossiers, le système actuel des pôles VIF permet de mobiliser l’ensemble des juges formés de la juridiction pour ajouter des audiences, ce qu’un juge statutaire unique ne pourra pas faire », a soutenu Catherine Mathieu, présidente du tribunal judiciaire de Créteil.

La présidente de la Conférence nationale des présidents de tribunaux judiciaires (CNPTJ) a encore alerté sur le risque de créer des « frontières » de compétence dont profiteraient les auteurs, pour soulever des exceptions d’incompétence et bloquer les procédures : « Créer un juge statutaire, c’est créer des frontières et donc du flou. Ce flou profite aux auteurs », a-t-elle estimé.

Le sort des CCD en question

Autre question au cœur des débats : le sort réservé aux cours criminelles départementales. Généralisées en 2023, composées uniquement de magistrats professionnels et sans jury, elles jugent majoritairement des viols et sont défendues par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Mais elles ont été écartées de la version examinée à partir du 1er octobre par les députés. Un amendement voté en commission a exclu en effet les crimes sexuels du champ de compétence de ces cours. En l’état, cette partie du texte devrait momentanément satisfaire les avocats qui réclament le retour systématique aux jurés populaires en cour d’assises.

« Les crimes sexuels commis sur enfant ou sur femme ne sont pas des sous-crimes. Ils ne méritent pas de moindres débats […] Nous militons contre les cours criminelles depuis le début : c’est une cour d’assises au rabais », a défendu Clotilde Lepetit, membre de la commission Libertés et droits de l’Homme du Conseil national des Barreaux (CNB).

Côté magistrats en revanche, on souhaite expressément leur maintien et on fait valoir le pragmatisme face à l’engorgement et au volume de dossiers : « Laissez-nous à droit constant », a demandé Marie-France Bay-Renaud, première présidente de la cour d’appel de Chambéry, s’exprimant au nom de la Conférence nationale des premiers présidents de cours d’appel. « Et pourtant, j’étais contre la CCD au début […] Revenir à la cour d’assises créerait énormément de difficultés », notamment pour les délais d’audiencement. Un débat qui ne manquera pas de s’inviter de nouveau en séance parlementaire.