Dans un référé, la Cour des comptes appelle l’Etat à rendre sa communication financière plus « intelligible »

La Cour des comptes a rendu public, mardi 25 août, un référé adressé au ministre de l’Économie ainsi qu’au ministre de l’Action et des comptes publics, signé par la doyenne des présidents de chambre et présidente de la première chambre, Carine Camby.

Dans ce document daté du 10 juin, cette dernière attire leur attention sur plusieurs constats et recommandations formulés au titre de son rapport d’enquête sur la communication financière de l’État, publié au début de l’été.

Rendre plus claire la communication financière au Parlement

Première observation, la communication financière de l’État au Parlement serait, d’après l’analyse de la Cour, « riche mais souvent très complexe ».

Chaque année, l’État présente au Parlement ses prévisions budgétaires et rend compte de leur exécution, avec la possibilité d’ajuster le budget en cours d’exercice : des textes accompagnés d’une information financière que la Cour qualifie de « foisonnante », notamment car elle est « en partie déterminée par le cadre constitutionnel et organique ». Le projet de loi de finances (PLF) 2026 est ainsi accompagné de 99 documents obligatoires qui totalisent… 15 700 pages.

Autre problème, selon la juridiction financière : « La ponctualité de cette information, longtemps exemplaire, s’est dégradée récemment. », pointe-t-elle. Depuis 2021, le délai de communication des plafonds de dépenses ministériels au Parlement, fixé au 15 juillet, n’a pas été respecté à trois reprises. De la même façon, le délai constitutionnel de dépôt du PLF à l’Assemblée nationale, fixé au premier mardi d’octobre, a également été dépassé dans la moitié des cas, dont la dernière fois en 2026.

La Cour reproche par ailleurs à l’Etat l’« intelligibilité limitée » des données transmises, qui empêcherait de mesurer clairement s’il respecte ou non ses objectifs financiers. En cause : la coexistence, depuis peu, de deux trajectoires budgétaires à moyen terme – la loi de programmation des finances publiques (LPFP) et le nouveau Plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT), qui doit être transmis à la Commission européenne –, mais aussi le périmètre trop limité des comptes de l’État.

Pour y remédier, la juridiction financière suggère de mieux articuler les cadres national et européen en alignant les calendriers de la loi de programmation et du plan budgétaire. Elle préconise également d’élargir le périmètre de l’information comptable en consolidant les comptes de l’État avec ceux des autres administrations publiques centrales qu’il contrôle.

Des données plus lisibles pour les citoyens aussi

Dans la lignée de ce recadrage, la Cour réclame en outre des mesures « pour répondre aux attentes d’intelligibilité des citoyens sur la situation des finances publiques ». Car elle l’affirme : ces derniers sont de plus en plus attentifs à la situation des finances publiques, « conscients des implications que leur évolution emporte, tant sur la qualité des services publics que pour les générations futures ».

Alors que le déficit public s’est établi à 5,1 % du PIB en 2025, son comblement implique en outre, martèle la juridiction financière, « des efforts substantiels » de la part des contribuables – en particulier du fait de l’augmentation des recettes fiscales, lit-on entre les lignes. Effort qui ne peut « être durablement assuré qu’à la condition d’une information claire et accessible à tous, seule à même de permettre la compréhension des contraintes à l’œuvre, des choix opérés et de la répartition des efforts demandés », souligne-t-elle.

Et pourtant, là encore le bât blesse, estime la Cour, qui souligne la « dispersion de l’information sur de multiples canaux », ce qui « en complique l’accès et en altère la lisibilité d’ensemble ». Elle en déplore aussi la « coordination insuffisante » et la « discontinuité », « tant dans les messages portés que dans les indicateurs mobilisés ».

Le référé invite donc à rendre l’information plus cohérente grâce à un portail centralisé dédié aux finances publiques. Ce dernier permettrait d’assurer un « accès ordonné » aux différentes informations, ainsi que « des repères simples et des ordres de grandeur indispensables à une meilleure appréhension des enjeux budgétaires », assure le texte.

Celui-ci appelle encore à un « renforcement de la coordination entre les ministères » dans la présentation de leurs moyens, et à adopter une communication budgétaire pérenne autour d’un nombre « resserré » d’indicateurs, qui soient « pertinen[t]s et comparable[s] ».

Le dispositif de France Trésor tire son épingle du jeu

Quant à l’information destinée aux experts et aux institutions externes, si elle mériterait, selon la Cour, « un meilleur suivi infra-annuel et pluriannuel », la juridiction financière finit sur une note positive : la communication de l’État vis-à-vis des marchés financiers et des agences de notation bénéficie d’un dispositif spécifique mis en place par France Trésor qui « fait l’objet d’une appréciation positive par ses destinataires ».

De quoi tempérer les réserves formulées par la juridiction financière, alors que l’exigence de transparence des comptes publics prend une importance croissante. La préparation du budget 2027 en témoigne : avec une dette élevée, un déficit toujours sous tension – le gouvernement vise un déficit de 5 % du PIB en 2026 puis 4,9% en 2027 – et des conditions de financement moins favorables, la trajectoire française est scrutée de près par les marchés, soulignait Reuters ce jeudi.