Pesticides, eau, élevage… le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi d’urgence agricole

Après les champs de mines, les champs de fleurs. C’est ainsi que l’on pourrait résumer le parcours mouvementé de la loi d’urgence agricole, dont le Conseil constitutionnel a finalement validé l’essentiel des dispositions, vendredi 14 août.

Pourtant, son arrivée au terme du parcours législatif était loin d’être acquise. Entre les débats houleux autour de la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits, qui avaient conduit la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, à présenter sa démission à Emmanuel Macron – finalement refusée – et les tensions persistantes dans un monde agricole fragilisé par les canicules et les sécheresses successives, le chemin jusqu’à la promulgation de la loi s’annonçait particulièrement délicat.

Retour des pesticides mais sous conditions

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel s’est notamment penché sur le régime de dérogation applicable aux néonicotinoïdes, et plus précisément à l’acétamipride pour la filière noisette et au flupyradifurone pour les pommes, les cerises et les betteraves sucrières.

Les Sages ont jugé que les nouvelles dérogations poursuivaient « un motif d’intérêt général », en permettant à certaines filières agricoles de faire face aux menaces pesant sur leurs cultures, tout en limitant les risques de distorsion de concurrence au niveau européen. Le tout en rappelant quand même « les incidences sur la biodiversité, en particulier pour les insectes pollinisateurs et les oiseaux, ainsi que des conséquences sur la qualité de l’eau et des sols et induisent des risques pour la santé humaine ».

Cette validation reste toutefois strictement encadrée après avoir déjà été censurée l’été dernier dans le cadre de la loi Duplomb. Premièrement, une dérogation ne peut être accordée qu’à titre exceptionnel, pour un an, renouvelable deux fois. Deuxièmement, trois conditions doivent être réunies pour avoir une dérogation : l’existence d’une menace grave pour la production de la culture, l’absence d’alternative suffisante et l’existence d’un plan de recherche sur des solutions de remplacement.

Troisièmement, aucune dérogation n’est possible si l’utilisation du produit présente des risques significatifs pour la santé humaine ou des effets graves et irréversibles sur l’environnement. Quatrièmement, son application reste soumise à une autorisation de mise sur le marché et à une décision de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses). Enfin, les conditions d’utilisation sont également encadrées : aucune pulvérisation n’est autorisée pour les betteraves sucrières et, pour les pommes, cerises et noisettes, les meilleures techniques disponibles doivent être utilisées afin de limiter la dérive des substances.

En outre, le Conseil constitutionnel précise qu’il doit être mis fin à la dérogation dès lors que l’une de ces conditions n’est plus remplie.

Plusieurs réserves sur l’encadrement du dispositif

Toujours sur le volet des pesticides, le Conseil constitutionnel a toutefois formulé certaines réserves. L’Anses pourra notamment restreindre le champ géographique d’une dérogation en fonction des contraintes locales. En outre, lorsque l’agence n’est pas en mesure de vérifier, dans le délai de deux mois qui lui est imparti, que l’ensemble des conditions légales sont réunies, son silence vaut refus de la dérogation.

Le Conseil a par ailleurs censuré la création d’une « servitude de voisinage agricole » qui devait s’appliquer aux terrains privés situés à proximité immédiate des parcelles cultivées. Le dispositif aurait notamment permis au préfet de limiter la déambulation, d’interdire certaines constructions ou d’imposer la plantation de haies sur une bande pouvant atteindre dix mètres afin de protéger les riverains des épandages de pesticides.

Pour les Sages, cette mesure portait « une atteinte disproportionnée » au droit de propriété, faute de garanties suffisantes : les propriétaires auraient pu voir l’usage de leur terrain fortement limité, sans compensation garantie ni procédure d’information préalable.

