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La gestion des ressources humaines de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) est pointée du doigt dans un rapport de la Cour des Comptes publié le mois dernier, dans le prolongement d’un rapport sénatorial paru quelques semaines plus tôt. Plus mauvaise élève européenne en matière de retard aérien, l’administration, qui gère le contrôle aérien en France, est donc sommée de se rationnaliser sans réduire la sécurité aérienne… tout en restant attractive aux yeux des contrôleurs, pour faire face aux départs en retraite massifs.

La France est le pays européen où le retard aérien est le plus important : 6,6 millions de minutes de retard en 2025, occasionnant 800 millions d’euros de coûts aux compagnies. A tel point que le Sénat alerte sur une possible annulation structurelle des vols ne pouvant être gérés d’ici 2030.
La direction générale de l’aviation civile (DGAC), qui gère le contrôle aérien, est tenue à un double objectif de sécurité et de performance – s’assurer que les avions soient ponctuels. Or, si la sécurité, objectif impératif, est bien assurée, la performance ne suit pas. Causant le mécontentement de ses usagers, qui sont aussi ses financeurs.
| Le financement de la DGAC et ses enjeux La DGAC est une administration publique, placée sous l’autorité du ministère des Transports (actuellement rattaché à l’écologie). Pourtant, la majeure partie de son budget provient des redevances payées par les compagnies aériennes en fonction de leur trafic aérien en France : décollages (supervisés par 79 tours de contrôle), atterrissages (supervisés par 28 centres d’approches), survol du pays (supervisé par cinq centres en route de navigation aérienne, CRNA, lesquels représentent 57% du trafic, de par la position centrale de la France entre îles britanniques, Europe du Nord, centrale, du Sud et Maghreb). Pour les syndicats, cette position centrale implique aussi des besoins de moyens spécifiques, rendant compliquée la comparaison avec les pays voisins. Or, le trafic est en hausse continue depuis le Covid. Cela signifie donc un budget qui va mécaniquement augmenter… mais également une exigence accrue de performance. « La performance du contrôle aérien a un impact sur l’ensemble de la chaîne du transport aérien, la desserte de nos aéroports par les compagnies aériennes, et donc l’attractivité et le développement des territoires », assure Nicolas Paulissen, délégué général de l’Union des aéroports français (UAF). |
La performance de la direction publique est affectée par une accumulation de retards techniques pendant des années, comme le pointe un rapport de la Cour des comptes en 2024. Pour certains syndicats, c’est même une cause sous-évaluée des retards chroniques.
Mais la DGAC est surtout sous le feu des critiques pour la gestion de ses effectifs, à commencer par les contrôleurs aériens (ICNA, ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne). Deux rapports, l’un publié par la Cour des comptes ce mois-ci, l’autre par le Sénat le mois dernier, estiment que l’organisation du travail est en grande partie responsable des retards.
Des documents très critiqués par deux des organisations majoritaires de la DGAC, l’USAC-CGT et le SNCTA (syndicat des contrôleurs aériens). Dans un communiqué publié en réaction au rapport de la Cour des comptes, l’USAC-CGT estime que, la sécurité étant la priorité, « pour garder ce niveau de sécurité, les agents sont amenés de façon régulière à devoir adapter la charge de trafic aux effectifs présents. C’est la même logique que dans d’autres domaines de la fonction publique ».
Les rapports pointent notamment les horaires de travail, considérés comme trop faibles comparés aux autres pays européens à la sécurité équivalente, et pas toujours respectés, mais aussi une organisation trop rigide, prévue longtemps à l’avance, qui ne permet pas toujours de répondre au trafic.
Les contrôleurs aériens sont soumis à un temps de travail annuel de 1 420 heures, dont seulement 983 heures de contrôle effectif. Outre les tâches administratives, le reporting et la formation, leurs plannings prévoient un grand nombre de pauses, indispensables au maintien de la vigilance requise pour une mission où la moindre erreur peut être fatale.
Le rapport décrit aussi un dialogue social très présent, mais très conflictuel, avec un fort pouvoir de blocage des syndicats – aucun ne nous a répondu. Cordula Barzantny, chercheuse à Toulouse Business School, directrice du Centre Of Excellence Aerospace et co-directrice du Master de management en transport aérien, voit là une contrainte majeure : « Améliorer la gestion du personnel sans qu’il y ait la perception de voler des acquis. »
Une loi de décembre de 2023 impose aux agents de déclarer leur intention de faire grève deux jours avant le mouvement. Cela a permis de « gagner en prévisibilité sur le nombre de grévistes » selon Nicolas Paulissen, délégué général de l’Union des aéroports français. Toutefois, un décret révisant et réduisant les modalités du service minimum (50 % des vols depuis 1985) « instaure des abattements de vols disproportionnés alors qu’il faudrait un minimum garanti », ce que préconise également la Cour des comptes.
