Visites limitées des bâtonniers et rapports sous silence : les failles du contrôle des lieux de privation de liberté

Son inscription à l’ordre du jour était attendue. La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et bâtonniers dans les lieux de privation de liberté doit faire son arrivée au Sénat ce jeudi 19 février.

Le texte fait écho aux débats menés mi-décembre par le Conseil national des barreaux (CNB). Lors du colloque organisé par l’institution représentative des avocats, sa présidente Julie Couturier martelait que ce droit de visite, nécessaire pour garantir « la transparence et le contrôle du respect des droits et des libertés », était « limité » voire « menacé ».

Limité, car, comme l’a rappelé Baptiste Garreau, conseiller parlementaire à la commission des lois à l’Assemblée nationale, le Code de procédure pénale plafonne à une personne les visites dans les lieux de privation de liberté. Ce qui conduit « à réduire les conditions d’exercice du bâtonnier en termes d’effectivité », a souligné Anne-Sophie Lepinard, présidente de la commission accès au droit du CNB.

La législation borne aussi l’accès à certains lieux. En avril 2025, la bâtonnière du barreau de Rennes s’était heurtée à ces restrictions et s’était vu refuser l’accès au « dépôt » du tribunal judiciaire. Saisi, le Conseil constitutionnel avait jugé le premier alinéa de l’article 719 contraire au principe d’égalité et ouvert la porte aux visites dans les dépôts et geôles judiciaires. Cette avancée ne sera toutefois effective qu’à partir du 30 avril, date à laquelle la nouvelle rédaction de l’article 719 entrera en vigueur.

Les hôpitaux psychiatriques hors du champ de contrôle

Des voix au sein de la profession et du Parlement appellent par ailleurs à étendre ce droit pour inclure les établissements de santé accueillant des personnes en soins psychiatriques sans consentement, précisément parce que ces hospitalisations constituent une forme de privation de liberté.

Mais en attendant, les hôpitaux psychiatriques resteront hors du champ du droit de visite et leur accès continuera donc de nécessiter une autorisation spéciale. « C’est regrettable et contestable », a déploré André Ferragne, secrétaire général du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Selon une étude récente, la contention mécanique – et notamment celle à cinq points, qui consiste à sangler un patient aux poignets, aux chevilles et au ventre – « contrainte, la plus forte en France » selon André Ferragne, serait utilisée dans la majorité des établissements psychiatriques sans consentement.

D’après le secrétaire général, ces procédés se développeraient de manière croissante, tout comme le recours à l’isolement, pourtant très encadré. Sans compter le développement des unités de soins intensifs en psychiatrie (USIP).« Dans ces structures, ce qui est réellement intensif, ce ne sont pas les soins, mais la contrainte », a pointé André Ferragne.

CRA : des visites « rares », des rapports dans les tiroirs

Mais même lorsque le droit de visite des bâtonniers est autorisé, la question est parfois de savoir « comment le mettre en œuvre pour qu’il ait un impact réel ». C’est le cas dans les centres de rétention administrative (CRA), où sont retenus des étrangers en situation irrégulière en attente de leur expulsion, a soulevé Paul Chiron, chargé du soutien et des actions juridiques pour la CIMADE (association de solidarité active avec les personnes exilées).

Dans les 25 centres de rétention administrative répartis sur le territoire, les visites demeurent en effet « très rares ». Le tableau s’alourdit avec les « nombreux » locaux de rétention administrative, plus modestes et décrits comme « extrêmement précaires ». Faute de contrôle régulier, ce qui s’y passe reste largement opaque. L’association dénonce ainsi un écart « criant » entre la réalité du terrain et ce qui en filtre publiquement.

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La question des rapports de visite constitue également un enjeu important. De l’avis de la CIMADE, ces rapports restent trop souvent dans les tiroirs, a insisté Paul Chiron. Ce dernier a également regretté leur transmission à de mauvais interlocuteurs. De fait, « l’impact de ces rapports est complétement neutralisé et ne pourra pas servir de base à du contentieux ni pour un débat public ».

Les délais entre la visite et la publication du rapport rendraient par ailleurs difficile l’utilisation des constations en contentieux. « Il faut absolument le publier rapidement » a appuyé Paul Chiron. « Pour les personnes en CRA, enfermées pour trois mois maximum, qui veulent faire une requête individuelle, le temps presse ! »

Autre ombre au tableau selon Paul Chiron : la décorrélation entre les visites des bâtonniers et les acteurs de terrain.« La CIMADE connaît les points chauds et les manquements de l’administration » et pourrait, le jour J, aiguiller le bâtonnier ou son délégué, pour éviter de « passer à côté d’énormément de manquements », a-t-il fait valoir.

Une sensibilisation d’autant plus importante si la visite n’est pas inopinée : « L’administration, qui connait les violations, risque de les contourner », a illustré Paul Chiron. « Il faut donc vraiment préparer la visite en amont, faire équipe sur le terrain ». Selon le représentant de la CIMADE, une telle coopération permettrait en outre d’agir plus rapidement pour monter un contentieux.

PPL en discussion, à quoi s’attendre ?

Déposée le 19 mai 2025 par la sénatrice Marie-Pierre de La Gontrie, la proposition de loi – assortie d’un amendement réécrivant intégralement le premier alinéa de l’article 719 – vise aujourd’hui à renforcer le droit de visite.

Ses auteurs, soutenus par le CNB, entendent élargir le nombre de personnes pouvant accompagner les bâtonniers, notamment pour des raisons de sécurité. Le choix de la formule « accompagné d’au moins une personne » doit ainsi permettre d’ouvrir la voie à des pratiques plus protectrices, a précisé le conseiller parlementaire Baptiste Garreau lors du colloque organisé par le CNB.

Le texte ambitionne également d’étendre le droit de visite aux hôpitaux pratiquant des soins sans consentement, aux postes de police aux frontières ainsi qu’aux véhicules chargés du transfert des personnes détenues. Autre objectif : lever toute ambiguïté sur l’accès aux geôles situées dans les palais de justice.