Affaire Bonfanti : près de 40 ans après le meurtre, la Cour de cassation confirme la prescription

C’était une décision autant attendue qu’elle était redoutée par les parties civiles, et il y a fort à parier qu’elle fera date dans les annales judiciaires. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu, ce vendredi 16 janvier en début d’après-midi, son arrêt concernant le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti.

Alors âgée de 25 ans, cette mère de famille savoyarde avait disparu le 22 mai 1986 à Pontcharra, dans l’Isère. Seule la voiture avec laquelle elle distribuait des journaux avait été retrouvée près d’un immeuble dont le propriétaire, Yves Chatain, avait été placé en garde à vue, avant d’être finalement relâché. Faute d’élément suffisants, l’instruction avait ensuite été clôturée le 2 novembre 1987 par une ordonnance de non-lieu confirmée en appel.

La dissimulation du corps, un obstacle insurmontable ?

L’affaire avait finalement ressurgi plus de 30 ans plus tard, le 17 avril 2020. A la suite d’un courrier du frère de la victime, le procureur de la République avait ouvert une nouvelle enquête, suivie le 17 novembre 2020 d’une information judiciaire. Le 8 mai 2022, presque 36 ans après les faits, Yves Chatain, interpellé, avait avoué avoir étranglé Marie-Thérèse Bonfanti le jour même de sa disparition.

Sur ses indications, des fragments du crâne de la victime avaient été retrouvés. Avait alors commencé une longue procédure judiciaire alimentée par une question, le cœur de la défense d’Yves Chatain : l’affaire était-elle prescrite ?

Au moment des faits, le délai de prescription pour un meurtre était de 10 ans à compter du jour où le crime a été commis. Ce dernier a certes été allongé à 20 ans par la loi n°2017-242 du 27 février 2017, mais ne s’applique pas aux crimes antérieurement prescrits.

« Cette loi a prévu qu’un obstacle peut suspendre le cours de la prescription dans deux hypothèses, a donc expliqué Christophe Soulard, premier président de la Cour de Cassation, ce vendredi. S’il s’agit d’un obstacle de droit, lorsqu’il est prévu par la loi ; ou si c’est un obstacle de fait et assimilable à la force majeure, c’est-à-dire qu’il rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique ».

Dans l’affaire Bonfanti, tout l’enjeu était de délibérer si, oui ou non, ne pas avoir retrouvé le corps de la victime constituait un obstacle insurmontable.

Jurisprudence Cottrez

C’est ce qu’avait considéré la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, déclarant ainsi le délai de prescription suspendu. Yves Chatain s’était alors pourvu en cassation : la chambre criminelle avait finalement donné tort aux magistrats grenoblois et demandé à la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Lyon de se prononcer. «

 Cette seconde chambre ayant rejeté la demande de mise en examen, l’assemblée plénière de la Cour a été saisie du pourvoi », explique Christophe Soulard.

L’audience s’est donc tenue le 28 novembre et a été intégralement filmée. Son enjeu dépasse largement le cas du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti et pourrait servir de jurisprudence dans pour d’autres « cold cases ». Plusieurs magistrats de Nanterre spécialisés dans la résolution de crime non-élucidé ont d’ailleurs assisté aux débats.

Pour délibérer de cette affaire, l’assemblée plénière « devait déterminer quel était le droit applicable avant la loi du 27 février 2017 », a expliqué son premier président. Elle s’est donc référée à un arrêt du 7 novembre 2014 relatif à l’affaire Dominique Cottrez, poursuivie pour plusieurs infanticides aggravés.

« Les juges du fond avaient retenu que personne n’avait été en mesure de s’inquiéter de la disparition des enfants qui étaient nés clandestinement, morts dans l’anonymat et dont aucun indice apparent n’avait révélé l’existence. L’assemblée plénière avait jugé que ces éléments caractérisaient bien un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Le délai de prescription avait donc été suspendu jusqu’à la découverte des corps », a rappelé Christophe Soulard.

« En revanche, la Cour de cassation avait jugé que la seule dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constituait pas un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites », a-t-il pointé.

Une suspicion d’infraction

Les 19 membres de l’assemblée plénière se sont alors demandé comment tenir compte de cette jurisprudence.

Leur conclusion a été la suivante : « Quand les circonstances d’une disparition permettent d’envisager la commission d’une infraction, même indéterminée, il ne peut pas y avoir de suspension de la prescription. […] La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction », a expliqué le premier président de la Cour de cassation ce vendredi.

Ce qui, selon l’assemblée plénière, n’est pas le cas de l’affaire Bonfanti. « Il existait, dès la disparition de la victime, une suspicion d’infraction, comme l’a démontré l’ouverture d’une information judiciaire en 1986, clôturée dès 1987 », a avancé Christophe Soulard.

En conséquence, l’assemblée plénière a confirmé la décision de la deuxième chambre d’instruction et de la chambre criminelle de la Cour de cassation avant elle. « La prescription de l’action publique est acquise », a indiqué Christophe Soulard.

« La Cour doit assurer son application des règles de droit »

Malgré son aveu, Yves Chatain devrait donc retrouver sa liberté, ce que redoutait la famille de Marie-Thérèse Bonfanti.

« Constater la prescription est une décision lourde. Elle peut être difficile à comprendre, en particulier pour les parties civiles, dont la douleur est profonde. La Cour en est consciente. Mais elle doit toutefois assurer son rôle d’application des règles de droit », a cependant souligné le premier président, Christophe Soulard, avant de clore l’audience.