Résiliation du bail pour défaut de paiements postérieurs au jugement d’ouverture : la Cour de cassation persiste et signe !
Publié le samedi 7 février
Série
Restructuring
Bastien Brignon, Adeline Cerati et Vincent Perruchot-Triboulet, maîtres de conférences à la Faculté de droit d’Aix-en-Provence, Université d’Aix-Marseille (CDE EA 4224), proposent aux lecteurs du JSS une série d'articles autour de la jurisprudence marquante en matière de restructuring.
Procédure bipatrimoniale : le sort de la résidence principale de l’entrepreneur individuel enfin clarifié
Publié le samedi 31 janvier
Condamnation pour insuffisance d’actif : la solvabilité du dirigeant hors champ
Publié le samedi 24 janvier
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Quelle articulation entre la faillite personnelle et la responsabilité pour insuffisance d'actif ?
Publié le samedi 2 août
L'oubli de mentionner un créancier ne constitue pas une faute détachable des fonctions du dirigeant
Publié le samedi 26 juillet
L'accumulation de dettes n'impose pas nécessairement la sanction du dirigeant
Publié le samedi 19 juillet
Seul le représentant permanent de la personne morale dirigeante peut être condamné en insuffisance d'actif
Publié le samedi 25 janvier
La cessation de l'activité professionnelle de l'entrepreneur individuel ne met pas fin à l'insaisissabilité de sa résidence principale
Publié le samedi 18 janvier
État caractérisé de cessation des paiements en cours de conciliation : dispense d'obligation de déclaration
Publié le samedi 11 janvier
SÉRIE « RESTRUCTURING » (6). Contestation d'une créance par le débiteur après qu'il l'ait portée à la connaissance du mandataire judiciaire
Publié le samedi 20 juillet
SÉRIE « RESTRUCTURING » (5). Garantie de paiement des échéances d'un plan de redressement : la qualification de garantie autonome ne s'impose pas pour la garantie glissante
Publié le samedi 13 juillet
SÉRIE « RESTRUCTURING » (4). Responsabilité de la banque : pour soutien abusif, non ; mais pour concours tardif, oui
Publié le samedi 6 juillet
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SÉRIE « RESTRUCTURING » (3). L’artisan, l’EIRL et le surendettement des particuliers
Publié le samedi 20 janvier
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SERIE « RESTRUCTURING » (2). Délais de grâce accordés par le président du tribunal en procédure de conciliation : l’appel est possible
Publié le samedi 13 janvier
SÉRIE « RESTRUCTURING » (1). Insuffisance des fonds disponibles du débiteur en redressement judiciaire et avances de l’AGS : l’AGS ne peut exercer aucun contrôle a priori
Publié le samedi 6 janvier
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