Au Congrès des commissaires de justice, de premiers chiffres encourageants sur la réforme de la saisie des rémunérations

Quatrième édition déjà pour le congrès national des commissaires de justice qui s’est déroulé les 11 et 12 décembre derniers. L’évènement a bien grandi : auparavant organisé dans de petites salles, il s’est tenu cette année au palais des congrès de Paris, avec, outre la présence d’une cinquantaine d’exposants, l’organisation de plusieurs conférences au sein de l’amphithéâtre Bordeaux et ses 650 places. Au total, l’événement a accueilli près d’un millier de participants, selon l’organisateur.

Et la salle était presque remplie en clôture de l’événement consacré cette année à l’identité de la profession, 10 ans après la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances ayant acté la fusion des deux anciennes professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. « Nous avons choisi ce thème non par nostalgie ou par crispation, mais par la volonté claire de nous interroger ensemble sur ce que nous sommes et sur ce qu’on attend de nous », a affirmé Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice. Celui qui a été réélu à la tête de la CNCJ la semaine dernière a réassuré devant ses confrères « la volonté du bureau national de poursuivre la modernisation » de la chambre.

Vers une carte des zones d’installation renouvelée tous les cinq ans

Modernisation qui passe par la mise en place d’une nouvelle cartographie des installations uniques pour tous les commissaires de justice. Une carte qui pourrait prochainement n’être renouvelée que tous les cinq ans au lieu de deux, le projet étant déjà dans les mains de l’Autorité de la concurrence. 2026 verra aussi l’élaboration du premier tarif unifié de la profession. « Afin que ce tarif traduise au mieux les exigences de la loi, nous plaidons pour distinguer clairement les produits de nos activités régulés de ceux de nos activités concurrentielles », a assuré Benoît Santoire. Ce distinguo permettrait par ailleurs une révision à la hausse des tarifs réglementés.

Un nouveau plan comptable permettra en outre d’avoir des données affinées. Objectif : « Mieux rendre compte de notre réalité économique dans un contexte avéré de recul de nos activités, dans un contexte avéré de recul de nos activités monopolistiques. »

2 000 commissaires de justice formés à la saisie des rémunérations

Le président de la CNCJ est également revenu sur la réforme de la saisie des rémunérations qui a transmis aux CJ cette compétence, auparavant dévolue aux greffes, le 1^er juillet dernier. Une grande réussite selon Benoît Santoire, qui a donné quelques chiffres après cinq mois : « 97 000 dossiers de reprise de procédure, 2 700 accords pris dans le cadre de la phase amiable de la procédure et ayant suspendu celle-ci, et plus de 2 000 commissaires de justice ont été formés à la saisie des rémunérations ». Des chiffres encourageants, mais il est encore trop tôt pour un bilan définitif, a prévenu Benoît Santoire. « Néanmoins, je suis content de dissiper les doutes ou les réserves que d’aucuns auraient pu nourrir avant cette réforme », s’est-il félicité, parlant d’une réforme « qui vient consolider le bloc des voies d’exécution que l’État a confié [à la profession] ».

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La modernisation de la profession passe également par un renouvellement des profils des commissaires de justice. En 2025, près de 500 candidats se sont présentés à l’examen, dont moins d’une centaine a moins de 25 ans. Inédit selon président de la CNCJ : « Notre image change positivement, notre métier attire de plus en plus et de nouveaux profils ; la réforme de notre formation commence à porter ses fruits. »

Benoît Santoire souhaite l’accès au fichier « Ficoba 2 »

Face au ministre de la Justice venu assister à la clôture du congrès, le président de la CNCJ l’a remercié pour l’intégration dans le projet de loi de finances de la possibilité donnée aux administrations de confier le recouvrement forcé des amendes pénales au commissaires de justice. « Une marque de grande confiance pour la profession », s’est-il réjoui. Il a appelé Gérald Darmanin à fournir aux commissaires de justice « des moyens plus efficaces afin de pouvoir mettre en œuvre des mesures plus proportionnées », pour répondre à certaines demandes de clients. Principal dispositif visé : l’injonction de payer, « procédure utile mais qui souffre encore de délais beaucoup trop longs ».

Benoît Santoire a également demandé l’accès au fichier des comptes bancaires « Ficoba 2 » afin de mieux s’assurer de l’adresse du destinataire d’un acte ou de sa solvabilité : « Pour nous, c’est la garantie d’une exécution mieux ciblée et plus efficace ; pour le justiciable, c’est la garantie d’une procédure moins onéreuse est plus proportionnée ; pour l’État c’est la garantie d’une justice mieux rendue et mieux acceptée. Tout le monde pourrait y trouver son compte. »