Statut des magistrats : le procureur général de la Cour de cassation appelle « avec force » à une réforme

« Nous demandons avec force une évolution du statut des magistrats. Ce serait une garantie importante pour notre État de droit ». Lors d’un point presse au tribunal judiciaire de Dijon, mercredi 18 mars, à l’occasion de la visite du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz a défendu une réforme destinée à rendre contraignants les avis de l’autorité disciplinaire des magistrats.

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En rendant ces avis obligatoires, une telle modification permettrait de renforcer les garanties entourant les nominations des magistrats du parquet, notamment aux postes les plus élevés. L’examen approfondi de leur parcours, de leurs compétences et de l’adéquation de leur profil avec les fonctions visées, constitue en effet, selon le procureur général, « un gage important de compétence, d’impartialité, d’indépendance et de sérieux dans le processus de nomination ».

« Si on ne respecte plus les avis du CSM, alors on peut choisir n’importe qui  »

« Nous avons une fragilité dans notre statut et donc dans notre État de droit », a pointé Rémy Heitz. Et d’illustrer : « Avant 2006, quand il y avait des ‘passer outre’ et qu’on ne respectait pas toujours les avis, ces pratiques étaient systématiques. Certaines années, le taux de passer outre s’est établi à 80 %. Autrement dit, pour 10 avis défavorables, il y avait donc 8 passer outre », a-t-il fustigé.

En 2006, un article du Nouvel Obs mentionnait que le Conseil supérieur de la magistrature jugeait « préoccupant » que 90 % des avis négatifs concernant des nominations de magistrats du parquet aient été ignorés par le garde des Sceaux de l’époque Pascal Clément. Un taux qui, en 2005, s’établissait pourtant à 0 %.

Lors du point presse, le procureur général a également rappelé que le travail de nomination représente près de 3 000 avis rendus chaque année, dont environ 2 000 pour le siège et 1 000 pour le parquet. « Un gouvernement quel qu’il soit pourrait très bien décider de dire que, finalement, il est possible de s’exonérer du suivi des avis du CSM et de passer outre certains avis », a-t-il averti, évoquant une « perte considérable » pour les justiciables.

« Ce n’est pas quelque chose que l’on demande à titre corporatiste », a-t-il insisté, avant de préciser que cette réforme irait au contraire dans le sens de l’intérêt général : « Demain, si on ne respecte plus les avis du CSM, alors on peut choisir n’importe qui parmi les candidats, y compris des personnes qui ne présentent pas toutes les garanties ».

La réforme italienne, une remise en question de l’État de droit

Selon le procureur général, le sujet apparaît d’autant plus primordial dans un contexte international qu’il juge préoccupant. Remy Heitz a notamment évoqué la réforme portée en Italie par Giorgia Meloni, visant à séparer les carrières des juges et des procureurs et à modifier le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Un projet défendu par ses partisans au nom d’un meilleur équilibre entre l’accusation et la défense, mais critiqué par ses opposants qui y voient un risque de mise sous influence du parquet par le pouvoir exécutif. Cette réforme a finalement été rejetée par référendum les 22 et 23 mars, avec 54 % de « No ».

« L’État de droit est aujourd’hui remis en question », a alerté le procureur général, qui a souligné « plusieurs indicateurs » d’inquiétude en Europe. « Dans les régimes libéraux qui se mettent en place, on voit bien que la justice est un sujet sensible », a-t-il ajouté, appelant à une « responsabilité collective ».

L’évolution réclamée s’apparente toutefois à un véritable serpent de mer. Un texte en la matière a déjà été adopté à deux reprises, mais toujours repoussé : une première fois en 1998 sous Jacques Chirac, puis une seconde fois en 2016 sous François Hollande.

Pour être inscrit dans la Constitution, le texte nécessite pourtant une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés en Congrès. En janvier dernier, Yaël Braun-Pivet a d’ailleurs appelé à réunir les parlementaires à Versailles, estimant que « le texte a été voté dans les mêmes termes par nos deux Chambres ». « Je ne désespère pas de voir cette réforme aboutir », a conclu Rémy Heitz.