Places de prison, création de postes… la Justice voit son enveloppe portée à 11 milliards d’euros

« Il est indispensable de revenir à l’équilibre. C’est pourquoi en 2027, nous reprenons le chemin de la consolidation. » Roland Lescure, ministre de l’Économie, a dévoilé, jeudi 1er octobre à Bercy, le projet de loi de finances pour 2027 (PLF). Avec lui, le gouvernement entend ainsi poursuivre le redressement des comptes publics et réduire le déficit, avec un effort budgétaire de 54 milliards d’euros d’économies.

Cette trajectoire ne remet toutefois pas en cause, à ce stade, les crédits prévus pour la Justice. Conformément à la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, le budget du ministère doit atteindre près de 11 milliards d’euros en 2027, contre 10,7 milliards en 2026, soit une hausse d’environ 300 millions d’euros. Bercy rappelle par ailleurs que « depuis 2017, le budget a augmenté de près de 65 % ».

Dans le détail, les crédits sont répartis entre les différentes directions du ministère : 41 % pour l’administration pénitentiaire, 35 % pour la direction des services judiciaires, 9 % pour la protection judiciaire de la jeunesse, 8 % pour l’accès au droit et à la justice, 7 % pour la conduite et le pilotage de la politique de la justice et 0,1 % pour le Conseil supérieur de la magistrature.

1301 postes supplémentaires, parmi lesquels 287 magistrats et 334 greffiers

À travers cette hausse de moyens, le ministère de la Justice entend renforcer en priorité son action en faveur de la protection des victimes, notamment celles confrontées aux violences sexistes et sexuelles ou intrafamiliales. Les effectifs bénéficieront d’un schéma d’emplois de 1 301 postes supplémentaires, dont 580 ETP pour l’administration pénitentiaire, 621 ETP pour les services judiciaires, parmi lesquels 287 magistrats et 334 greffiers, ainsi que 50 ETP pour la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 50 ETP dans le domaine du numérique. Les renforts accordés à la PJJ seront affectés au milieu ouvert afin de renforcer la prise en charge des mineurs.

Ces créations de postes doivent notamment permettre d’accompagner l’ouverture des nouveaux établissements pénitentiaires, de poursuivre la trajectoire de recrutement fixée par la LOPJ 2023-2027, avec 1 500 magistrats et 1 800 greffiers supplémentaires, et de renforcer la prise en charge des mineurs.

Les dépenses de personnel poursuivent également leur progression, avec une hausse de 2,8 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2026, pour atteindre 5,5 milliards d’euros hors contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions ».

Ces crédits financeront les nouveaux recrutements, mais aussi les effets des revalorisations indiciaires et indemnitaires décidées entre 2023 et 2025 au profit des magistrats, greffiers et agents pénitentiaires, ainsi que la revalorisation de la rémunération des agents de la filière administrative.

Depuis 2017, les effectifs du ministère auront ainsi augmenté de près de 20 %. Cette transformation s’accompagne également d’un effort important dans le numérique : les moyens qui lui sont consacrés ont plus que quadruplé, passant de 89 millions d’euros en 2013 à près de 320 millions en 2026, puis à 366 millions d’euros dans le PLF pour 2027.

326 places de prison supplémentaires en 2027

S’agissant des crédits du ministère, ils poursuivent leur progression, avec une hausse de 50 % depuis 2019. L’effort porte notamment sur l’immobilier, auquel 1 milliard d’euros seront consacrés en 2027, dont 700 millions d’euros pour l’administration pénitentiaire et 200 millions d’euros pour l’immobilier judiciaire.

Pour l’administration pénitentiaire, ces crédits permettront de poursuivre les chantiers déjà engagés, mais aussi de financer de nouveaux projets, notamment la massification des quartiers de semi-liberté et la construction de deux prototypes de quartiers pour les courtes peines. Ils doivent permettre la livraison de 830 places nettes supplémentaires en 2026, puis de 326 places en 2027.

