Retards de paiement des hôpitaux publics : « Si cela continue, les entreprises ne répondront plus aux appels d’offres »

Publié le 18 février 2026, un rapport conjoint de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des finances, qui alerte sur la situation financière des établissements publics de santé, pointe que leurs délais globaux de paiement sont passés de 55,2 jours en 2020 à 62,2 en 2023. Des délais qui dépassent largement les 50 jours prévus par le Code de la commande publique.

Ces difficultés, régulièrement pointées par la Cour des comptes ou encore par l’Observatoire des délais de paiement, alimentent les inquiétudes des entreprises fournisseurs du secteur hospitalier, confrontées à des tensions croissantes de trésorerie. De quoi alarmer également l’Association française des credit managers et conseils (AFDCC), qui, dans un communiqué, tape du poing sur la table : « Il ne s’agit plus d’un simple dysfonctionnement administratif, mais d’un signal préoccupant pour la solidité financière des fournisseurs hospitaliers ».

Le diagnostic intervient alors que la question des retards de paiement fait actuellement l’objet d’un examen au Parlement. La proposition de loi « visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d’entreprises » – qui prévoit de rendre plus effectives les sanctions actuelles contre les retards imputables aux acheteurs publics -, adoptée au Sénat le 19 février, doit désormais être examinée par l’Assemblée nationale.

Dans ce contexte, Sébastien Cordier, président de l’AFDCC, et Hervé Janus, vice-président contenu et développement au sein de l’association, passent au crible les causes de ces retards et leurs conséquences pour les entreprises fournisseurs, mais aussi pour l’approvisionnement des hôpitaux. Ils en profitent pour esquisser des pistes afin que les credit managers puissent contribuer à améliorer les pratiques de paiement dans le secteur.

JSS : Le rapport IGAS-IGF est inquiétant sur le volet « délai de paiements hospitaliers ». A quel point selon vous ? Pourquoi ces délais se dégradent-ils de façon continue ?

Hervé Janus : Avec l’accélération des pertes en 2024, il est fort probable que ce délai se soit encore accru. En parallèle, le rapport montre bien que les dettes d’exploitation des établissements publics de santé sont passées de 9,1 milliards d’euros en 2015 contre 17,1 milliards  en 2023. Les dettes fournisseurs sont passées de 3,8 milliards en 2015 à 7,5 milliards en 2023 et les dettes fiscales et sociales se sont accrues de 2,5 milliards d’euros pour atteindre 5,3 milliards en 2023.

On dit que la trésorerie s’est améliorée dans les hôpitaux, mais c’est uniquement parce qu’ils ne paient pas. De très nombreux hôpitaux se trouvent d’ailleurs au-delà des trois seuils d’alerte existants : ratio d’indépendance financière, durée apparente de la dette et taux d’endettement (un établissement se situe en situation financière à risque lorsqu’au moins deux de ces trois critères sont dépassés, ndlr). Ces dernières années, ces trois critères n’ont cessé de se dégrader.  Aujourd’hui, sur le plan régional, seules quatre régions sur 18 se situent sous ces trois seuils d’alerte.

Les établissements publics de santé sont déficitaires depuis plus 10 ans car il y a plus de coûts que de revenus. Et quand il n’y a pas de budget, il n’y a pas de paiements. C’est aussi simple que ça…

Je vois aussi d’autres problématiques. Une difficulté interne aux entreprises : au moment où elles répondent aux appels d’offre, elles doivent obéir à un certain formalisme et n’y satisfont pas toujours, ce qui peut faire perdre du temps. On pourrait toutefois se demander si la rigidité à l’œuvre n’est pas volontaire pour rendre les délais légitimes…

Il y a également d’autres difficultés internes aux établissements publics, dont les processus manquent de fluidité. Par exemple, les numéros d’ordres de commande ne sont pas toujours communiqués. Par conséquent, les entreprises qui répondent à un marché public ne peuvent pas facturer. Cela génère un ping-pong très chronophage.

Plus généralement, le vrai problème est que l’hôpital public n’est toujours pas digitalisé. Il doit absolument se doter d’un outil unique qui rassemble la gestion des soins, la facturation, le recouvrement. Et d’un outil de suivi de la patientèle. Actuellement, les hôpitaux ne sont pas non plus beaucoup protégés sur leurs outils – on l’a vu avec toutes les fuites de données -, cela doit changer également. Dans le rapport IGAS-IFP, c’est enfin le secteur qui affiche le plus fort taux de vétusté, dans ses équipements et dans l’immobilier. Tout est lié !

Il ne faut pas non plus oublier que les entités qui ont l’argent à disposition – les autorités régionales de santé (ARS) -, sont distinctes de celles qui commandent – les hôpitaux… Ce qui entraîne également son lot de dysfonctionnements.

JSS : En quoi ces observations, également documentées par la Cour des comptes, confirment-elles – ou nuancent-elles – les alertes portées par l’AFDCC ?

