Indemnisation des passagers aériens : le décret polarisant vient d’entrer en vigueur

Six mois après sa publication au Journal officiel, le décret n° 2025-772 du 5 août 2025 relatif à la procédure applicable au contentieux de l’indemnisation des passagers en cas de refus d’embarquement, d’annulation ou de retard important d’un vol, est entré en vigueur le 7 février dernier, apportant son lot de changements.

Alors que jusqu’ici, les passagers aériens pouvaient remplir gratuitement un formulaire et recourir au judiciaire par voie de requête pour les litiges inférieurs à 5 000 euros, ils devront désormais, après une phase amiable obligatoire, assigner en justice les compagnies aériennes qui ne les auraient pas dédommagés.

« Ce qui veut dire recourir à un avocat » pour être sûr de ne passer à côté d’aucune mention obligatoire – mais aussi à un commissaire de justice, seul professionnel habilité pour l’acte d’assignation -, et donc « engager des frais » pointe, auprès du JSS, Anaïs Escudié, ancienne avocate et présidente de RetardVol, plateforme qui propose un service juridique en ligne pour aider les passagers aériens à faire valoir leurs droits à indemnisation.

Ces contraintes s’ajoutant aux traditionnels délais de traitement des dossiers par les juridictions, de l’avis Anaïs Escudié, « il est illusoire de penser que le décret va pouvoir s’appliquer. »

La médiation, vraie ou fausse bonne idée ?

Sur l’obligation de recourir à un médiateur du tourisme et du voyage (MTV), l’un des principaux points dans le viseur, là encore l’ancienne avocate émet des réserves. L’avis rendu par ce médiateur n’étant pas coercitif, les magistrats et les compagnies aériennes ne sont pas tenues de s’y fier.

D’autant que l’avis a un coût de 150 euros, somme qui incombe à la compagnie aérienne attaquée. « Comment cela pourrait-il fonctionner avec tous ces obstacles, sachant que la tentative de conciliation amiable gratuite a déjà été un échec », souligne Anaïs Escudié.

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Thierry Mazoyer, avocat associé chez Mazoyer Guijarro, chargé de défendre les compagnies aériennes devant les tribunaux, se veut pourtant rassurant : « Avant d’aller voir le médiateur, il y aura toujours une phase de discussion entre les avocats qui favorise l’amiable, en amont même du système », assure-t-il.

Assignation individuelle : « Dans les faits, cela existe déjà »

Autre point de tension, l’obligation d’assigner à titre individuel dans le cas où les passagers n’ont pas de liens familiaux.

« Les passagers ne pourront plus réaliser une assignation unique quand ils ont un numéro de réservation, il faudra dorénavant rédiger deux assignations distinctes, donc deux fois plus de frais pour les passagers », regrette Anaïs Escudié, qui voit là une contradiction avec l’un des objectifs du décret, à savoir désengorger les tribunaux.

« Dans les faits, cela existe déjà », relativise Thierry Mazoyer. Pour l’avocat, ces modalités ont un net avantage « sur le plan de la gestion procédurale », afin d’éviter des « désistements partiels, et [des] dossiers renvoyés d’audience en audience ».

Texte discriminant vs. contentieux spécifique

De l’avis d’Anaïs Escudié toutefois, ces nouvelles démarches visent à décourager les passagers aériens avec des formalités « compliquées », des démarches « longues » et des compagnies « qui font exprès de ne pas répondre pour tendre vers une prescription du dossier ».

Alors que le règlement européen de 2004 est censé garantir un niveau élevé de protection des passagers, « désormais, les passagers sont lésés dans l’exercice de leurs droits », estime-t-elle. De l’avis de la présidente de RetardVol, le texte serait même « discriminant », puisqu’à destination uniquement des passagers aériens français. « C’est inédit. Les passagers aériens sont mis dans une catégorie où tout va être compliqué » souligne Anaïs Escudié qui dénonce une « justice à deux niveaux ».

Ce que nuance Thierry Mazoyer : « C’est un décret qui vient s’adapter à la spécificité d’un contentieux. Le texte ne vient pas limiter les droits des passagers puisqu’ils conservent les mêmes, mais rationnaliser les procédures judiciaires. »

Le tribunal d’Aulnay-sous-Bois submergé

Et si l’avocat reconnait qu’il ne s’agit peut-être pas de la « meilleure méthode », il estime néanmoins que le décret vient répondre à la problématique soulevée par les magistrats, à savoir beaucoup de dossiers qui ne peuvent être plaidés en la matière.

En effet, l’objectif affiché du texte est clair : désengorger les juridictions des contentieux aériens, et plus particulièrement certaines juridictions submergées par ce type de dossiers.

A l’instar du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), lequel couvre la zone de Roissy-Charles-de-Gaulle. Fin septembre 2023, le tribunal comptait plus de 13 000 dossiers de contentieux aérien en stock, avec des délais moyens pouvant avoisiner plus de 4 ans pour obtenir une audience et un jugement.

« Quand les juridictions sont mobilisées trois fois par semaine pour les contentieux aériens, tous les autres sujets, et notamment les dossiers de surendettement, passent après », déplore Thierry Mazoyer.

Mais Anaïs Escudié le martèle, « si les compagnies étaient de bonnes élèves et indemnisaient un passager dès qu’il y a un retard, il n’y aurait plus de difficulté. Les tribunaux sont encombrés parce que dans la pratique, certaines compagnies daignent finalement répondre la veille de l’audience, faisant perdre du temps à tout le monde. »

La présidente de RetardVol espère que ce décret pourra être annulé, avec l’appui de l’Union syndicale des magistrats et du Conseil national des barreaux, qui avaient déjà fustigé un texte non conforme à la Constitution.