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PFAS : « Cette loi va nous obliger à changer d’habitudes de consommation »
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L’UE Space Law, une règlementation retardée et crainte par certains États européens et entreprises
Publié le mercredi 12 juin
Projet de loi SREN : vers une régulation renforcée de l’espace numérique
Publié le jeudi 4 avril
Encadrement des influenceurs : qualités et défauts des textes en vigueur
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Restitution de restes humains : la loi de décembre 2023, « une porte qui s'ouvre vers une nouvelle coopération culturelle »
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Une loi pour mieux protéger le droit à l’image des enfants adoptée par l’Assemblée nationale
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Une proposition de loi pour instaurer la confidentialité des juristes d’entreprise examinée au Sénat le 14 février
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Affaire Lafarge : la Cour de cassation annule la mise en examen du cimentier pour mise en danger des salariés syriens
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