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Droit Économie Justice

Honoraires d’avocat : sans facture conforme ni service achevé, la reconnaissance de dette reste révisable, juge la Cour de cassation

Publié le samedi 14 février

Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

Publié le mercredi 4 février

Droit Économie Justice

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

Publié le dimanche 25 janvier

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Entreprise Justice

Zoom sur la qualification des sanctions pécuniaires prévues par les statuts des coopératives agricoles vues comme clauses pénales

Publié le samedi 10 janvier

1.

Pratiques anticoncurrentielles : le déséquilibre s’apprécie indépendamment de la puissance économique, tranche la Cour de cassation

2.

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3.

Pour la Cour de cassation, sanctionner pénalement un manifestant peut constituer une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression

4.

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