Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

Le développement de l’économie des plateformes a créé des zones grises en droit du travail. De nombreuses entreprises présentent leurs collaborateurs comme des partenaires indépendants, alors que les conditions d’exercice de leur activité s’apparentent souvent à un salariat. Le droit pénal du travail est régulièrement sollicité pour sanctionner ces montages, qualifiés de travail dissimulé.

Mais un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 mars dernier est venu révéler une tension fondamentale : alors que le juge pénal déploie un pragmatisme audacieux pour protéger le salarié, il se retranche derrière un formalisme inflexible qui limite radicalement sa réparation.

En l’espèce, le gérant d’une société de transport était poursuivi pour travail dissimulé. Sa société mettait des véhicules à la disposition de chauffeurs, inscrits comme autoentrepreneurs, lesquels devaient utiliser des plateformes numériques pour trouver des clients. La société centralisait l’ensemble des revenus générés avant d’en reverser une part aux chauffeurs. Elle exerçait également un contrôle sur leur activité par géolocalisation et fixait des règles d’utilisation des véhicules, assorties de sanctions et de possibles « licenciements ».

La cour d’appel de Versailles avait condamné le gérant, retenant l’existence d’un lien de subordination. Elle l’avait également condamné à indemniser des chauffeurs pour des salaires non perçus après la liquidation judiciaire de la société, intervenue postérieurement aux faits reprochés. Un pourvoi avait été formé.

Reconnaissance du salariat malgré l’écran de la plateforme

La Cour de cassation valide l’analyse des juges du fond, qui faisaient prévaloir la réalité des faits sur la qualification contractuelle, en considérant que la plateforme n’était qu’un simple outil de l’employeur.

D’une part, le droit du travail définit le lien de subordination par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui dispose du pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements. En l’absence de contrat de travail écrit, les juges doivent rechercher si ce triptyque est réuni en fait.

Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé des éléments concrets pour chaque critère. Le pouvoir de direction se manifestait par l’obligation faite aux chauffeurs d’utiliser des plateformes sélectionnées par la société, qui fixait également des règles sur la rotation et la durée d’utilisation des véhicules. Le pouvoir de contrôle était exercé par la géolocalisation et la centralisation du chiffre d’affaires. Enfin, le pouvoir de sanction était avéré, par des pénalités financières et la menace d’un « licenciement ».

En validant cette analyse, la chambre criminelle s’inscrit dans sa jurisprudence constante, qui impose aux juges de rechercher la réalité de la situation au-delà des apparences[1]. La qualification d’une relation de travail ne dépend pas de la volonté exprimée par les parties, mais des conditions de fait dans lesquelles l’activité est exercée.

D’autre part, l’argument principal du prévenu consistait à soutenir que le véritable donneur d’ordres était la plateforme numérique. La Cour de cassation l’écarte, jugeant que la relation d’intermédiation avec une plateforme n’est pas exclusive d’un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction. Autrement dit, le lien de subordination peut exister même si une partie des prérogatives de l’employeur est exercée par un tiers.

La Cour va plus loin en suggérant que la plateforme pourrait elle-même avoir la qualité de co-employeur. Cette suggestion fait écho à la jurisprudence bien établie de la chambre sociale sur le co-emploi[2] que la chambre criminelle semble prête à transposer sur le terrain pénal. Une telle transposition ouvrirait la voie à une responsabilité pénale cumulative des dirigeants et, sur le plan civil, à une responsabilité solidaire de la plateforme. La complexité des montages ne saurait donc faire échec à la recherche du véritable détenteur de l’autorité.

Cette solution pragmatique empêche les entreprises de se défausser de leurs responsabilités en insérant un acteur numérique entre elles et leurs travailleurs.

Une délimitation stricte du préjudice réparable devant le juge pénal

Si la Cour de cassation se montre souple dans la caractérisation de l’infraction, elle adopte une rigueur absolue sur ses conséquences civiles. Elle casse l’arrêt d’appel en rappelant sa conception restrictive du préjudice direct, ce qui a pour effet de clarifier les compétences entre le juge pénal et celui de la procédure collective s’agissant des créances salariales.

D’abord, l’article 2 du Code de procédure pénale dispose que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

En l’espèce, la cour d’appel avait indemnisé des chauffeurs pour des rémunérations impayées, alors que ces impayés étaient la conséquence de la liquidation judiciaire de la société. La Cour de cassation censure ce raisonnement.

Elle juge que le préjudice ne découle pas directement de l’infraction de travail dissimulé, mais de la procédure collective, événement distinct qui rompt le lien de causalité. En cela, elle applique sa jurisprudence rigoureuse selon laquelle le préjudice direct doit découler de l’infraction sans aucun maillon causal intermédiaire[3]. Le préjudice directement lié au travail dissimulé est la perte de droits sociaux ; la perte de salaire due à une faillite ultérieure n’en découle pas directement.

Cette lecture orthodoxe, bien que constante, n’est pas exempte de critiques, une partie de la doctrine considérant que la prévisibilité du dommage devrait parfois suffire à établir le lien de causalité[4]. En effet, n’est-ce pas l’infraction qui, en empêchant la déclaration des salariés, a rendu impossible pour eux de bénéficier de la garantie de l’AGS, rendant leur préjudice inéluctable en cas de défaillance de l’employeur ?

Par ailleurs, cette cassation partielle clarifie les voies de recours. La procédure pénale permet la reconnaissance du statut de salarié et la réparation de la perte des droits sociaux. Pour les salaires impayés, les chauffeurs doivent agir dans le cadre de la procédure collective en déclarant leurs créances.

La solution protège la cohérence du système juridique : le juge pénal n’a pas vocation à se substituer au juge de la procédure collective. Accorder une indemnisation pour les salaires impayés reviendrait à faire échapper une victime à la discipline du droit des entreprises en difficulté, ce qui romprait le principe cardinal d’égalité des créanciers. Le juge pénal ne peut créer une voie de recours privilégiée qui contournerait les règles de la liquidation.

En définitive, cet arrêt illustre non pas une incohérence, mais l’application rigoureuse de deux logiques juridiques distinctes. D’une part, une approche substantielle en droit pénal du travail, qui écarte les artifices contractuels. D’autre part, une application stricte des principes de procédure, qui sanctuarise le lien de causalité directe et le principe d’égalité des créanciers. Cette dualité révèle une hiérarchie implicite des valeurs : la rigueur de la discipline collective, pilier de l’ordre public économique, prime sur la réparation intégrale du préjudice individuel du travailleur, interrogeant ainsi la finalité protectrice du droit pénal du travail.

[1] Arrêt Cass. crim., 20 juin 2017, n° 16-81.121

[2] Voir notamment les arrêts dits Molex, Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-15.208 et suivants

[3] Arrêt Cass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-87.329

[4] Voir en ce sens les travaux du professeur Patrice Jourdain