Le stockage de l’eau largement validé, la participation du public préservée pour les projets d’élevage

Autre point abordé par les Sages : le stockage de l’eau. La quasi-totalité des mesures destinées à faciliter la construction d’ouvrages de stockage agricole et à doubler les volumes disponibles d’ici 2035 a été validée. Le Conseil a toutefois posé une réserve afin qu’un ouvrage de stockage ne puisse être assimilé à une zone humide. Il a par ailleurs censuré une disposition visant à faciliter le curage de ces ouvrages, estimant qu’elle n’avait pas de lien avec le texte initial.

Concernant la possibilité de faire des recours contre les projets d’élevage, le Conseil constitutionnel a également censuré une restriction de la participation du public. Le dispositif réservait en effet l’information et la participation aux personnes disposant d’un « intérêt à agir », notamment en raison de leur proximité géographique avec le projet. Les Sages ont rappelé que l’article 7 de la Charte de l’environnement garantit ce droit à « toute personne ».

Enfin, plusieurs autres dispositions ont été censurées, car considérées comme étrangères à l’objet initial du projet de loi. Parmi elles figurait notamment la possibilité pour le gouvernement de suspendre, en cas de crise économique affectant l’agriculture, la redevance pour pollutions diffuses, une taxe appliquée notamment à la vente de pesticides et reversée aux agences de l’eau. Au total, six dispositions ont ainsi été annulées au titre des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire des mesures introduites par amendement sans lien, même indirect, avec le projet de loi initial.

Le monde agricole divisé

À la suite de la validation de la loi d’urgence agricole, plusieurs syndicats ont réagi à la décision du Conseil constitutionnel. À l’image des débats qui ont rythmé le parcours législatif du texte, les réactions sont diamétralement opposées.

Dans un communiqué commun, Jeunes Agriculteurs (JA) et la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) se sont réjouis de cette validation, estimant que la loi « apporte des réponses opérationnelles aux agriculteurs et donne des perspectives concrètes sur de nombreux sujets bloqués par un débat politique souvent hors sol ». Les deux organisations saluent également des « avancées […] importantes pour donner à nos agriculteurs les moyens de produire et de vivre dignement de leur métier ».

A propos des pesticides, JA et la FNSEA considèrent que leur réintroduction, « comme ailleurs en Europe », permettra à certaines filières « de ne pas disparaître du paysage agricole français » et décrivent les réserves formulées par le Conseil constitutionnel comme un « cadre d’utilisation acceptable ». « Il faut désormais passer de la loi aux actes », a déclaré Jocelyn Dubost, président des JA, ajoutant : « L’enjeu est maintenant clair : ne pas laisser cette loi rester un texte de plus, mais en faire un véritable levier pour préparer l’agriculture de demain. »

Un enthousiasme également partagé par la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard. Réagissant sur son compte X, cette dernière s’est félicitée d’une décision confirmant, à ses yeux, la « solidité juridique » d’un texte issu d’un travail qu’elle qualifie de rigoureux, faits de compromis parlementaires. Et d’y voir une « victoire pour les agriculteurs » et la souveraineté alimentaire, notamment sur les questions de revenu, de lutte contre la prédation et de protection des terres.

À l’opposé, la Confédération paysanne a dénoncé un « terrible affront à la situation de crise climatique qui frappe de plein fouet les paysan·ne·s ». Le syndicat fustige notamment les dispositions relatives à l’eau, estimant que « les interprétations du Conseil constitutionnel sont totalement hors sol », et lui reproche d’ignorer « la réalité de la priorisation des usages de l’eau, dont l’eau potable, et des conflits qui en découlent déjà, bien au-delà du monde agricole ». Sur les pesticides, la Confédération paysanne déplore : « La santé des paysan·nes et des citoyen·nes, le maintien de la qualité des sols et de l’eau ne valent donc rien. »

Des réactions qui résument les profondes divisions traversant le monde agricole. La Confédération paysanne regrette que « cette décision tombe alors même que le monde agricole vit la pire crise qu’il n’ait jamais connu au 21e siècle », là où Jeunes Agriculteurs et la FNSEA concluent, à l’inverse, que « les agriculteurs et les Français ont besoin des effets concrets de cette loi pour préserver notre souveraineté agricole et alimentaire ».