Lutte contre les violences intrafamiliales : que contient la circulaire de politique pénale de Gérald Darmanin ?

Gérald Darmanin avait annoncé un plan de lutte contre les violences intrafamiliales et sexuelles lors de son audition devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le 19 février dernier. La circulaire qui précise ce dispositif a été publiée ce vendredi. 

Ces dernières années, la lutte contre les violences intrafamiliales a connu un renforcement législatif et budgétaire sans précédent : adoption de la loi du 26 juillet 2023 renforçant la protection des victimes, généralisation des bracelets anti-rapprochement pour les auteurs de violences, création de pôles spécialisés ou encore augmentation des crédits pour les associations d’accompagnement et les refuges d’urgence.

Mais en dépit de ces avancées, les associations féministes dénoncent encore des « drames évitables », un constat partagé par le ministère de la Justice. En 2025, au 25 novembre, le collectif « Féminicides par compagnon ou ex » dénombrait au moins 149 femmes tuées par leur partenaire ou ex‑partenaire depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 en France, soit une hausse d’environ 11 % par rapport à la même période de 2024.

Face aux limites des mesures existantes, plusieurs rapports récents commandés par Gérald Darmanin soulignent la nécessité d’un traitement global et coordonné de toutes les violences faites aux femmes et aux enfants. Fin 2025, ces conclusions ont conduit à la mission confiée au procureur de Dijon, Olivier Caracotch, et à Marie Grosset, maître des requêtes au Conseil d’État, pour préparer la création d’une nouvelle direction dédiée aux victimes au sein du ministère.

La coordination au cœur du dispositif

Dans le détail, le plan révélé aujourd’hui vise à mieux coordonner les acteurs et les outils de lutte contre les violences intrafamiliales. La logique est claire : rendre « systématiques » un certain nombre de mécanismes déjà en œuvre – le terme est omniprésent dans la circulaire.  

A commencer par la transmission des plaintes et PV de renseignements, qui doit« permettre une prise de décision immédiate par un magistrat du parquet ». « Pour bien cerner les besoins des victimes, la réquisition d’une évaluation personnalisée doit être systématisée, y compris lorsque la victime ne souhaite pas déposer plainte, afin d’évaluer le danger et de déterminer toute mesure utile », détaille-t-elle.

Le texte insiste sur l’actualisation – « systématique », là aussi -, avant les audiences, des informations relatives au suivi des mis en cause, aux mesures de protection en cours et aux évaluations des victimes, auxquelles ont accès les chargés de mission ou attachés de justice affectés aux pôles VIF.

Il fixe également de nouvelles recommandations sur le déploiement des téléphones grave danger. En cause : une utilisation « inégale selon les juridictions » de ces dispositifs de protection des victimes de violences conjugales, fondés sur la géolocalisation de la victime et de l’auteur. Actuellement, plus de 1 500 téléphones ne seraient pas affectés.

Pour y remédier, le garde des Sceaux impose désormais une remise du téléphone « impérativement en main propre » par un magistrat. Remise qui doit entraîner une réflexion « systématique », de nouveau, sur l’opportunité d’une mesure civile de protection. Il ajoute : « Vous donnerez également toute instruction utile aux forces de sécurité intérieure afin qu’elles fassent preuve de réactivité (…) Toute intervention de leur part à la suite du déclenchement d’un téléphone grave danger doit impérativement faire l’objet d’un appel à la permanence d’action publique ».

Sur le plan procédural, le dispositif prévoit une mesure régulièrement réclamée par certains avocats et magistrats : rapprocher en appel les réponses civiles et pénales relatives à une même situation de violences intrafamiliales. En 2024, Gwenola Joly-Coz, alors première présidente de la cour d’appel de Poitiers, n’avait pas attendu de préconisations pour innover. La magistrate avait été à l’initiative de la première audience ayant jugé quasi-simultanément les volets civil et pénal d’une affaire de violences conjugales.

La circulaire généralise enfin l’audiencement unique des procédures d’appel pénales et civiles devant une chambre dédiée au traitement des VIF. Objectif : apporter une réponse judiciaire « cohérente et globale » aux situations de VIF les plus complexes – jugement de divorce, droits de visite et d’hébergement, ordonnance de protection -, à travers une « approche complète de la situation familiale ».

