Le nouveau Défenseur des droits face au défi de la protection des lanceurs d’alerte

Sa nomination était scrutée de près par les organisations de défense des lanceurs d’alerte et de lutte contre la corruption. Désigné par Emmanuel Macron, François-Noël Buffet, sénateur LR, ancien avocat, a été choisi pour succéder à Claire Hédon à la tête du Défenseur des droits. Auditionné à l’Assemblée nationale le 15 juillet dernier, au Sénat le 21 juillet, sa nomination a été entérinée sans difficulté ce mardi, en dépit des réticences exprimées par une cinquantaine d’associations et de syndicats.

Cette nomination intervient alors que la France a été reléguée au 27ᵉ rang mondial de l’Indice de perception de la corruption 2025, rappelle Transparency International France, « son plus mauvais résultat depuis la création de l’indice ». En parallèle, plusieurs organisations – parmi lesquelles La Maison des Lanceurs d’Alerte, Sherpa ou encore Anticor – ont dénoncé des « attaques croissantes contre l’État de droit » dans un communiqué commun publié le 10 juillet.

« Dans ce contexte, la nomination de la prochaine ou du prochain Défenseur des droits ne peut être considérée comme une simple succession institutionnelle. Il s’agit d’une occasion de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de celles et ceux qui, en signalant des atteintes à l’intérêt général, contribuent au bon fonctionnement de la démocratie », indiquaient-elles alors.

Sur la table à ouvrage du nouveau Défenseur des droits, les relations avec les services publics, les droits de l’enfant, la déontologie des forces de sécurité et… la protection des lanceurs d’alerte.

Depuis 2022, ce dernier a en effet un double rôle de certification de la qualité de lanceur d’alerte et d’orientation des personnes concernées vers les autorités compétentes chargées de traiter les signalements. Un dispositif de plus en plus mobilisé – 10 000 signalements en 2025 contre 2 000 en 2023 -, mais qui comporte encore un certain nombre de « fragilités » malgré des évolutions législatives, rappelle un récent rapport de l’autorité.

« Un texte encore jeune dans son application »

Depuis la loi Sapin II modifiée par la loi Waserman de 2022, la France dispose d’un cadre juridique ambitieux en matière de protection des lanceurs d’alerte : définition élargie pour l’octroi du statut de lanceur d’alerte, protection incluant les « adjuvants » du lanceur d’alerte – proches, collègues, tiers – impliqués dans sa démarche de signalement ou de divulgation ; interdiction légale des représailles.

Par ailleurs, depuis cette loi, « l’ensemble des bénéficiaires du statut de lanceur d’alerte peuvent se prévaloir de l’irresponsabilité pénale en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi si cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause », précise Elise Letouzey, maître de conférences en droit privé au Club des juristes.

« Mais ce texte est encore jeune dans son application et la jurisprudence trop faible », insiste Elodie Nace, déléguée générale de de la Maison des lanceurs d’Alerte (MLA). Et son ambition protectrice sur les plans financiers et psychologiques reste largement théorique, dénonce l’association.

Des procédures judiciaires longues et coûteuses

Comme l’a résumé la médecin Irène Frachon, lanceuse d’alerte invitée à revenir sur la révélation du scandale du Mediator en novembre dernier à Sciences Po Bordeaux, « quand on lance une alerte pour dénoncer des délits, des crimes ou des dysfonctionnements graves sur le plan moral, on s’attire beaucoup d’emmerdes ».

Licenciement, procédures-bâillons, harcèlement moral, menaces de mort,… « Si la justice reconnaît le statut de lanceur d’alerte, active les protections inscrites dans la loi, ces décisions ne sont pas appliquées », déplore Elodie Nace.

Et la déléguée générale de citer le cas récent d’Eric Le Floch, haut fonctionnaire territorial, écarté de son poste de directeur général des services (DGS) à la mairie de Menton pour avoir signalé des soupçons de marché public illégal et de détournement de fonds publics.

Malgré un statut de lanceur d’alerte reconnu par le Défenseur des droits, trois ordonnances de référé demandant sa réintégration et une décision du Conseil d’Etat allant dans le même sens, la mairie de Menton aurait « continué à multiplier les procédures l’empêchant de ré-exercer ses fonctions ».

Autre aspect de cette réalité : des lanceurs d’alerte étouffés par les procédures – leur nombre, leur coût – très souvent des poursuites en diffamation ; et confrontés à des parcours longs « de plusieurs années voire de plusieurs décennies » pour obtenir le statut et les protections associées.

Sans que la justice ne s’intéresse toujours in fine aux faits dénoncés, souligne la Maison des Lanceurs d’Alerte. « Une grande partie des procédures judiciaires se concentrent sur la question du statut du lanceur d’alerte, ce qui est une forme de diversion sur la gravité des faits. Peu d’auteurs sont condamnés et les auteurs des représailles envers les lanceurs d’alerte ne sont presque jamais enquêtées ».

Protéger a priori

Pour améliorer le système, les organisations qui défendent des lanceurs et lanceuses d’alerte plaident pour la mise en place d’un système de protection effectif contre les représailles, à priori de leur survenance. Et ce, pour éviter « d’attendre le pire pour tenter de l’annuler ».

« On a beau annuler un licenciement, les années d’impact psychologique, financier, mais aussi la mise à l’écart, le discrédit professionnel sont des impacts qu’on ne peut pas effacer », souligne Elodie Nace. Cette protection passe aussi par la sanction effective des auteur·es de représailles.

Mais le dispositif est également fragilisé par le manque de moyens, soulève les organisations qui demandent le renforcement des moyens des autorités externes de recueil et de traitement des signalements. Au nombre de 41 actuellement, « aucune ne dispose à ce jour des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’un soutien financier comme psychologique [à la hauteur des besoins et de la demande] », soulignait en mai dernier la Défenseure des droits.

Autre revendication : la mise en place d’un fonds de soutien financier ou la possibilité pour les lanceurs et lanceuses d’alerte de bénéficier d’aides déjà existantes sans condition : via la CAF, France Travail ou le dispositif Mon Soutien Psy.

« A la Maison des Lanceurs d’Alerte, nous travaillons avec des psychologues bénévoles pour donner un accompagnement primaire et nous avons également un fonds de soutien mais qui n’est activable que pour des cas d’urgence, ce qui est vraiment insuffisante par rapport aux besoins que nous constatons », témoigne l’association.