Jean Lefebvre

Quand la clause résolutoire ne suffit pas : la Cour de cassation rééquilibre les rapports dans le bail commercial

Publié le jeudi 9 avril

Consultation avec un avocat : la note personnelle devient insaisissable

Publié le jeudi 9 avril

Escroqueries en ligne : la protection des victimes prime sur la sécurité juridique des opérateurs bancaires

Publié le mardi 7 avril

Enlèvements internationaux d’enfants : la Cour de cassation opte pour une appréciation plus stricte du droit à la preuve

Publié le dimanche 5 avril

Plateformes VTC et travail dissimulé : la Cour de cassation protège le salarié… sans pour autant élargir sa réparation

Publié le vendredi 3 avril


Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

Publié le samedi 14 février

Assurance auto : les garagistes ne pourront plus contourner les barèmes d’indemnisation

Publié le dimanche 8 février

Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

Publié le mercredi 4 février

Risques d’incendie : en matière de sécurité, les prestataires techniques ont bien une obligation de résultat

Publié le vendredi 30 janvier

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 25 janvier

Quand le contrat fait la preuve : l’expertise amiable consacrée par la Cour de cassation

Publié le vendredi 23 janvier

Fin d’un bastion : la résidence principale intégrée au gage des créanciers personnels

Publié le jeudi 22 janvier

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Coopératives agricoles : les pénalités statutaires sous le contrôle du juge

Publié le samedi 10 janvier