Le Conseil constitutionnel confirme être incompétent pour statuer sur l’élection du président de l’Assemblée nationale

Les Sages ont déterminé qu’aucune disposition de la Constitution ne leur donne la compétence pour confirmer ou invalider le scrutin, confirmant plusieurs décisions antérieures.

Dans une brève décision rendue jeudi 12 septembre, le Conseil constitutionnel a redit son incompétence pour statuer sur la régularité de l’élection du président de l’Assemblée nationale.

Cette décision a pour origine la réélection, le 18 juillet dernier, de Yaël Braun-Pivet comme présidente de la chambre basse. Une reconduction contestée principalement en raison de la participation au vote des ministres, certes démissionnaires mais encore à la gestion des affaires courantes, qui avaient été élus députés au début du mois. Cela avait conduit Marine Le Pen, elle aussi députée, à saisir l’institution le 1^er août dernier.

Dans sa décision laconique, le Conseil constitutionnel rappelle que sa compétence est « strictement délimitée par la Constitution » qui ne peut être complétée par une loi organique « que dans le respect des principes posés par le texte constitutionnel ». Les Sages concluent à ce titre qu’« aucune disposition de la Constitution ou d’une loi organique prise sur son fondement ne donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer sur une telle demande », rejetant donc la requête.

Déjà plusieurs précédents

Ce n’est pas la première fois qu’un tel recours arrive devant la juridiction. Déjà en 1986, une députée demandait au Conseil constitutionnel de constater que les remplaçants des députés devenus ministres ne pouvaient participer au scrutin ayant abouti à l’élection de Jacques Chaban-Delmas à la tête l'Assemblée nationale. Mais déjà la même réponse était venue clore l’affaire. Rebelotte en 1988, où l’élection de Laurent Fabius fut contestée, sans suite là aussi. Bien plus récemment, le groupe La France insoumise avait saisi le Conseil le 22 juillet dernier pour la réélection de Yaël Braun-Pivet et avait bénéficié d’une décision similaire.

Alexis Duvauchelle