Elections professionnelles dans la magistrature : la nouvelle commission d’avancement s’ouvre à « plus de pluralisme »

L’Union syndicale des magistrats (USM) assoit sa dominance, le Syndicat de la magistrature se trouve en légère baisse, l’Unité Magistrats-FO fait une percée dans le paysage syndical. C’est, en quelques mots, ce qui ressort des résultats du scrutin de la nouvelle commission d’avancement (CAV) de la magistrature. Les résultats ont été publiés par le ministère de la Justice ce vendredi 13 février. Le scrutin, qui s’est déroulé par un vote en ligne entre les 6 et 12 février, compte un taux de participation de 62,75 % – un chiffre en hausse comparé aux dernières élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM), en 2022, lors desquelles la participation s’était élevée à 58,3 %. Sur les 9 163 électeurs, 5 750 ont répondu présent.

La fin du « duel » historique USM – Syndicat de la Magistrature ?

L’ensemble des magistrats avait été appelé à voter pour élire les nouveaux membres de la CAV, nouvelle instance de dialogue social des magistrats de l’ordre judiciaire. A l’issue de ce scrutin, les six nouveaux représentants ont été élus pour un mandat de 4 ans non renouvelable ; ils sont désormais répartis de la façon suivante : quatre sièges pour l’Union syndicale des magistrats (USM), qui a remporté 60,99 % des suffrages, un siège pour le Syndicat de la magistrature, sur lequel se sont portées 25,03 % des voix (en 2022, pour les élections au CSM, le syndicat ancré à gauche avait eu 33,3 % des suffrages), un siège également pour l’Unité Magistrats-FO (UM), qui a remporté 12,51 % des suffrages.

Tout jeune syndicat, la CFDT-Magistrats a obtenu 1,46 % des votes et ne comptera aucun siège à la commission d’avancement (le premier seuil de représentativité étant de 6 %). Le résultat met cependant un terme au traditionnel « duel » USM – Syndicat de la Magistrature, les deux syndicats historiques et majoritaires dans les principales structures représentatives de la profession.

Cette élection était donc inédite, puisqu’elle était la première depuis le changement de mode de scrutin intervenu avec la loi organique du 23 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, qui devait favoriser, en instaurant vote électronique et parité, une meilleure égalité dans l’accès aux instances représentatives. « Le vote se fait désormais en un seul tour, avec des listes de candidats nationales, ce qui permet de simplifier le vote et de favoriser le pluralisme syndical », communique la Chancellerie en complément de ces résultats.

« Un signal fort envoyé par les magistrats »

La nouvelle CAV permet la participation des magistrats, quel que soit leur niveau hiérarchique, à la désignation de leurs représentants. Elle arrête le tableau d’avancement des magistrats de l’ordre judiciaire et émet un avis sur leur évaluation professionnelle. La CAV compte 13 sièges : en plus des six représentants nouvellement élus par les magistrats, siègent aussi six membres de la hiérarchie judiciaire, élus chacun par leurs pairs (les chefs de cour, les chefs de juridiction et les magistrats du 3^e grade de la Cour de cassation) et le directeur des services judiciaires ou son représentant, membre de droit.

« C’est une grande victoire pour notre syndicat mais aussi pour la magistrature, qui s’ouvre enfin au pluralisme », a réagi Béatrice Brugère, secrétaire nationale du syndicat Unité Magistrats-FO. C’est la démonstration qu’il existe une troisième voie pour un syndicalisme réformateur pragmatique et dépolitisé au service de l’intérêt général. »  La Fédération générale des fonctionnaires FO s’est également réjouie, dans un communiqué : « Être le seul syndicat en progression, avec +60 % d’électeurs et l’obtention d’un siège et deux élus, est un signal fort envoyé par les magistrats. »

Toujours très largement majoritaire, l’USM quant à elle « félicite tous les candidats élus au sein des différents collèges et sait pouvoir compter sur leur action collégiale au soutien de [la] profession ». Dans une communication officielle, le syndicat s’est également félicité de ses bons résultats et a assuré qu’il « s’en montrera digne en réaffirmant, sans a priori idéologique et avec pragmatisme, [ses] principes : la défense des intérêts matériels et moraux des magistrats, le soutien de l’Etat de droit et la lutte pour une justice de qualité pour tous ».

La liste complète des membres élus de la commission d’avancement sera prochainement publiée au Journal officiel. Les prochaines élections professionnelles dans la magistrature auront lieu à l’automne, pour des sièges au Conseil supérieur de la magistrature puis aux comités sociaux d’administration.