Des investigations « exhaustives »

Autre priorité du plan : améliorer la direction des enquêtes et l’orientation des poursuites contre les auteurs. Le ministre de la Justice charge ainsi le ministère public de veiller à l’ « exhaustivité » des investigations à mener.

« Si l’incapacité totale de travail fixée au cours de l’examen médical est un élément essentiel à la caractérisation de l’infraction, elle ne saurait à elle seule appréhender l’ensemble du préjudice d’une victime : l’impact des faits subis peut également être apprécié à l’aune d’autres éléments recueillis (examen psychologique, témoignages, caractérisation d’un mécanisme de contrôle coercitif [ensemble de comportements visant à dominer ou isoler la victime, ndlr]…) », détaille-t-il.

La circulaire enjoint également les procureurs à annexer l’audition de la victime aux réquisitions adressées à l’expert en charge de son examen médical ou psychologique, « afin de lui apporter les éléments de compréhension des faits déjà dénoncés par la victime et d’éviter à cette dernière une répétition du récit ».

Le texte préconise encore une réponse pénale « au plus près de la commission des faits », y compris lorsqu’une mesure alternative aux poursuites est décidée. « Les interdictions de contact et de paraître doivent être systématiquement envisagées et pourront se doubler d’un accompagnement via la participation de l’auteur à un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes, ou de responsabilité parentale ».

Gérald Darmanin rappelle aux magistrats de bien intégrer la protection de la victime dans leurs réquisitions, « avec un focus spécifique sur le suivi dès la sortie de l’audience ». Il leur demande par ailleurs d’« intensifier » les réquisitions en matière de bracelets anti-rapprochement, y compris lorsque l’auteur est déjà en cours d’exécution de peine et qu’une mesure de sûreté supplémentaire s’impose.

Vigilance sur la victimisation secondaire

La nouvelle politique pénale comporte enfin un volet consacré à l’amélioration de la prise en charge des victimes, notamment les informations qui leur sont communiquées. « Le respect [qui leur est] dû exige de les informer de l’avancement des procédures les concernant : il est donc demandé aux magistrats de s’assurer de la mise en place des circuits d’information »

« Une vigilance particulière est attendue dans tous les cas de remise en liberté, même temporaire, d’un mis en cause ou d’un auteur condamné pour des faits de violences intrafamiliales », indique le texte, qui précise qu’en cas d’homicide intrafamilial, les parquets devront proposer aux familles et proches des victimes « de les recevoir pour un temps d’échange et d’explication de l’action judiciaire ».

Des efforts sont également attendus concernant la prise en charge des mineurs victimes : adaptation des conditions de leur audition dans des unités d’accueil pédiatrique enfance en danger, vérification systématique de leur situation (est-elle déjà connue du juge des enfants ?), et prise en charge « immédiate » des mineurs dont l’un des parents est la victime d’un homicide conjugal.

Dans le viseur également : la lutte contre la victimisation secondaire – comprendre : la souffrance additionnelle engendrée par le traitement judiciaire ou médiatique de l’affaire – au sujet de laquelle la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme.

En plus du jugement principal qui avait condamné Gérard Depardieu pour des agressions sexuelles sur deux femmes, le 12 mai dernier, le tribunal de Paris avait reconnu, pour la première fois, la victimisation secondaire des victimes pendant l’audience, exposées à une « dureté excessive » des débats.

Les magistrats sont aujourd’hui appelés à une « particulière vigilance ». La circulaire exige à ce titre qu’ils assurent dorénavant « un accueil adapté, une réduction des réitérations du récit, une conduite des actes d’enquête dans des conditions respectueuses de la dignité de la victime, la limitation des délais d’inertie et des renvois, et le recours systématique aux dispositifs d’accompagnement ».

Pour accompagner ces évolutions, le texte annonce l’édition d’un « Code des VIF », référentiel unique qui regroupera les textes en vigueur, les bonnes pratiques et les concepts clés comme le contrôle coercitif. D’ici trois ans, l’ensemble des magistrats concernés par les violences intrafamiliales – ainsi que les greffiers, assistants spécialisés et attachés de justice des pôles VIF – devront avoir suivi une formation spécifique obligatoire.