Contrôle des forces de l’ordre : la Cour des comptes relève un manque de transparence et des sanctions trop tardives

Comment sont contrôlés les policiers et les gendarmes ? C’est à cette question que s’attache à répondre la Cour des comptes dans un rapport publié lundi 20 juillet, qui pointe un manque de transparence et des procédures disciplinaires encore trop peu lisibles.

Le sujet trouve son origine dans une consultation citoyenne organisée à l’automne 2023. À cette occasion, le thème du contrôle des forces de sécurité intérieure avait été proposé par le grand public dans le cadre du dispositif de participation lancé un an plus tôt à l’initiative de Pierre Moscovici, alors premier président de l’institution.

L’institution précise toutefois que son objectif n’a été « ni d’évaluer la conformité déontologique des pratiques des forces de sécurité intérieure, ni la pertinence des sanctions prononcées », mais d’« apporter un éclairage indépendant sur l’organisation et les modalités de contrôle existantes », afin de renforcer la confiance des citoyens envers la police et la gendarmerie.

Des progrès réels, des ambitions souvent inachevées

Le rapport commence par formuler un constat encourageant : les dispositifs de contrôle « se sont progressivement renforcés » depuis une quinzaine d’années, que ce soit à travers la création du Défenseur des droits en 2011, la réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), la mise en place de plateformes de signalement en 2013, l’adoption d’un code de déontologie commun en 2014, ou encore le « Beauvau de la sécurité » en 2021 et la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (Lopmi) en 2023.

Mais toutes les ambitions affichées n’ont pas encore pleinement abouti. S’agissant de la Lopmi, qui prévoit notamment des moyens budgétaires, humains et numériques supplémentaires pour renforcer la sécurité dans le pays, le comité d’évaluation de la déontologie spécialement créé dans ce cadre ne s’est plus réuni depuis 2023.

La modernisation des plateformes de signalement des inspections générales et la mise en place d’un outil de suivi des sanctions n’ont, elles aussi, été que « partiellement mises en œuvre ». Ces dispositifs demeurent « insuffisamment transparents […] et trop différenciés entre les deux forces », relève la Cour.

Par ailleurs, le collège de déontologie auprès du ministre de l’Intérieur, chargé notamment d’actualiser le code de déontologie, de conduire des réflexions sur l’éthique et de rendre des avis sur des dossiers complexes, n’a été installé qu’en janvier 2026, soit plusieurs années après son inscription dans les objectifs de renforcement du contrôle.

12 000 signalements par an, mais de rares sanctions

Par ailleurs, si 12 000 signalements sont « formés chaque année par le public à l’encontre de policiers ou de gendarmes », auprès du Défenseur des droits ou via les plateformes publiques administrées par les deux inspections générales, seuls 10 % de ces signalements conduisent au constat d’une faute.

Et alors que 70 % des quelque 3 000 plaintes pénales déposées en 2023 contre l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique « pourraient concerner des policiers et des gendarmes », parmi elles, « un quart » ont donné lieu à une condamnation, principalement pour des atteintes aux personnes.

Les sanctions pour des manquements dans les interactions avec la population restent, en particulier, « marginales » : selon les données de la Cour, seuls 30 policiers et 37 gendarmes ont été sanctionnés en 2023 pour des violences commises dans l’exercice de leurs fonctions.

Pourtant, 56 % des signalements déposés sur la plateforme de la police nationale concernent l’usage de la force ou de la contrainte, tandis que 59 % des plaintes pénales visant des policiers portent sur des atteintes aux personnes, avec 227 condamnations prononcées.

Police et gendarmerie : deux logiques qui s’ignorent

Le rapport met également en lumière les différences de pratiques entre la police nationale et la gendarmerie. Alors que cette dernière ne déclenche généralement pas d’enquête administrative interne lorsqu’une procédure judiciaire est déjà en cours, la police nationale conduit, elle, les deux procédures de manière concomitante.

Les chiffres illustrent cet écart : en 2023, la police a mené plus de 3 200 enquêtes administratives, dont 167 par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), contre seulement 260 pour la gendarmerie, dont 42 réalisées par l’Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN). Celle-ci réserve ces enquêtes aux situations susceptibles de « révéler un dysfonctionnement plus large » ; dans les autres cas, elle s’appuie sur de simples comptes rendus rédigés avant l’ouverture de la procédure par les gendarmes.

Face à cette hétérogénéité, la Cour recommande au ministère de l’Intérieur d’harmoniser, d’ici à la fin de l’année 2026, « les modalités de déclenchement, de réalisation et de contrôle des enquêtes administratives, notamment en cas de procédure judiciaire concomitante ».

Des sanctions nombreuses mais illisibles

En 2023, 3 118 sanctions ont été prononcées à l’encontre de gendarmes, dont 85 % correspondent à des sanctions propres au statut militaire (arrêts, consignes), et 2 116 contre des policiers, « soit 16 fois plus que pour le reste de la fonction publique de l’État à nombre d’agents comparable ». Parmi elles, 119 exclusions définitives dans la police et 42 dans la gendarmerie.

Dans leur communication publique, les deux forces classent les sanctions dans des catégories très générales, note la Cour – manque d’exemplarité, manquement à l’obéissance, négligences – qui ne permettent pas d’identifier clairement les comportements effectivement sanctionnés. Les motifs plus précis, tels que les violences illégitimes, seraient rarement mis en avant.

Résultat, « une insuffisance de la communication sur les comportements effectivement sanctionnés ne permet pas à la police et à la gendarmerie de donner une image claire de leur activité disciplinaire ».

Autre point noir : l’absence d’outils informatiques suffisamment performants pour assurer le suivi des procédures disciplinaires. Dans la police, les enquêtes administratives sont « essentiellement comptabilisées manuellement, par chaque service, sans consolidation même à l’échelon départemental », apprend-on.

Conçue pour centraliser ces informations, l’application OSADIS n’enregistre les procédures qu’au moment de leur renvoi devant le conseil de discipline et n’a jamais été déployée à la préfecture de police de Paris, alors que celle-ci concentre près de la moitié des sanctions prononcées au sein de la police nationale. Du côté de la gendarmerie, l’inspection générale a seulement engagé le développement d’un nouvel outil destiné à remplacer les fichiers existants.

Afin d’améliorer la transparence du dispositif, le rapport recommande aux ministères de l’Intérieur et des Armées de publier, d’ici à la fin de l’année 2027, une synthèse anonymisée des sanctions disciplinaires les plus graves, précisant les comportements effectivement sanctionnés. Il préconise également d’ouvrir les conseils de discipline à des observateurs extérieurs, sur le modèle d’autres professions réglementées, comme les avocats, les magistrats ou les professions de santé.

Des délais qui instituent « une forme d’impunité »

Dernier grief, et non des moindres : les délais de traitement des procédures disciplinaires. Dans la police nationale, il faut en moyenne près d’un an entre la commission des faits et la notification d’une sanction du premier groupe – les moins sévères -, et plus de trois ans pour les sanctions les plus lourdes. Des délais qui, selon la Cour, « déconnectent sur le plan temporel les faits de la sanction » et « instituent dans les services une forme d’impunité ».

Dans la gendarmerie, les délais apparaissent plus courts, avec six mois en moyenne pour les sanctions du premier groupe et environ quinze mois pour les sanctions plus sévères. Ils restent toutefois jugés trop longs : l’institution recommande au ministère de l’Intérieur de les réduire dans les deux forces d’ici fin 2027, tout en mettant en place des systèmes d’information permettant un suivi effectif des procédures et des sanctions d’ici 2028.