H.J. : Elles les confirment, évidemment. Tout cela, on le dit depuis longtemps ; depuis que CHORUS a été mis en place (le système qui centralise la comptabilité et la gestion financière de l’État français. Depuis 2015, l’ensemble des hôpitaux et CHU publics l’utilisent pour la gestion des factures fournisseurs, la comptabilité analytique et le suivi des dettes fiscales et sociales, ndlr).Si on met la pression aux grands groupes du privé, notamment sur les délais de paiement, l’Etat devrait également balayer devant sa porte.

Certes, en matière de marchés publics, l’Etat a commencé à communiquer sur les délais de paiements avec l’Observatoire des délais de paiement. Depuis l’an dernier, on a une vue sur l’ensemble des collectivités locales – sauf un secteur : la santé, qui reste un angle mort de la communication publique.

Mais on sait que ce secteur-là est nettement nettement hors délais. Le rapport IGAS-IGF montre bien qu’un quart des 118 hôpitaux (GHT) paient au au-delà de 120 jours. Quant aux délais de paiement les plus élevés, en 2023, ils sont éloquents : 290 jours pour le CH de Basse Terre, 235 jours pour le groupe hospitalier public du sud de l’Oise, 212 jours pour le CH de Lens… La liste est longue.

Sébastien Cordier : Je note que le « name and shame » de la DGCCRF n’existe pas pour les hôpitaux et les administrations publiques. L’Etat ferait pourtant bien de donner l’exemple. Peut-être que les citoyens lui feraient un peu plus confiance.

D’ailleurs, un palmarès des hôpitaux/cliniques avait été publié par un grand hebdomadaire français. Pour avoir joué la transparence, on lui a cherché des poux dans la tête : il y a eu une action en justice, ce qui montre l’opacité de mise dans le secteur. Mais il faut bien avouer que toute vérité n’est pas bonne à dire…

JSS : Comment les retards observés se traduisent-ils concrètement dans la gestion quotidienne des PME et ETI fournisseurs ? Lesquelles sont les plus exposées ?

S.C. : La conséquence est très claire : 5 milliards d’euros pour le secteur public, comme évoqué par le sénateur Rietmann, manquent dans les caisses des entreprises tous les ans.  

H.J. : Toutes les entreprises sont plus ou moins en difficulté. Mais celles dont le cœur de métier est basé sur le système de santé sont dépendantes des établissements publics de santé. Alors quand elles sont payées parfois plus de 180 jours après, c’est inadmissible. Aux grands groupes, on rétorque : « oui mais vous pouvez vous le permettre ». Ce n’est absolument pas un argument valable !

JSS : Selon le baromètre cabinet ARC / IFOP de mai 2025, plus d’une entreprise sur deux préfère désormais ne pas répondre aux appels d’offres publics. Dans quelle mesure cela nuit-il à l’équilibre des relations contractuelles entre établissements publics et entreprises, et plus largement à la commande publique ?

S.C. : On constate sur le terrain que les entreprises répondent moins aux appels d’offres, ou alors, si elles ont plusieurs secteurs d’activité, elles réduisent la part liée à la santé, et se redirigent vers d’autres secteurs. La situation actuelle leur demande de redéfinir leur stratégie.

H.J. : En effet, chat échaudé craint l’eau froide ! Parmi nos membres, certains ont fait le calcul : ils ont décidé de ne plus candidater à des appels de marché public… D’autant qu’en plus des retards de paiement en eux-mêmes, les indemnités de retard qui leur sont liées ne sont presque jamais acquittées par la suite. Quelques-uns nous disent même qu’ils en viennent à introduire des contentieux devant les tribunaux administratifs, mais malgré tout, rien ne change.

Un rapport de l’OCDE a établi qu’entre 25 et 40 % de la commande publique était consacrée au secteur de la santé, dans tous les pays. Ce secteur vide donc la commande publique… Si cela continue, les entreprises ne répondront plus du tout aux appels d’offres du secteur, ou elles demanderont des prix exorbitants car elles prendront en compte les retards de paiement directement dans le tarif. Plutôt que d’avoir une santé au juste prix, les citoyens devront payer un prix supérieur.

JSS : La continuité de l’approvisionnement hospitalier pourrait-elle également, à terme, être affectée ?

H.J. : Dans un marché public, il n’y a pas de mesure de rétorsion possible pour l’entreprise-fournisseur qui est juridiquement très contrainte : elle ne peut pas bloquer les commandes, arrêter l’approvisionnement, sinon elle s’expose à des pénalités (voire à une résiliation, ou même à une exclusion de futurs marchés publics, ndlr). Mais une partie d’entre elles prennent malgré tout le risque de ralentir ou suspendre les livraisons pour pouvoir survivre, car elles ne peuvent plus financer ces retards. Ce vers quoi on s’achemine effectivement, c’est l’arrêt de l’approvisionnement des hôpitaux !