Mais pour le SNCTA, le but de la réglementation est justement « de permettre qu’une grève suivie par les contrôleurs se traduise par une réduction du trafic proportionnée à la grève. Les propositions de la Cour des comptes sont donc inconstitutionnelles et illégales en ce qu’elles proposent un niveau de service minimum ne permettant pas de concilier cette proportionnalité ».
Ces dernières années, la DGAC a tout de même mis fin à certaines pratiques, parfois illégales, comme les clairances. Il arrivait en effet qu’un chef d’équipe autorise certains contrôleurs à quitter la tour de contrôle aux horaires de faible affluence. Ce qui, selon la Cour des comptes, a occasionné un incident sérieux, mais sans victime, à l’aéroport de Bordeaux – Mérignac en 2022.
Un protocole social signé en 2024 portant sur la période 2023-2027 prévoit une flexibilisation en contrepartie de fortes hausses de salaires (+ 95 millions d’euros prévus de masse salariale, soit + 7,2 %). Mais la Cour des comptes estime que les effets de la flexibilisation sur la performance tardent à se faire sentir, et demande une évaluation chiffrée des pratiques – ce que certains syndicats, comme la CFDT, approuvent – ainsi que plus d’engagements sur les résultats, comme l’UAF.
Nicolas Paulissen n’a pas vu de vraie différence dans les aéroports depuis le protocole social : la rigidité dans l’organisation du travail fait que, dans certains petits aéroports, il n’y a plus de contrôleur après 19h ou 20h. Or, dans leurs plans de vol, les compagnies aériennes ont besoin de prévoir des horaires plus amples.
S’ajoute le manque d’effectifs, tant chez les contrôleurs que chez les techniciens chargés notamment de la maintenance et de l’évolution des outils. Un déficit présenté comme le principal problème par les syndicats, et également relevé par les différents rapports ainsi que par les interlocuteurs interrogés. Si les rapports se concentrent principalement sur les contrôleurs, la CFDT-GAC pointe que les difficultés concernent également les autres métiers de la DGAC : « Tout le reste de la DGAC, des personnels support aux IESSA, est aussi en tension ».
La DGAC comptait, au 31 décembre 2024, 10 290 équivalents temps plein, dont environ 7000 personnels techniques, parmi lesquels 4046 contrôleurs. Mais ses recrutements sont soumis à un plafond imposé par le ministère de l’Economie. « Les contrôleurs doivent absolument sortir des plafonds d’emploi public, puisqu’ils sont financés par les redevances payées par les compagnies aériennes, assure Nicolas Paulissen. On est dans un système un peu absurde où elles se voient rendre de l’argent par la DGAC alors qu’elles sont prêtes à payer si la qualité de service est là et qu’il faut recruter des contrôleurs ».
Les syndicats demandent quant à eux au minima que le recrutement des contrôleurs ne soit pas victime des gels budgétaires de l’Etat pour l’exercice 2027.
Les effectifs de la DGAC sont actuellement 200 agents en-dessous du plafond autorisé. Le SNCTA, de son côté, affirme que « les années 2021 et 2022 ont subi un gel injustifié des recrutements : alors que l’ensemble des acteurs politiques et opérationnels avait acté un besoin de 145 contrôleurs aériens par an, les arbitrages budgétaires, aveuglés par la conjoncture de la Covid-19, ont conduit à n’en recruter que 16 ».
La situation va encore se détériorer, puisqu’un tiers des effectifs partira en retraite dans les dix années à venir. « Ce sont surtout des statuts cadres qui vont partir, assure Cordula Barzantny. Or il faut cinq à huit ans pour les remplacer avec le même niveau de formation et d’expertise ».
Le rapport propose de revoir la formation des contrôleurs afin d’accélérer la prise de poste, assurant les deux dernières années, qui confèrent le titre d’ingénieur, en formation continue. Ce que Cordula Barzantny ne juge pas forcément opportun, « vu la complexité des métiers ».
En parallèle, les rapports assurant que le maillage territorial de la DGAC est trop important en comparaison du reste de l’Europe, la DGAC prévoit de centrer des tours de contrôle et centres d’approche, trop lentement au goût de la Cour des comptes. Cela permettrait de redéployer des agents dans des centres en déficit de personnel.
