Des recommandations en urgence formulées par le CGLPL après une visite à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris

Absence de statut juridique, enfermement permanent des patients, conditions indignes d’hébergement… les constats d’atteintes aux droits fondamentaux des personnes accueillies à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police (IPPP) de Paris se multiplient.

A la suite d’une visite de la structure par trois contrôleurs du 2 au 4 mars derniers, le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié le 24 avril au Journal officiel une série de recommandations en urgence.

L’autorité administrative y pointe des « dysfonctionnements majeurs » qui « portent attente à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes ».

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Depuis son ouverture en 1872, le statut juridique de l’IPPP demeure « incertain » mais l’établissement accueille néanmoins des personnes faisant l’objet d’une évaluation psychiatrique dans le cadre d’une mesure de soins sans consentement.

« Cette absence de qualification claire a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s’imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement », pointe le CGLPL.

Les contrôleurs ont par ailleurs relevé une gestion sécuritaire des situations de crise, au détriment des droits, de la dignité et des soins dus aux patients, « situation d’autant plus préoccupante que la durée des séjours au sein de l’IPPP [normalement de 48 heures maximum] tend à s’allonger en raison des difficultés d’accès aux structures hospitalières psychiatriques d’aval ».

Le CGLPL réclame ainsi que le statut et les règles de fonctionnement de l’IPPP relèvent du dispositif hospitalier de droit commun et que son activité soit soumise aux mesures de contrôle applicables à tous les établissements accueillant des patients sous le régime des soins sans consentement.

Pas d’accès à l’eau potable

Dans le viseur également, les conditions d’accueil et d’hébergement, jugées « indignes ». L’autorité administrative note que les nouveaux patients, entièrement dénudés à leur arrivée, reçoivent un pyjama, un peignoir et des chaussons mais sont privés de sous-vêtements, ce « sans considération de l’âge, du sexe ou de la morphologie des personnes et quelle que soit la durée de leur placement ».

Ces derniers sont également enfermés dans leur chambre fermée de l’extérieur et dépourvue de toilettes, de douche et de lavabo, empêchant l’accès libre à l’eau potable, et ne peuvent en sortir qu’accompagnés, a minima, par le binôme infirmier-surveillant, à condition qu’aucun autre patient ne soit déjà sorti.

Le CGLPL constate par ailleurs la présence et l’intervention directe des surveillants dans la prise en charge des patients, portant alors « gravement » atteinte au secret médical, et reproche la participation « systématique » des surveillants, aux côtés des infirmiers, à la pose de sangles de contention, recours également condamné.

Dans la même veine, la mise à l’isolement systématique et de manière continue durant toute la durée de leur séjour, qui serait contraire au Code de la santé publique, est elle aussi pointée du doigt.

L’autorité estime par ailleurs que les patients sont « arbitrairement privés de liberté » puisque faisant l’objet d’un arrêté provisoire d’admission en soins psychiatriques du commissaire de police de Paris ou du préfet délégué à la sécurité.

Or « le maintien de patients à l’infirmerie psychiatrique de la préfecture de police sans même une décision formalisée de soins psychiatriques sans consentement constitue une privation de liberté arbitraire. Il doit être mis fin sans délai à ces pratiques. »

Autant de dysfonctionnements déjà constatés lors de deux précédentes visites : le CGLPL somme aujourd’hui l’Etat d’y remédier.