Magistrats administratifs et avocats publicistes de Paris souhaitent harmoniser les pratiques de la justice administrative

Après deux ans de travaux conjoints, les chefs de juridiction et les bâtonniers du ressort de la cour administrative d’appel de Paris (dont ceux des tribunaux administratifs de Paris et Montreuil, et du barreau du Val-de-Marne) ont officiellement signé, le 16 avril dernier, un texte destiné à harmoniser les pratiques du procès administratif.

Rendu public fin avril, le document d’une vingtaine de pages a pour ambition d’« inspirer les bonnes pratiques » aux avocats et aux magistrats pour « faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif » autour de trois moments clés de la procédure que sont l’instruction, les audiences et les référés urgence.

Il est toutefois précisé que le texte est totalement « dépourvu de portée contraignante ». Il agirait davantage comme une piqûre de rappel de toutes les bonnes pratiques.

Déployer tous les arguments dès la requête au moment de l’instruction

A commencer par celles relatives à l’instruction. Revenant sur la définition de la notion dans un premier temps, le document insiste sur l’importance pour les avocats « de développer, dès la requête, les différents moyens qui méritent d’être soulevés et de ne pas réserver certains arguments pour une étape ultérieure de la procédure ».

Côté magistrats, sur la mise au rôle, « il est souhaitable que la juridiction adresse une réponse expresse à cette demande », pointe le texte. Et de compléter : « L’indication d’une date prévisionnelle ou d’une période prévisionnelle d’audiencement permet, en réponse, d’augmenter la visibilité pour les parties. »

Audience : l’importance de convoquer à des horaires précis

Pour ce qui est de l’audience, le document revient sur la nécessité de « séquencer » les rôles et de convoquer à des horaires précis, ce qui permet de réduire le temps d’attente des parties et de leurs avocats avant l’appel de leur affaire.

L’indication par le président des points sur lesquels des précisions sont attendues « en prenant garde à ce que cela n’apparaisse pas comme un préjugement de l’affaire », est également qualifié de bonne pratique pour le déroulé de l’audience.

Il est recommandé aux parties souhaitant saisir la formation de jugement d’une note en délibéré de le faire le plus rapidement possible après l’audience, dans un délai n’excédant pas 48 heures, « pour une pleine utilité de cette note ».

S’assurer de la recevabilité d’une requête en référé

Pour ce qui est du référé urgent, les bonnes pratiques (plus nombreuses) concernent davantage les avocats. Ces derniers sont encouragés à mettre en évidence sur la première page de la requête en référé le type de référé urgent choisi. « La mention d’une demande d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle peut également être mentionnée en évidence en haut de la première page de la requête », notent les auteurs du document.

Sur la présentation des écritures pour démontrer l’urgence, le texte préconise de développer un paragraphe spécifique appuyé sur les pièces correspondantes. Pour le référé suspension, la production de l’accusé de réception de la requête au fond ou même de l’avis automatique de dépôt de la requête au fond est attendu.

L’avocat doit par ailleurs s’assurer de la recevabilité de sa requête introductive d’instance et y apporter « des éléments suffisants pour établir que la condition d’urgence ».

Autant de bonnes pratiques à mettre en œuvre, dans l’intérêt des praticiens du droit et des justiciables, dans l’objectif de renforcer leur confiance dans la justice administrative.

Le contenu de cette liste de bonnes pratiques sera réexaminé à chaque modification substantielle du Code de justice administrative ou des pratiques juridictionnelles, « afin de l’adapter aux besoins de la justice administrative, et à tout le moins tous les trois ans ».