Mais cela entraîne des craintes de fermeture des petits aéroports. « Il ne faut pas que cela se traduise par des pertes d’activité », prévient Nicolas Paulissen. L’UAF demande des garanties de dispositifs pour maintenir l’activité : tours télé-déportées permettant un contrôle à distance (refusées il y a quelques années), Afis (Agent de service d’information de vol et d’alerte, qui informe le pilote mais ne prend pas la décision contrairement au contrôleur). Mais cela pose aussi la question de la mobilité des personnels, qui peut être diversement vécue.
Dans tous les cas, les rapports pointent le besoin impérieux d’une vraie politique de gestion des ressources humaines. « L’anticipation et la planification des recrutements sont une nécessité, malheureusement insuffisamment prise en compte », confirme le SNCTA. A l’heure actuelle, la DGAC assure surtout une gestion financière et opérationnelle, qui n’est déjà pas optimale, car elle n’a pas de logiciel de gestion RH unifié, ne serait-ce que pour suivre les temps de travail. Des badgeuses sont en cours d’installation jusqu’à la fin de l’année.
Cela est d’autant plus compliqué que la gestion RH de personnels aux multiples statuts et régimes de temps de travail divers est partagée entre plusieurs entités nationales et décentralisées : sous-direction des ressources humaines auprès de la Direction stratégie-ressources, sous-direction des compétences et des ressources humaines (SG-SDCRH) au sein du secrétariat général, gestion administrative délocalisée dans dix secrétariats inter-régionaux. Or, le rapport pointe un empilement de texte, parfois flous, des responsabilités qui se chevauchent, ou ne sont attribuées à personne…
Cordula Barzantny insiste sur la nécessité d’une vraie de gestion de l’emploi et des compétences, avec des indicateurs fiables. D’abord pour savoir mesurer les besoins et d’y répondre. Ensuite pour assurer une construction du parcours professionnel, une vraie politique de management, « avoir des outils et des possibilités de rétribution, de reconnaissance » et renforcer l’engagement des agents. Les intervenants jugent en revanche peu crédibles que de nouvelles contraintes rendent la DGAC moins attractive.
A l’heure actuelle, le salaire est trop décorrélé des performances, juge la Cour des comptes. Des primes de performance collective existent bien, mais trop faibles aux yeux des sages, et calculées de façon telle que certains centres les moins performants se retrouvent avec les primes les plus élevées. La Cour pointe d’ailleurs que, bien que les salaires soient très élevés (environ 110 000 euros bruts annuels) et aient été augmentés, ils restent plus bas que la moyenne européenne.
| Vers une évolution du statut ? La DGAC est actuellement une administration publique divisée en plusieurs directions, le Secrétariat général, la DSNA (Direction de la sécurité nationale aéronautique), qui assure l’effectivité du contrôle opérationnel. Face aux enjeux de performance, certaines voix évoquent une privatisation. Pour Cordula Barzantny, ce n’est pas forcément une solution, car « une bonne gestion est possible peu importe que ce soit un statut public ou privé », à condition d’avoir « une vraie gestion du management et des ressources humaines, basée sur la performance ». D’autant que « travailler pour le bien de la collectivité plutôt que pour des actionnaires peut être source de motivation ». Si elle pense que les acteurs privés « souhaiteraient plutôt un statut privé », le délégué général de l’UAF Nicolas Paulissen assure qu’il n’y a pas de telle volonté de la part des acteurs privés de l’aéronautique. En revanche, il plaide pour une séparation de la DSNA (Direction de la sécurité de la navigation aérienne), l’organe opérationnel de la DGAC, et imagine possible de réfléchir à la transformation en établissement public. Surtout, il appelle à un changement de gouvernance pour que « les acteurs qui financent le service soient plus associés aux choix technologiques, aux investissements et aux objectifs de qualité et de performance ». Le rapport de la Cour des comptes met justement sur la table une réflexion sur un éventuel changement de statut de la DGAC tout entière ou de la seule DSNA, par exemple pour en faire un établissement public. Mais certains syndicats comme l’USAC-CGT sont extrêmement vindicatifs contre cette idée : « Les services de la navigation aérienne sont reconnus au niveau européen comme un monopole naturel, il n’y a bien que la cour des comptes pour y voir une quelconque opportunité de marché », tacle le syndicat dans un communiqué. |
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