La Cour des comptes revoit à la baisse l’amende d’une commissaire aux ventes dans l’affaire du mobilier du château de Grignon

La cour d’appel financière a rendu son arrêt sur l’appel formé contre l’arrêt de la Cour des comptes au sujet de la vente de mobilier de l’État au domaine de Grignon. Dans une décision rendue publique le 7 octobre et publiée au Journal officiel ce jeudi, la Cour des comptes a révisé une précédente décision qu’elle avait rendue en décembre 2024. Dans cette première décision, la Cour avait condamné la directrice générale adjointe d’AgroParisTech, école qui occupait le domaine de Grignon, à une amende de 5 000 euros, le directeur du site de Grignon à 4 000 euros, et la responsable de la division réseau de ventes de la Direction nationale des interventions domaniales (DNID) et la commissaire aux ventes à une amende de 3 000 euros.

Il leur était reproché la vente, en 2022, de meubles de valeur historique, en méconnaissance du principe d’inaliénabilité des biens du domaine public, et à un prix particulièrement bas : une console en chêne sculpté qui porte la marque SAG (pour Société d’agronomie de Grignon), adjugée pour 2 550 euros par la DNID, est par exemple vendue 13 000 euros par la maison de ventes à une antiquaire parisienne, soit une multiplication par cinq. Un manque à gagner important pour l’État.

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C’est la commissaire aux ventes qui a interjeté appel de sa condamnation, demandant sa relaxe ou, à défaut, à une dispense ou baisse de peine. Devant la cour, son avocat a notamment soutenu qu’il n’avait pas été prouvé en première instance que le préjudice était significatif, parlant d’une « erreur de méthode » dans le calcul. La défense considérait en outre que « la chambre du contentieux méconnaît le principe de personnalisation des sanctions, en ce qu’elle impute l’ensemble des manquements de la DNID à [la commissaire aux ventes] alors même qu’elle était en congé maladie lorsque la plupart des faits reprochés ont été commis ».

Si la cour d’appel financière n’a pas contesté la régularité du premier arrêt, elle a cependant estimé que la situation financière de la commissaire aux ventes devait être prise en compte : « Les pièces produites pour la première fois en appel établissent la précarité de sa situation financière, due notamment à son placement en disponibilité d’office pour raison de santé le 8 mars 2024 et à la réduction en conséquence de son traitement mensuel. » L’amende de 3 000 euros a ainsi été réduite à 500 euros.