S.C. : Aujourd’hui, la situation menace non seulement la continuité des soins, mais aussi l’attractivité des marchés publics hospitaliers et du secteur tout entier. Il faut urgemment mettre les acteurs autour de la table pour discuter d’une refonte opérationnelle. Comme pour le privé, nous serions prêts à mettre notre expertise au service du secteur si, bien sûr, la demande nous en était faite. Je ne suis pas sûr que l’hôpital public soit conseillé par des experts comme des credit managers. Pourtant il en aurait besoin pour être mieux structuré.

JSS : L’AFDCC a formulé plusieurs propositions pour « rétablir des pratiques soutenables et restaurer la confiance ». Sur quels chantiers les credit managers pourraient-ils aider les hôpitaux ?

S.C. : D’abord, pour améliorer la maîtrise du système de facturation et de recouvrement. Les professionnels du crédit pourraient aider les hôpitaux à cartographier le cycle order-to-cash hospitalier (soit l’ensemble des activités liées au traitement d’une commande client, de sa réception à son règlement, ndlr), à optimiser les délais de facturation et à structurer une vraie fonction de recouvrement.

Ensuite, alors que les hôpitaux gèrent des tiers-payeurs multiples et font face à des règles de remboursement qui génèrent parfois des litiges, nous pourrions être utiles pour renforcer le pilotage des risques et des impayés. Nous avons l’habitude d’analyser les causes structurelles d’impayés et de mettre en place des tableaux de bord prédictifs.

Un autre levier consisterait à améliorer la gouvernance financière, notamment via une meilleure anticipation des tensions de trésorerie. Nous pourrions aussi apporter une culture de la performance, en réduisant les silos et en accélérant les flux administratifs, mais également participer à professionnalisation de la fonction financière hospitalière – par exemple en traitant les litiges en mode industriel -, ou encore accompagner la transformation numérique financière. On l’a dit, l’hôpital public doit se moderniser.

H.J. :  Une des recommandations que l’on porte par ailleurs, c’est de ne pas faire supporter au monde du privé les problématiques organisationnelles ou de cash. Pourquoi ne pas mettre en place un système où les créances publiques seraient rachetées sans recours ni frais associés par un organisme public ? Ensuite, ce dernier et l’hôpital s’arrangeraient pour le recouvrement ces sommes, et il n’y aurait plus de problèmes. Enfin, il y aurait toujours d’éventuels litiges. Mais cela redonnerait énormément d’attractivité.

JSS : Dans un scénario optimiste, quel calendrier réaliste envisagez-vous pour un retour à des délais conformes au droit ?

H.J. : Si par le plus grand des hasards, l’Etat demandait à la banque publique d’investissement, à la Banque des territoires ou à la BCE, ou montait une structure de defeasance type Cades (Caisse d’amortissement de la dette sociale), la mesure pourrait être mise en place plus ou moins rapidement.

JSS : Selon vous, la PPL visant à réduire les retards de paiement, adoptée au Sénat en février dernier, est-elle à même d’enrayer ce fléau des retards de paiement ? Le texte vous semble-t-il satisfaisant ?

H.J. : Côté marché public, l’article 4 interdit le renoncement au versement des pénalités de retard. Mais obtenir le versement des pénalités de retard, c’est déjà constater que le fournisseur sera payé avec retard. Si le retard s’étend sur plusieurs mois, c’est toute la problématique.

Il faut aussi faire attention au risque de comportement de « credit and rebill »(crédit temporaire avant que le montant soit rapidement débité à nouveau, ndlr).Le diable se cache souvent dans les détails. Quelles seront les modalités de calcul ? Combien de jours entre l’arrivée du cash sur le compte et la date décision de payer et la date du calcul ?

Quant à l’article 3, il portait la création d’un fonds public d’affacturage à destination des PME titulaires de marchés publics et subissant un retard de paiement susceptible de constituer un risque pour leur viabilité économique. Un amendement COM-7 a corrigé le dispositif, pour préciser d’une part que le dispositif est sans frais pour les PME, et d’autre part, que le fonds conserve la possibilité de sélectionner les créances qu’il entend prendre en charge.

Le problème, c’est que le fonds sera incité à ne prendre en compte que les créances issues d’entités qui témoigneraient d’un bon comportement payeur. Par conséquent, les entités qui paient en retard ne changeront pas et à terme plus personnes ne candidatera

Restent d’autres points à éclaircir : comment déterminer la métrique du risque de viabilité économique de ladite PME ? Pourquoi exclure les ETI et GE ? La proposition de l’AFDCC de cession de créances sans recours au terme du délai va bien au-delà d’une forme d’affacturage. Elle apporte de la visibilité, et cela inciterait les entreprises à candidater et offrir le meilleur prix en contrepartie de la garantie du paiement à date (si tant est que le service et la facture soient conformes).

JSS : Quels risques juridiques pèsent sur la France à l’échelle européenne si la situation ne se rétablit pas ?

H.J. : La Slovaquie et le Portugal ont été sanctionnés en 2024 par la Cour de justice de l’Union européenne pour leurs dérives sur les délais de paiement publics. C’est peut-être la prochaine étape pour la France…