Les investissements informatiques et les crédits consacrés au maintien en condition opérationnelle atteindront pour leur part 400 millions d’euros, en hausse de 13 %. Cette progression doit notamment permettre d’engager un « choc numérique », avec l’accélération de la numérisation des procédures, dans le cadre du plan « zéro papier » lancé en 2026, ainsi que le déploiement de l’intelligence artificielle pour répondre aux besoins des justiciables.

Modernisation des frais de justice et réforme de l’aide juridictionnelle

S’agissant des frais de justice, qui représentent 0,8 milliard d’euros, l’utilisation de la plateforme nationale d’interceptions judiciaires pour les actes d’interprétariat est notamment renforcée. Le budget de l’aide juridictionnelle bénéficiera quant à lui de 35 millions d’euros supplémentaires en 2027, avant d’atteindre 0,2 milliard d’euros en 2028. Cette progression s’explique par les nouvelles dispositions législatives visant à renforcer le rôle de l’avocat, aussi bien dans la prise en charge des mineurs que des victimes de violences intrafamiliales.

Le financement de ces mesures sera en partie assuré par une solidarité entre les justiciables, avec l’affectation à l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats des contributions pour l’aide juridique en première instance et en appel, ainsi que de la contribution pour la justice économique, généralisée sur l’ensemble du territoire.

Le financement de l’aide juridictionnelle reposera aussi sur trois droits de timbre acquittés par les justiciables dans certaines procédures. Le dispositif comprend le droit de timbre en première instance instauré en 2026, ainsi que la refonte des contributions applicables en appel et en matière de justice économique.

Revenir à 3 % du PIB en 2029

Lors de la conférence de presse de présentation du budget, Roland Lescure a détaillé la trajectoire retenue par le gouvernement. En 2026, « notre déficit public atteindra 5,4 % du produit intérieur brut, contre les 5 % initialement prévus ». Pour 2027, l’exécutif vise un déficit ramené à 5 % du PIB, « en baisse par rapport à 2026 », tandis que le déficit primaire devrait atteindre 2,1 %. L’objectif de revenir à 3 % du PIB en 2029, « bien qu’ambitieux, reste à portée de main », a estimé le ministre de l’Économie.

Cette trajectoire repose sur une prévision de croissance de 1 % en 2027 et sur trois hypothèses. La première prévoit « une amélioration lente, progressive certes mais réelle, de la situation internationale en 2027 », qui devrait entraîner une baisse des cours du pétrole et un reflux de l’inflation au cours de l’année.

La deuxième repose sur « un effort de redressement des comptes publics calibré, qui va rassurer sur l’avenir de nos finances publiques tout en préservant notre potentiel de croissance ». Enfin, le gouvernement table sur « un budget adopté avant la fin de l’année qui donne de la visibilité aux ménages et aux entreprises », Roland Lescure estimant que « l’absence de budget pèse sur la croissance ».

Le ministre a ainsi dit vouloir éviter le recours à une loi de finances spéciale, qui, selon lui, risquerait de dégrader davantage les finances publiques.

« Nous ne sommes pas voués à des décisions brutales, nous avons encore le choix »

Roland Lescure persiste et signe : « réduire son déficit, c’est possible ». Il a cité plusieurs pays ayant redressé leurs comptes, parmi lesquels l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Suède et le Canada. « Nous le pouvons aussi ».

Toutefois la cible de 5 % a été présentée par l’ancien député comme une ligne directrice pour les prochains mois, devant « être un point fixe, un cadre pour nos débats ». Si « le débat parlementaire pourra certes évidemment faire évoluer le projet que nous déposons, ses paramètres », « l’ancre de 5 % doit être tenue du début à la fin ; la souveraineté financière de la France en dépend ».

Face aux « prophètes de malheur », Roland Lescure a finalement défendu la solidité des fondamentaux français. « La signature de la France est solide. Notre balance des paiements courants est équilibrée, nos atouts sont reconnus. Ils sont énergétiques, technologiques et ils sont financiers. Notre secteur financier est solide, nos banques sont parmi les meilleures de la zone euro et les mieux capitalisées. »